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condamnation penale pour pv stationnement genant 35euros et contestation

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  • low cost #1 04-02-2011 11:38:11

    Bonjour,


    Je viens de recevoir une lettre recommandée émanant de la juridiction de proximité de PARIS. On me demande de regler une amende de 75 euros et 22 euros de droit de procedure. L amende date du 22102009 alorsque j ai regle la contravention qui etait de 35 euros, cependant j avais aussi contester aupres du prefet de police, pour eviter de payer une majoration j ai en fait cumuler le paiement et la contestation....je pense que j ai été victime d un système confus qui  n est pas du tout en relation entre les services....A  ce jour je souhaite contester et prefere etre citer a comparaitre au tribunal, mais j ai un doute et je ne voudrais pas payer deux fois une amende alors que je suis en regle et que j ai payé l amende. Combien risque de me couter cette petite méprise....J AI PEUR D ETRE UNE PAUVRE PETITE CITOYENNE SANS DROIT!!!!

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  • ViveLeVTT #2 04-02-2011 14:00:38

    Bonjour,

    Mais non vous avez des droits ma petite citoyenne y compris celui d'être jugée, ce qui s'est d'ailleurs produit.

    Le prefet a pris en compte votre contestation et a fait suivre votre affaire au tribunal de proximité où un juge a prononcé un jugement simplifié via une ordonnance pénale de 75 euros. Vous avez 30 jours pour refuser cette ordonnance et avoir droit à une deuxieme couche en chair et en os dans une salle de tribunal face à un juge et un OMP.

    Maintenant si vous avez payé votre pv dans les temps et avez les preuves de ce paiement, vous pouvez aussi dire que ce paiement a éteint l'action publique, donc que le jugement est nul et non avenu. Ce qui vous évitera de prendre 100/150€ au tribunal.

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  • Aléa #3 04-02-2011 18:24:37

    Boniour,

    Si vous voulez vous expliquer devant le tribunal vous avez 30 jours pour former opposition selon les formalités inscrites sur l'OP

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  • low cost #4 07-02-2011 00:09:35

    Est Ce Que Je Risque Pas De Payer Plus!!!!!!! D Apres L Interlocutrice Que J Ai Eu Au Telephone...il Vaut Mieux Payer 75 E Et 22 Euros De Procedure Et Demander Ensuite Le Remboursement Aupres Du Centre D Encaissement De Rennes....je Trouve Cela Douteux En Sachant Que Le Centre D Encaissement Ne Repond Jamais A Aucune Lettre...meme Recommandee..

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  • Aléa #5 07-02-2011 00:13:58

    Bonsoir,

    Vous pouvez débloquer la touche des majuscules ?  merci. lol

    Quant à savoir ce que le tribunal va vous infliger, nous ne sommes pas devins. icon_confused

    Si vous apportez la preuve que vous avez payé, normalement le juge doit en tenir compte en constatant l'extinction de l'action publique et vous ne devriez pas être condamné.

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