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Contestation amende arrêt tres genant pour circulation publique 135€

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  • Jo NfgE487 #9 21-02-2020 00:44:26

    BONJOUR,  comment pouvez vous m'aider je souhaite envoyé une contestation demain je suis vtc travailleur handicapé je me suis arrété 30 SECONDE pour récupérer des clients.

    En attente de votre réponse.
    Bien cordialement.

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  • lavigie #11 21-02-2020 10:32:22

    Bonjour Jo NfgE487

    Vous dites VTC  ,  je suppose que personne d'autre que vous n'est habilité à conduire ce véhicule ?
    Vis à vis 15 rue de ROME :  voie de bus et voie de circulation générale .
    donc infraction probable der circulation dans voie bus , non relevée , et arrêt très gênant d'un véhicule sur voie réservée à la circulation de transport public de voyageurs .
    De plus , à cette adresse l'interdiction est renforcée , extrait de l'instruction interministerielle sur la signalisation routiere  partie 7
    C. -Emplacement d'arrêt d'autobus. Lignes zigzag
    Pour marquer l'emplacement d'un arrêt d'autobus, on peut utiliser la ligne zigzag.
    Cette ligne signifie qu'il est interdit de stationner ou de s'arrêter sur toute la zone marquée, pendant la période où circulent les autobus.

    Cette ligne est de couleur jaune et doit être réalisée conformément au schéma ci-après. La longueur de l'arrêt est matérialisée sur au moins 10 mètres et peut être augmentée en fonction du nombre et de la longueur des autobus utilisant l'arrêt.


    La contestation ne pourra porter que sur l'absence de circonstances non mentionnée sur l'avis , qui peut l’être dans le PV et qui sera inscrit après votre contestation par rapport du verbalisateur à la demande du ministère public .

    Je vous conseille de payer les 135 € de la forfaitaire , vous risquez  la demie journée au tribunal et une condamnation à 150+31€ de frais .

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  • 9Polard1 #12 29-02-2020 14:54:43

    Bonjour,

    J'ai reçu un avis de contravention pour "arrêt dangereux de véhicule" amende de 135 euros et retrait de 3 points du permis de conduire, et je souhaite avoir votre avis avant d'entamer une procédure de contestation.

    Étant VTC, je m’étais arrêté pour déposer un client, route en double file.

    Or il s’avère que d'après l'article R417-10 du Code de la route : «  Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : …1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; 2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car … »

    L’arrêt serait donc plus considéré comme gênant que dangereux. Suis je en droit de contester?
    Merci par avance pour vos retours
    [img=PV]20200229_144709[/img]

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  • lavigie #13 29-02-2020 16:46:10

    Bonjour
    Il est inutile de citer l'article R417-10 qui n'est pas la nature d'infraction poursuivie .
    La question première est  :  avez vous été intercepté et identité  relevée sur place ?
    Ou avez vous reçu l'avis en qualité de conducteur désigné par le titulaire du certificat d'immatriculation ?
    SI Vl loué : êtes vous le seul  habilité à le conduire ?

    et mettez en ligne l'avis de contravention  quand vous aurez ouvert votre file , celle ci ne traite pas de l’arrêt dangereux mais de l’arrêt très gênant .

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  • 9Polard1 #14 29-02-2020 20:53:20

    Bonsoir,
    J'ai bien été intercepté avec identité relevée sur place.
    Pour le véhicule loué, je suis pour le moment le seul à le conduire...

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  • lavigie #15 01-03-2020 06:36:41

    Bonjour
    Dans ce cas  l'unique moyen de contestation ,est la contestation de la dangerosité de l’arrêt  dans des circonstances non décrites sur l'avis de contravention double du PV  qui fait foi .
    La qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci a été relevée, ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ; CC,,CC , 16 septembre 2014,  N° de pourvoi: 13-84613 .

    Cela dit : le PV peut contenir ces informations non reportées sur l'avis
    ou
    suite à votre contestation l'OMP peut demander un rapport supplétif au verbalisateur  pour qu'il ajoute les circonstances  au PV
    La copie du  PV n'est délivré par l'OMP ou le greffe du tribunal qu’après citation au tribunal .
    Si tribunal et condamnation ce sera  150+31€ avec votre présence une demie journée .
    Si le VL était bien visible et ne cachait pas la progression des usagers , la dangerosité est opposable ..

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  • gwendydu48 #16 01-03-2020 09:00:19
    Citation de lavigie

    La copie du  PV n'est délivré par l'OMP ou le greffe du tribunal qu’après citation au tribunal .

    Bonjour,

    Heureusement que cela n'est pas toujours vrai. Encore faut-il la demander dès la contestation.

    A titre informatif, la CEDH est de plus en plus vigilante à ce sujet. Présomption de culpabilité oblige.

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