confiscation d'un véhicule

bonjour,
suite à un accident de la route, (accident corporel), sous emprise de l'alcool, un jugement a été rendu.
_ Sur le plan pénal,
peine d'emprisonnement de 4 ans dont deux avec sursis, les deux ans fermes étant aménageable.
PEINES complémentaires/ confiscation du véhicule, et interdiction de repasser le permis pendant an et un jour;
jugement rendu le 26 novembre 2022
LA QUESTION EST: mon véhicule à ce jour n'est pas gagé, sommes allés sur le site de la préfecture; puis je céder ou vendre mon véhicule?
     - en sachant que la carte grise est aussi au nom de mon épouse,  le véhicule peut il être confisqué?
-quel recours peut -elle engager?
  dans l'attente d'une réponse
   cordialement

Citation de kempynck

bonjour,
suite à un accident de la route, (accident corporel), sous emprise de l'alcool, un jugement a été rendu.
_ Sur le plan pénal,
peine d'emprisonnement de 4 ans dont deux avec sursis, les deux ans fermes étant aménageable.
PEINES complémentaires/ confiscation du véhicule, et interdiction de repasser le permis pendant an et un jour;
jugement rendu le 26 novembre 2022
LA QUESTION EST: mon véhicule à ce jour n'est pas gagé, sommes allés sur le site de la préfecture; puis je céder ou vendre mon véhicule?
     - en sachant que la carte grise est aussi au nom de mon épouse,  le véhicule peut il être confisqué?
-quel recours peut -elle engager?
  dans l'attente d'une réponse
   cordialement

Ben non, sur décision du juge, le véhicule est confisqué.
Il ne vous appartient plus et sera remis au service des domaines (service de l'état compétent) pour être détruit ou vendu.
Vous devez d'ailleurs ne plus être en possession de la carte grise.
@+.

Bonjour, 

J'en suis resté au fait qu'un véhicule ne pouvait être confisqué que s'il appartenait à l'auteur de l'infraction, vous êtes aussi propriétaire.

vous dites :

Citation de Kempynck

en sachant que la carte grise est aussi au nom de mon épouse,

Donc, comme le dit lavigie ci après, vous êtes solidaire.

Dernière modification par Aléa (27-01-2023 15:38:10)

CI  au noms de monsieur et madame
ils sont solidaires