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Contestation amende arrêt tres genant pour circulation publique 135€

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  • mimi7876 #1 10-09-2018 10:14:20

    Bonjour à tous,

    je viens de recevoir une contravention alors que j'etais en double file 5 minutes pour deposer quelqu'un avec ses bagages , malheureusement il n'y avait pas de place pour stationner.
    Hélas pendant ce cours laps de temps j'ai été verbalisé car je viens de recevoir l'avis de contravention, je ne sais pas si c'est un agent circulant ou alors verbalisation par caméra à distance? On m' a dit que sur Clichy 92 il avait pas mal de caméras qui verbalisent...dommage pour moi j'ai appris cela que hier smile sinon j'aurais été plus vigilante.
    je sollicite votre aide s'il vous plait pour savoir si je peux contester ce pv sachant que le motif (double file) n'est pas indiqué ou alors demander une minoration à 35e (je suis fautive ) mais 135€ c'est clairement du racket...
    De plus j’étais sur l'autre voie par rapport à l'adresse indiquée je ne sais pas si ça peut jouer également?
    je joins mon pv scanné pour avoir toutes les informations.
    Merci par avance pour ceux qui pourraient me conseiller.

    images
    0
  • mimi7876 #2 10-09-2018 14:57:51

    merci de votre aide Lavigie..

    est ce que le motif de double file sur une route  à 2 voies est considéré comme un arrêt TRÈS gênant?  Je crois que ça doit être spécifié sur le pv si c'est cela qui est verbalisé ?

    qu'est ce que je risque si je suis invité à comparaître? Vous évaluez à combien le pourcentage de chance d’obtenir un classement sans suite?

    Merci

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  • lavigie #3 10-09-2018 16:06:59

    Bonjour
    l'infraction d’arrêt en double file n'existe pas dans le CR
    Le stationnement en double file est gênant de classe 2 R417-10 , III, 2°

    Je n'ai pas d'opinion sur les risques ou les chances de classement .

    Le délai de paiement de l'amende forfaitaire à 135€ est de 65 jours c'est à dire que vous pouvez payer si vous êtes inquiète jusqu'au mercredi 7novembre minuit .
    même après avoir contesté.
    Ce courrier  personnalisé sera supprimé demain

    1
  • mimi7876 #4 26-11-2018 17:57:44
    Citation de lavigie
    Bonjour
    l'infraction d’arrêt en double file n'existe pas dans le CR
    Le stationnement en double file est gênant de classe 2 R417-10 , III, 2°

    Je n'ai pas d'opinion sur les risques ou les chances de classement .

    Le délai de paiement de l'amende forfaitaire à 135€ est de 65 jours c'est à dire que vous pouvez payer si vous êtes inquiète jusqu'au mercredi 7novembre minuit .
    même après avoir contesté.
    Ce courrier  personnalisé sera supprimé demain

    Bonjour lavigie,

    je reviens vers vous pour donner de nouvelles , alors à ce jour je n'ai eu aucun retour du tribunal de police de Nanterre : est il surchargé ? Au bout de combien de temps le pv peut il etre annulé?
    Merci.
    Cordialement,
    mimi

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  • lavigie #5 26-11-2018 18:07:02

    Bonjour mimi7876
    la prescription de poursuite sera acquise le 28 aout 2019 si aucun acte interruptif entre temps .
    Vous avez le temps pour avoir une réponse .

    0
  • mimi7876 #6 27-11-2018 19:19:02
    Citation de lavigie
    Bonjour mimi7876
    la prescription de poursuite sera acquise le 28 aout 2019 si aucun acte interruptif entre temps .
    Vous avez le temps pour avoir une réponse .

    merci pour votre retour je vais patienter alors.

    0
  • lavigie #8 23-10-2019 17:57:10

    Bonjour
    Ou vous êtes morte  ou classée
    Sans suite pour ne pas revenir depuis aout 2018
    23 octobre 2019

    0
  • Jo NfgE487 #9 21-02-2020 00:44:26

    BONJOUR,  comment pouvez vous m'aider je souhaite envoyé une contestation demain je suis vtc travailleur handicapé je me suis arrété 30 SECONDE pour récupérer des clients.

    En attente de votre réponse.
    Bien cordialement.

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  • lavigie #11 21-02-2020 10:32:22

    Bonjour Jo NfgE487

    Vous dites VTC  ,  je suppose que personne d'autre que vous n'est habilité à conduire ce véhicule ?
    Vis à vis 15 rue de ROME :  voie de bus et voie de circulation générale .
    donc infraction probable der circulation dans voie bus , non relevée , et arrêt très gênant d'un véhicule sur voie réservée à la circulation de transport public de voyageurs .
    De plus , à cette adresse l'interdiction est renforcée , extrait de l'instruction interministerielle sur la signalisation routiere  partie 7
    C. -Emplacement d'arrêt d'autobus. Lignes zigzag
    Pour marquer l'emplacement d'un arrêt d'autobus, on peut utiliser la ligne zigzag.
    Cette ligne signifie qu'il est interdit de stationner ou de s'arrêter sur toute la zone marquée, pendant la période où circulent les autobus.

    Cette ligne est de couleur jaune et doit être réalisée conformément au schéma ci-après. La longueur de l'arrêt est matérialisée sur au moins 10 mètres et peut être augmentée en fonction du nombre et de la longueur des autobus utilisant l'arrêt.


    La contestation ne pourra porter que sur l'absence de circonstances non mentionnée sur l'avis , qui peut l’être dans le PV et qui sera inscrit après votre contestation par rapport du verbalisateur à la demande du ministère public .

    Je vous conseille de payer les 135 € de la forfaitaire , vous risquez  la demie journée au tribunal et une condamnation à 150+31€ de frais .

    0
  • 9Polard1 #12 29-02-2020 14:54:43

    Bonjour,

    J'ai reçu un avis de contravention pour "arrêt dangereux de véhicule" amende de 135 euros et retrait de 3 points du permis de conduire, et je souhaite avoir votre avis avant d'entamer une procédure de contestation.

    Étant VTC, je m’étais arrêté pour déposer un client, route en double file.

    Or il s’avère que d'après l'article R417-10 du Code de la route : «  Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : …1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; 2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car … »

    L’arrêt serait donc plus considéré comme gênant que dangereux. Suis je en droit de contester?
    Merci par avance pour vos retours
    [img=PV]20200229_144709[/img]

    0
  • lavigie #13 29-02-2020 16:46:10

    Bonjour
    Il est inutile de citer l'article R417-10 qui n'est pas la nature d'infraction poursuivie .
    La question première est  :  avez vous été intercepté et identité  relevée sur place ?
    Ou avez vous reçu l'avis en qualité de conducteur désigné par le titulaire du certificat d'immatriculation ?
    SI Vl loué : êtes vous le seul  habilité à le conduire ?

    et mettez en ligne l'avis de contravention  quand vous aurez ouvert votre file , celle ci ne traite pas de l’arrêt dangereux mais de l’arrêt très gênant .

    0
  • 9Polard1 #14 29-02-2020 20:53:20

    Bonsoir,
    J'ai bien été intercepté avec identité relevée sur place.
    Pour le véhicule loué, je suis pour le moment le seul à le conduire...

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  • lavigie #15 01-03-2020 06:36:41

    Bonjour
    Dans ce cas  l'unique moyen de contestation ,est la contestation de la dangerosité de l’arrêt  dans des circonstances non décrites sur l'avis de contravention double du PV  qui fait foi .
    La qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci a été relevée, ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ; CC,,CC , 16 septembre 2014,  N° de pourvoi: 13-84613 .

    Cela dit : le PV peut contenir ces informations non reportées sur l'avis
    ou
    suite à votre contestation l'OMP peut demander un rapport supplétif au verbalisateur  pour qu'il ajoute les circonstances  au PV
    La copie du  PV n'est délivré par l'OMP ou le greffe du tribunal qu’après citation au tribunal .
    Si tribunal et condamnation ce sera  150+31€ avec votre présence une demie journée .
    Si le VL était bien visible et ne cachait pas la progression des usagers , la dangerosité est opposable ..

    0
  • gwendydu48 #16 01-03-2020 09:00:19
    Citation de lavigie

    La copie du  PV n'est délivré par l'OMP ou le greffe du tribunal qu’après citation au tribunal .

    Bonjour,

    Heureusement que cela n'est pas toujours vrai. Encore faut-il la demander dès la contestation.

    A titre informatif, la CEDH est de plus en plus vigilante à ce sujet. Présomption de culpabilité oblige.

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