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Comment récupérer permis après annulation 48 SI par decision T.A ?

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  • jozefjozef396 #1 01-03-2011 06:05:36

    Bonjour,

    Suite à une requète en annulation fais par mon avocat (1300 euros) pour récupérer mon permis de conduire le tribunal administratif viens de m'adresser la notification de jugement suivante :

    DECIDE:

    Article 1er: La décision ref. 48 si du ministère de l'intérieur en date du 26/05/10 informant M.XXXX de la perte de 8 points suite aux infractions commises le 31/05/09 et de la perte de validité dudit permis, ensemble la décision par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, sont annulées.

    Article 2: Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectvites territoriales et .... de réstituer les points illégalement retirés en tenant compte du plafond de points prévu par la réglementation, et sous réserve d'éventuelles évolutions des circonstances de fait.

    Article 3: Le présent jugement sera notifié à M.XXXX et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer...

    Lu en audience publique le 17 février 2011.

    La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en ce qui concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

    (J'essaye de joindre mon avocat tous les jours depuis 2 semaines mais c'est toujours la messagerie.....)

    Mes questions sont les suivantes:

    Quand et comment puis-je récupérer mon permis de conduire ?
    Le décision est-elle exécutoire et rétro-active en date du 17/02/2011 ?
    Puis-je conduire sans ëtre inquiété ?
    Y'a t'il d'autres personnes qui ont récupéré leurs permis après un recour en annulation sur ce forum ?

    Merci

    0
  • paturage44 #3 05-03-2011 08:03:20

    Re

    Citation de jozefjozef396
    Personnne pour répondre ?

    C'est normalement à votre avocat de vous répondre ..
    Par ailleurs, nous ne connaissons pas votre décompte de points après le jugement donc difficile de vous répondre ..
    A vous de re-constituer le décompte de vos points et de voir si vous avez ou non un solde positif ..
    oui, la décision est exécutoire ..



    PS : est-ce que vous pouvez scanner le jugement après avoir anonymisé ..

    0
  • jozefjozef396 #4 05-03-2011 13:17:51
    Citation de paturage44
    Re

    Citation de jozefjozef396
    Personnne pour répondre ?

    C'est normalement à votre avocat de vous répondre ..
    Par ailleurs, nous ne connaissons pas votre décompte de points après le jugement donc difficile de vous répondre ..
    A vous de re-constituer le décompte de vos points et de voir si vous avez ou non un solde positif ..
    oui, la décision est exécutoire ..



    PS : est-ce que vous pouvez scanner le jugement après avoir anonymisé ..

    Je sais qu'ils doivent me restituer 8 points qu'ils m'ont retirés, je n'avais pas fais d'autre infraction donc comme c'etait un permis probatoire que j'ais us en 2008 mon solde de point maximum ne pourrais depasser 10 points. Ils me doivent donc 10 points avec certitude . Je n'arrive pas à joindre mon avocat depuis 2 semaines .....
    Merci

    0
  • paturage44 #5 05-03-2011 14:57:44

    Re

    Citation de jozefjozef396
    Ils me doivent donc 10 points avec certitude . Je n'arrive pas à joindre mon avocat depuis 2 semaines .....

    Vous pouvez aller en préfecture avec une copie de votre jugement et leur poser la question en leur demandant la restitution de votre permis ...
    Normalement, ils devraient vous le rendre ..

    0
  • jozefjozef396 #6 05-03-2011 17:47:16
    Citation

    Vous pouvez aller en préfecture avec une copie de votre jugement et leur poser la question en leur demandant la restitution de votre permis ...
    Normalement, ils devraient vous le rendre ..

    Le problème c'est que j'ai déja contacter la prefecture qui m'a dit qu'ils ne pouvaient me rendre le permis tant que le FNPC n'à pas recréditer les points ....

    Je vais prendre contact avec un huissier d'ici 1 à 2 semaines pour résoudre ce problème ...

    Merci pour votre aide .

    0
  • paturage44 #7 05-03-2011 19:12:14

    re

    Citation de jozefjozef396
    Je vais prendre contact avec un huissier d'ici 1 à 2 semaines pour résoudre ce problème ...

    L'huissier n'a rien à voir avec le fichier national du permis de conduire qui n'est pas une "partie privée"

    Avez-vous vous-même écrit ou téléphoné au FNPC pour leur demander ce qu'ils attendent pour vous créditer vos points ?

    0
  • fildeferencuivre #8 05-03-2011 19:15:37

    bonsoir
    à lire le nombre de points retiré et de 8
    "Article 1er: La décision ref. 48 si du ministère de l'intérieur en date du 26/05/10 informant M.XXXX de la perte de 8 points suite aux infractions commises le 31/05/09 et de la perte de validité dudit permis, ensemble la décision par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, sont annulées. "
    ne seront remis que les points retirés au délà de ces 8
    "Article 2: Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectvites territoriales et .... de réstituer les points illégalement retirés en tenant compte du plafond de points prévu par la réglementation, et sous réserve d'éventuelles évolutions des circonstances de fait"
    à mon avis vous ne lisez pas bien le compte rendu
    et votre avocat fait la sourde oreille,
    parce que vous n'entendez que ce vous voulez bien lire à votre avantage
    ne sachant pas le solde de points avant votre délit, à savoir si vous en avez encore
    a+

    0
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