L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Comment ne pas perdre de points pour R 413-17 et payer amende minorée

Répondre
  • sylvie30 #1 28-06-2008 06:18:17

    Bonjour,

    J'ai été verbalisée au titre de l'article R 413-17 du code de la route "conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances". La vitesse excessive a été constatée par deux gendarmes en fonction de l'indication du compteur de vitesse de leur moto. Le PV fait état d'un retrait de points du permis. Cette possibilité de retrait de points ne m'a pas été indiquée par le gendarme qui m'a verbalisée.
    L'article R413-17 IV ne mentionne pas de retrait de point. Comment faire pour contester le retrait de points sans payer la majoration de l'amende ?
    Payer dans les trois jours pour bénéficier de l'amende minorée en accompagnant le paiement d'une lettre de contestation du retrait de points ?
    Plaider la nullité du PV pour mention inappropriée de retrait de points ?
    Le PV a été remis en main propre. Je ne l'ai pas signé.

    Merci de votre aide.

    lol

    0
  • poree jean-claude #2 28-06-2008 07:10:18
    Citation de sylvie30
    Bonjour,

    J'ai été verbalisée au titre de l'article R 413-17 du code de la route "conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances". La vitesse excessive a été constatée par deux gendarmes en fonction de l'indication du compteur de vitesse de leur moto. Le PV fait état d'un retrait de points du permis. Cette possibilité de retrait de points ne m'a pas été indiquée par le gendarme qui m'a verbalisée.
    L'article R413-17 IV ne mentionne pas de retrait de point. Comment faire pour contester le retrait de points sans payer la majoration de l'amende ?
    Payer dans les trois jours pour bénéficier de l'amende minorée en accompagnant le paiement d'une lettre de contestation du retrait de points ?
    Plaider la nullité du PV pour mention inappropriée de retrait de points ?
    Le PV a été remis en main propre. Je ne l'ai pas signé.

    Merci de votre aide.

    lol

    Bonjour,

    Pour payer l'amende minorée il vous faut envoyer le réglement dans les 3 jours puisque l'avis de PV vous a été remis après interception par les gendarmes.

    L'article R 413-17 du Code de la Route, s'il prévoit bien une amende de 4e classe, ne dit rien ni sur un quelconque retrait de points ni sur une suspension ou un annulation du permis. Donc, AMHA, vous ne risquez rien sur ces 2 pénalités supplémentaires puisque, pour qu'elles puissent vous être infligées, il faut que ce soit prévu au Code de la Route.

    Attendez les réponses plus précises des spécialistes de ce forum.

    Cordialement.

    0
  • CamilleA #4 28-06-2008 11:42:50

    Bonjour,
    Surtout ne pas contester pour le moment. Un OMP mal luné pourrait vous envoyer au tribunal, ce qui ne changerait rien à votre problème mais vous en ajouterait un autre.
    Stratégie :
    Conserver soigneusement l'original du PV
    Si ce n'est pas fait, cavaler à la préfecture pour obtenir un Relevé d'Information Intégral et donc votre code d'accès Internet
    Consulter régulièrement Télépoints.
    Normalement, vous n'aurez jamais aucun retrait de points pour cette infraction (à la saisie dans la babasse du code Natinf correspondant au R413-17, l'ordinateur fait son boulot automatiquement : pas de retrait de points. Ce n'est pas l'opérateur qui en décide)

    Si jamais ça arrivait quand même => réclamation auprès du service du FNPC. Pas avant.

    0
  • sylvie30 #5 28-06-2008 13:16:32

    Merci pour tous ces bons conseils rassurants au demeurant. Je me rendrai donc à la préfecture pour obtenir le moyen de suivre mes points par internet et vous tiens au courant en cas de mauvaise surprise.

    A bientôt sur le forum

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous