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Conseils pour convocation suite à requête en exonération sur feu rouge

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  • tiboenshort #1 29-10-2011 15:08:52

    Bonjour,

    Nouveau sur le forum, j'ai lu quelques discussions intéressantes concernant les contestations des feux rouges grillés.

    Je vous explique mon problème (j'ai un permis B depuis le 04/11/2010):

    21/11/2010, retrait d'un point pour excès de vitesse - 20km/h + amende

    26/01/2011, je reçois un avis de contravention pour "Inobservation, par conducteur du véhicule, de l'arrêt imposé par feu rouge fixe ou clignotant. Prévue par article...". Infraction datée du 21/11/2010 à Nantes.

    02/02/2011, je demande à obtenir les clichés de l'infraction par enveloppe simple : Demande de clichés

    18/02/2011, je consigne mon amende pour 135€.

    20/03/2011, plus d'un mois après l'attente des clichés, toujours rien reçu du Contrôle Automatisé de Rennes, je décide donc de réitérer ma demande mais par lettre recommandée avec avis de réception. Conscient du retard de l'affaire, je regarde un peu sur internent, lis un texte concernant une affaire de même nature (D'après l'article 121-3 du Code de la Route, l'excès de vitesse ou le non respect de l'arrêt à un feu rouge sont "identiques", le propriétaire est responsable pécuniairement mais pas pénalement) de la Cours de Cassation "que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombant à la partie poursuivante la cour dʼappel ne pouvait pas retenir la culpabilité du prévenu pour un excès de vitesse, constaté au moyen dʼun cinémomètre fixe et de la seule photographie de la plaque dʼimmatriculation du véhicule dont il est propriétaire, quand bien même ce dernier contestait en être lʼauteur au seul motif “que la preuve nʼest pas rapportée quʼil ne serait pas lʼauteur véritable de lʼinfraction” sans violer les textes précités et renverser la charge de la preuve”. Je joins alors directement une demande de requête en exonération :
    Page 1
    Page 2


    24/03/2011, je reçois les clichés, c'est bien ma voiture mais on ne peut voir le conducteur.

    05/04/2011, réception d'une lettre stipulant que "Suite à la requête en exonération" mon dossier est transmis à "M. L'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police de Tours", "Il appartiendra à ce dernier d'apprécier la suite à donner à cette affaire et de vous en faire part".

    09/10/2011, je commets un excès de vitesse -20km/h, retrait d'un point + amende. Si mes 4 points concernant l'affaire du feu rouge m'ont été retirés je n'ai plus de permis. Seulement je ne sais toujours pas si ma requête en exonération a été refusé ou non.

    25/10/2011, réception d'une convocation à un Bureau de Police de Tours le 16/11/2011, à la demande d'un Agent de Police Judiciaire. "Dans le cas d'espèce qui vous concerne, vous pouvez utilement vous munir des pièces ci après désignées : "Permis de conduire" (en dessous est rayé "Carte Grise du Véhicule" (pas propre)). De plus cette lettre ne comporte aucun timbre, simplement mon nom et adresse (avec perspicacité j'en déduis qu'elle a été déposée dans ma boite aux lettres).

    Si c'est un retrait de permis, n'aurais-je pas dû être informé du refus de ma requête en exonération ?
    Si c'est une convocation pour seulement m'expliquer sur l'affaire, quels conseils pourriez-vous me donner ? Trouver un ami chinois qui témoignerait qu'il conduisait ce jour-là ? Rassembler le plus de pièces possibles et défendre ma requête en exonération ? Me défendre sur le fait que "je suis en apprentissage, salaire de misère, besoin du permis pour travailler" ? Ou bien accepter la perte de permis ?

    Merci.

    Cordialement, Axel A.

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  • Aléa #2 29-10-2011 15:38:19

    Bonjour,

    Pourquoi informé du refus de la réclamation  ?  icon_confused

    Votre requête ayant été acceptée, vous serez jugé par le Tribunal de TOURS sur la base de l'article L121-3 du CR, si vous "contestez" être l'auteur des faits.

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  • tiboenshort #3 29-10-2011 17:30:47

    Merci de votre réponse.

    Dans ce cas là, le raisonnement des mes lettres et des citations est valable devant le Tribunal ? De plus, suis-je obligé de dénoncer le conducteur au moment de l'infraction ?

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  • lavigie #4 29-10-2011 17:35:03

    Bonjour

    Citation

    De plus, suis-je obligé de dénoncer le conducteur au moment de l'infraction ?

    Non ,  mais faut etre tres fort pour ne pas se couper .
    la convocation que vous avez reçue,  c'est precisement pour connaitre la vérité avant le passage en justice de proximité .

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  • Aléa #5 29-10-2011 17:35:48

    Bonjour,

    Non, aucune obligation de dénoncer qui que ce soit.

    En revanche, attendez vous à une amende plus forte que 68 €uros

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  • tiboenshort #6 29-10-2011 17:46:31

    Bonsoir,

    Est-ce qu'il y a un texte qui n'oblige pas à dénoncer le conducteur ou est-ce simplement basé sur une "loi morale" ?

    Une amende plus forte que 68€ ? De l'ordre de 90€ ou de l'ordre de 400€ ?
    Sachant que mes 135€ de consignation me seraient reversés ?

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  • Aléa #7 29-10-2011 17:56:47

    Bonsoir

    En france, seule la non dénonciation de crime est punissable, la non dénonciation d'un délit n'est pas prévue, alors pour une contravention icon_cool

    Personne ne peut vous dire de combien sera l'amende. Cela varie selont les tribunaux

    En revanche, j'avais pensé qu'il s'agissait d'une classe 3, mais vu que vous avez consigné 135 euros c'est un excès commis sur une zone limitée à 50 km/h ou moins, donc classe 4.  L'amende sera au minimum de 135 €uros et au maxi de 750 €uros. De cette amende il faudra, bien entendu, oter la consignation.,

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  • tiboenshort #8 29-10-2011 18:39:00

    Merci Aléa de la rapidité de vos réponses.

    Je crois que c'est une infraction de classe 4. "Inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe", 4 points, montant de l'amende forfaitaire 135€ (minorée 90€ sous 15 jours ou 30 jours par carte bancaire).
    D'ailleurs, j'ai payé ma consignation 135€ alors que j'étais au 24e jour de l'émission de l'avis de contravention. J'ai payé en carte bancaire sur internet. N'aurais-je pas dû payer 90€ pour ma consignation ?

    D'après mémoire ou expérience, défendre mon dossier en disant que je n'étais pas conducteur, qu'il n'existe pas de photo du conducteur et que je ne suis pas tenu de le dénoncer, est-ce valable au près d'un Tribunal ? Je peux espérer garder mes 4 points et payer au maximum 615€ ?

    De plus, ma convocation est dans un Bureau de Police, avec un Agent de Police Judiciaire. Excusez mon ignorance, mais c'est une sorte d'entretien préalable pour s'accorder sur les faits ou est-ce un "jugement définitif" ? Le motif de la convocation est "Affaire vous concernant", assez vague.

    Merci et bonne soirée.

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  • Aléa #9 29-10-2011 19:14:11

    Bonjour

    Arf, pourquoi j'étais parti sur un excès de vitesse icon_confused

    Non, vous n'aviez pas le choix, il fallait, comme vous l'avez fait, consigner 135 €uros

    La police va vous interroger pour savoir qui était l'auteur de l'infraction, c'est la procédure normale.

    Pour votre défense, peut-être que cette voiture est conduite par plusieurs personnes icon_cool

    Le dossier sera ensuite transmis à l'OMP qui engagera des poursuites à votre encontre.

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  • Jason_de_Crystal_Lake #10 29-10-2011 19:16:26
    Citation de tiboenshort
    Conscient du retard de l'affaire, je regarde un peu sur internent, lis un texte concernant une affaire de même nature (D'après l'article 121-3 du Code de la Route, l'excès de vitesse ou le non respect de l'arrêt à un feu rouge sont "identiques", le propriétaire est responsable pécuniairement mais pas pénalement) de la Cours de Cassation "que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombant à la partie poursuivante la cour dʼappel ne pouvait pas retenir la culpabilité du prévenu pour un excès de vitesse, constaté au moyen dʼun cinémomètre fixe et de la seule photographie de la plaque dʼimmatriculation du véhicule dont il est propriétaire, quand bien même ce dernier contestait en être lʼauteur au seul motif “que la preuve nʼest pas rapportée quʼil ne serait pas lʼauteur véritable de lʼinfraction” sans violer les textes précités et renverser la charge de la preuve”. Je joins alors directement une demande de requête en exonération :

    Bonjour
    vous vous trompez le texte que vous citez n'est pas le motif de l'arrêt mais seulement un moyen du demandeur! faites attention si vous comptez le citer dans vos conclusions, ce n'est pas une jurisprudence.
    Sinon, évidement vous n'avez aucune obligation de dénoncer qui que ce soit, dans la mesure où il ne s'agit que d'une infraction routière.

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  • tiboenshort #11 29-10-2011 22:11:30

    Bonsoir,

    Merci d'avoir spécifié qu'un jugement en Cour de Cassation ne fait pas jurisprudence. Ca pourrait m'être utile.

    Sachant que je suis le conducteur principal, puis-je dire à l'APJ que j'étais dans le véhicule, qu'une autre personne conduisait et que je ne suis pas tenu de la dénoncer ?

    Merci à vous deux. Bon dimanche.

    Cordialement.

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  • Tiger33 #12 29-10-2011 22:47:26

    bjr
    bah non evitez ca..car la ca va l'agacer. imaginez.. je sais qui sait mais allez vous faire... je dirai rien...
    le juge va mega apprecier vous allez voir
    certes les points sont sauves mais ouvrez alors en grand le portefeuille
    franchement... vous pensez que c en les narguant que ca va s'arranger????????????????????,
    tiger

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  • Jason_de_Crystal_Lake #14 29-10-2011 23:14:34
    Citation de tiboenshort
    Bonsoir,

    Merci d'avoir spécifié qu'un jugement en Cour de Cassation ne fait pas jurisprudence. Ca pourrait m'être utile.

    Sachant que je suis le conducteur principal, puis-je dire à l'APJ que j'étais dans le véhicule, qu'une autre personne conduisait et que je ne suis pas tenu de la dénoncer ?

    Merci à vous deux. Bon dimanche.

    Cordialement.

    bonsoir
    vous n'avez visiblement pas compris, pourtant je pensais avoir été précis, cet extrait de texte que vous citez : "que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombant à la partie poursuivante la cour dʼappel ne pouvait pas retenir la culpabilité du prévenu pour un excès de vitesse, constaté au moyen dʼun cinémomètre fixe et de la seule photographie de la plaque dʼimmatriculation du véhicule dont il est propriétaire, quand bien même ce dernier contestait en être lʼauteur au seul motif “que la preuve nʼest pas rapportée quʼil ne serait pas lʼauteur véritable de lʼinfraction” sans violer les textes précités et renverser la charge de la preuve”. ce n'est pas la cour de cassation qui l'affirme, c'est juste un moyen de la personne qui a initié le pourvoi en cassation et qui demande de casser l'arrêt de la cour d'appel par ce moyen.
    De toutes façons, vous n'etes pas encore au stade des conclusions donc bref.
    Apres le coup du passager, je trouve ça à double tranchant parce que vous accroissez fortement le faisceau de présomption ce qui peut déboucher sur une requalification en R412-30 et une condamnation sur simple intime conviction du juge. ce qui vous enlèverez 4points + éventuelle suspension de permis pour 3ans max+amende 4eme classe (également entre 135 et 750€).
    Mais c'est juste mon point de vue.

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  • paturage44 #15 30-10-2011 06:52:20

    re

    Citation de tiboenshort
    09/10/2011, je commets un excès de vitesse -20km/h, retrait d'un point + amende. Si mes 4 points concernant l'affaire du feu rouge m'ont été retirés je n'ai plus de permis. Seulement je ne sais toujours pas si ma requête en exonération a été refusé ou non.

    c'est un permis probatoire ? date du permis ? date du dernier stage ?

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  • tomy75 #16 30-10-2011 08:19:18

    bonjour à tous

    Citation de paturage44
    ]c'est un permis probatoire ? date du permis ? date du dernier stage ?

    d'après Tibo "J'ai un permis B depuis le 04/11/2010.  le 21/11/2010, retrait d'un point pour excès de vitesse - 20km/h + amende
    c'est sur son 1er message .....

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