Bonjour jordans78
Bravo pour la mise en ligne directe de l'avis au lieu de longs discours que d'autres nous imposent .
Vous contesterez par internet
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr
Dans le cadre raisons de la contestation, vous écrirez, contestation sur la forme et le fond , lettre des moyens annexée.
Vous copiez la lettre sur WORD la mettez en forme complétez avec vos nom prénom adresse, vous imprimez, vous signez sur la feuille.
Vous reprenez la lettre signée que vous numérisez en fichier
Vous joignez à la requête le fichier signé de la lettre et le fichier de l'avis de contravention.
Avertissement
Cette requête ne signifie pas un classement sans suite obligatoire par l’OMP mais peut se transformer en citation au tribunal, OU MIEUX EN ORDONNANCE PENALE
le fond pourrait être rejeté par rapport supplétif du CRS à la demande de l'OMP
mais la forme n'est pas réglementaire et si vous ne voulez pas perdre de points il ne faudra pas avouer (si audition) être le conducteur même si vous le savez, la loi ne vous oblige pas à désignation .
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Votre nom prénom adresse EMAIL
A l’Officier du Ministère Public près le TRIBUNAL DE POLICE de VERSAILLES
Date ….
Objet : Requête en exonération pour infraction relevée sans interception du véhicule
Articles 529-2, 530-1 et A37-20-1 du CPP
Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,
Le véhicule dont le certificat d’immatriculation xx-xxx-xx est établi à mon nom à fait l’objet d’une verbalisation le 16/03/2023 à 17h18 par CRS Vaucresson pour :
CONDUITE D’UN VÉHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SÉCURITE AVEC LE VÉHICULE QUI LE PRÉCÈDE. AVIS 6033322529 du 24/03/2023
DÉPARTEMENTALE 307-BAILLY-78
Rappel de l’Article R412-12 du CR chef de prévention
I. - Lorsque deux véhicules se suivent, ........................................;
ÉDIT: la suite supprimée après retour (copie ?) de l'intéressé et un enthousiasme masqué impénétrable du contrevenant .