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Contestation amende arrêt très gênant pour la circulation publique

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  • micka012 #1 09-09-2021 15:50:32

    Bonjour à tous,

    Je viens de recevoir un avis de contravention majoré pour une infraction pour motif "Arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique" relevée le 09/03/2021 et dont je n'avais jamais été informé !

    D'autre part, l'avis de contravention majoré ne précise pas le numéro de rue de la contravention, il me semble que c'est contestable en principe. Et on ne peut pas vérifier si l'infraction est avérée sans l'adresse exacte.

    Et puis pour terminer, impossible de me souvenir que j'aie été à cet endroit ce jour là, j'ai eu beau chercher je ne comprends rien à cette histoire...

    Je vous envoie directement l'avis de contravention anonymisé, ayant pu lire d'autres discussions sur ce forum.

    Merci d'avance à toutes les personnes qui pourront m'aider.

    Cordialement,

    Michael

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  • daniel303 #3 09-09-2021 15:58:24

    bonjour-888

    Citation

    Je vous envoie directement l'avis de contravention anonymisé,

    sur le forum il n'y a rien
    sous le cartouche où vous tapez votre texte dans "ajouter des images" vous cliquez sur "choisir un fichier" et vous le choisissez dans votre ordi ...
    attention au poids du pdf ou de l'image, le réduire à quelques ko

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  • micka012 #4 09-09-2021 16:01:06
    Citation de daniel303
    bonjour-888

    Citation

    Je vous envoie directement l'avis de contravention anonymisé,

    sur le forum il n'y a rien
    sous le cartouche où vous tapez votre texte dans "ajouter des images" vous cliquez sur "choisir un fichier" et vous le choisissez dans votre ordi ...
    attention au poids du pdf ou de l'image, le réduire à quelques ko

    Normalement vous devez à présent pouvoir le voir, j'ai mis quelques minutes pour le scanner et le modifier, merci beaucoup !

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  • lavigie #5 09-09-2021 16:34:38

    Bonjour
    -Le véhicule est -il immatriculé a votre nom et adresse?
    - vous n'avez pas été interpellé pour cette infraction ?
    - vous n'avez pas reçu lavis initial ?

    Je m'occupe de vous après avoir lu les réponses .

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  • micka012 #6 09-09-2021 16:43:21

    Bonjour lavigie,

    Tout d'abord un énorme merci de votre aide si précieuse et de vous investir autant sur tous les sujets relatifs à des contestations de pv !

    Voici les réponses à vos questions :
    -Le véhicule est -il immatriculé a votre nom et adresse? oui
    - vous n'avez pas été interpellé pour cette infraction ? non
    - vous n'avez pas reçu lavis initial ? non

    Dans l'attente de vos instructions.

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  • micka012 #7 10-09-2021 01:34:17

    Bonsoir lavigie,

    J'ai bien enregistré et mis en forme le courrier comme vous me l'avez indiqué, et je dois dire qu'après plusieurs contestations de pv ces dernières années, je n'ai jamais trouvé une lettre aussi complète, alors vraiment bravo !!!

    Cependant, après avoir été sur le site de l'ANTAI pour démarrer la procédure, j'ai eu le message d'erreur suivant :
    Les informations ne sont pas reconnues ou la contestation en ligne n'est pas ouverte pour ce type de dossier.

    Faut-il que j'envoie la lettre en recommandé par la poste ?

    En vous remerciant encore.

    Cordialement,

    Michael

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  • lavigie #8 10-09-2021 03:44:57

    Bonjour micka012
    Oui en LRAR avec son numéro  que vous mentionnez dans l’entête 
    Vous faites copie du titre , et vous joignez à la lettre l'original de l'avis
    .
    Vous ajoutez en bas de la lettre  :" PJ : avis original amendes  et condamnations pécuniaires"

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  • micka012 #9 13-09-2021 01:19:34

    Bonjour lavigie,

    J'envoie le courrier recommandé ce jour et ne manquerai pas de vous tenir informé sur ce même post lorsque j'aurai des nouvelles.

    En vous remerciant encore mille fois.

    Cordialement,

    Michael

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  • micka012 #10 06-12-2021 12:08:06
    Citation de lavigie
    Bonjour micka012
    Oui en LRAR avec son numéro  que vous mentionnez dans l’entête 
    Vous faites copie du titre , et vous joignez à la lettre l'original de l'avis
    .
    Vous ajoutez en bas de la lettre  :" PJ : avis original amendes  et condamnations pécuniaires"

    Bonjour à tous, Bonjour lavigie,

    Je reviens vers vous après réception du courrier de refus d'abandon de poursuites en date du 10/11/21 concernant ma demande précédente.

    En effet, malgré la qualité de la lettre de contestation et de l'argumentation développée, cela n'a pas suffit à annuler les poursuites.

    Leur courrier en réponse indique cette fois-ci une adresse complète avec le numéro de la rue (20 rue Gabriel péri, 93200 Saint Denis), il n'y a donc plus matière à contester ce point.

    Je ne comprends toujours pas comment j'ai pu être à cet endroit à ce moment là, et à quel endroit précis j'ai pu m'arrêter pour justifier d'une amende pour "arrêt très gênant pour la circulation publique", dont la photo est la suivante : https://goo.gl/maps/jPpu2kKSJY4AQe346

    Ce courrier m'indique que ma seule alternative est de payer 375€ (!!!) ou de me présenter devant un juge... Je ne sais pas comment me défendre.

    Pour rappel, je n'ai jamais reçu l'avis de contravention initial mais directement l'amende majorée.

    J'aurai presque préféré régler les 135€ et me débarrasser du problème, cela n'a même pas été proposé, mais je m'en remets à vous et à vos bons conseils en espérant que cette affaire se termine bien.

    Je vous remercie d'avance de votre aide, et merci encore par avance à lavigie.

    PS: ça fait 3 semaines que j'ai reçu ce courrier mais j'ai continué à chercher ce que j'ai fait ce 9 mars sans comprendre encore comment j'ai pu être à cet endroit.

    Cordialement,

    Michael

    images
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  • paturage44 #11 06-12-2021 12:53:16
    Citation de micka012
    Ce courrier m'indique que ma seule alternative est de payer 375€ (!!!) ou de me présenter devant un juge... Je ne sais pas comment me défendre.

    Pour rappel, je n'ai jamais reçu l'avis de contravention initial mais directement l'amende majorée.

    J'aurai presque préféré régler les 135€ et me débarrasser du problème, cela n'a même pas été proposé, mais je m'en remets à vous et à vos bons conseils en espérant que cette affaire se termine bien.

    Bjr
    1° c'est dommage d'attendre 3 semaines avant de nous prévenir ... vous perdez du temps qui peut être précieux
    2° contrairement à ce que vous affirmez la lettre que vous avez reçue ne parle pas de "375 euros "... elle parle de payer l'amende dans les 45 jours mais sans en préciser le montant ..
    3° donc, puisque telle est votre question, ça n'aurait pas été inutile d'écrire à ce monsieur dont vous avez le nom (Olivier Devèze) et lui demander de préciser si c'est 135 euros qu'il veut ou 375 ...et de vous le préciser par écrit ?
    4° sinon, c'est un dossier que vous pourrez défendre à l'audience si vous faîtes des conclusions écrites adressées au juge

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  • micka012 #12 06-12-2021 13:03:00
    Citation de paturage44

    Citation de micka012
    Ce courrier m'indique que ma seule alternative est de payer 375€ (!!!) ou de me présenter devant un juge... Je ne sais pas comment me défendre.

    Pour rappel, je n'ai jamais reçu l'avis de contravention initial mais directement l'amende majorée.

    J'aurai presque préféré régler les 135€ et me débarrasser du problème, cela n'a même pas été proposé, mais je m'en remets à vous et à vos bons conseils en espérant que cette affaire se termine bien.

    Bjr
    1° c'est dommage d'attendre 3 semaines avant de nous prévenir ... vous perdez du temps qui peut être précieux
    2° contrairement à ce que vous affirmez la lettre que vous avez reçue ne parle pas de "375 euros "... elle parle de payer l'amende dans les 45 jours mais sans en préciser le montant ..
    3° donc, puisque telle est votre question, ça n'aurait pas été inutile d'écrire à ce monsieur dont vous avez le nom (Olivier Devèze) et lui demander de préciser si c'est 135 euros qu'il veut ou 375 ...et de vous le préciser par écrit ?
    4° sinon, c'est un dossier que vous pourrez défendre à l'audience si vous faîtes des conclusions écrites adressées au juge


    Bonjour, voici mes réponses :

    1) vous avez raison, je n'ai rien à ajouter à ce sujet.
    2) il s'agit de la contestation d'une amende forfaitaire majorée à 375€ payable en ligne via le numéro de télépaiement fourni sur l'avis.
    3) en effet, je ne sais pas si cela est toujours possible puisque lors de la contestation, nous avions choisi une autre argumentation, et parce que l'adresse était incomplète.
    4) avez-vous un modèle type de conclusions en cas de contestation?

    En vous remerciant.

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  • paturage44 #13 06-12-2021 15:13:32
    Citation de micka012

    2) il s'agit de la contestation d'une amende forfaitaire majorée à 375€ payable en ligne via le numéro de télépaiement fourni sur l'avis.

    oui, j'avais vu mais il arrive très souvent que les OMP ramènent l'AFM au montant de l'AF donc 135 euros dans votre cas ...


    Citation de micka012


    3) en effet, je ne sais pas si cela est toujours possible puisque lors de la contestation, nous avions choisi une autre argumentation, et parce que l'adresse était incomplète.
    4) avez-vous un modèle type de conclusions en cas de contestation?

    Bien sûr que c'est possible.  le modèle de conclusions c'est la même chose que la requete de Lavigie sauf que c'est adressé au Président du Tribunal

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  • lavigie #14 06-12-2021 15:23:01

    Micka012 Bonjour
    La réponse  de l'OMP se borne à mentionner un numéro de voirie , en restant silencieux sur les 2 autres moyens de contestation.
    La réclamation n’étant pas refusée sur la forme , l'OMP n'est pas légitime  à vous refuser un débat contradictoire .
    Si vous n'avez pas de motif de non réception de l'avis initial .
    Si vous n'avez pas compris  que le PV qui fait foi ignore l'identité du conducteur
    Si vous n'avez pas compris que le PV qui fait foi ne mentionne pas l'article L121-2 du CR en contradiction de la poursuite en responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation  (vous )
    Si vous n'avez pas compris que l'article L121-2 est relatif aux stationnements et pas aux arrêts.
    Si vous n'avez pas compris que la matérialité des faits n'est pas rapportée dans le PV , et que aucun des 13 alinéas de l'article R417-11 ne peut trouver application à l'"adresse citée.
    Si vous n'avez pas compris que l'auteur de cette contravention est inconnu

    Alors vous serez dans l'incapacité d'exciper au tribunal ces irrégularités de contravention  et de citation .

    Je vous laisse la décision à prendre.

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  • paturage44 #15 07-12-2021 07:14:16

    Bonjour Lavigie

    Citation de lavigie

    La réponse  de l'OMP se borne à mentionner un numéro de voirie , en restant silencieux sur les 2 autres moyens de contestation.
    La réclamation n’étant pas refusée sur la forme , l'OMP n'est pas légitime  à vous refuser un débat contradictoire .
    Si vous n'avez pas de motif de non réception de l'avis initial .
    Si vous n'avez pas compris  que le PV qui fait foi ignore l'identité du conducteur
    Si vous n'avez pas compris que le PV qui fait foi ne mentionne pas l'article L121-2 du CR en contradiction de la poursuite en responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation  (vous )
    Si vous n'avez pas compris que l'article L121-2 est relatif aux stationnements et pas aux arrêts.
    Si vous n'avez pas compris que la matérialité des faits n'est pas rapportée dans le PV , et que aucun des 13 alinéas de l'article R417-11 ne peut trouver application à l'"adresse citée.
    Si vous n'avez pas compris que l'auteur de cette contravention est inconnu

    Alors vous serez dans l'incapacité d'exciper au tribunal ces irrégularités de contravention  et de citation .

    Je ne pense pas qu'il soit indispensable que le contrevenant qui se rend  à l'audience du Tribunal de Police ait compris la totalité des arguments ... et des subtilités de la défense
    Pour moi, la chose la plus importante est qu'il ait compris :
    1. qu'il doit arriver au tribunal avec des conclusions écrites en 3  ou 4 exemplaires
    2. qu'il sache quand et à qui les remettre pour notification et en combien d'exemplaires ..(un pour l'OMP en début d'audience deux pour la greffière à l'appel du dossier laquelle les vise et qui en rend un au contrevenant et remet l'autre au juge qui les vise aussi).
    3. qu'il veille a bien, dans la mesure du possible, à ce que le juge a ses conclusions sous les yeux ou devant lui et que lui même ait un exemplaire de ses conclusions dans les mains ou devant lui ...
    4. qu'il comprenne qu'il a 10 jours pour faire appel ( 5 jours pour un pourvoi) à compter du prononcé du jugement
    5 (EDIT) que la copie intégrale du jugement ne sera accessible que plusieurs jours après le jugement et qu'il faut donc la demander au greffe, l'anonymiser et nous la montrer dès que possible

    Si les conclusions écrites ont été remises donc notifiées correctement à la greffière et à l'OMP, le juge devra statuer sur chacun des points en question, même si à l'oral les explications du prévenu sont incomplètes, maladroites, insuffisantes etc ..

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  • lavigie #16 07-12-2021 10:16:54

    Bonjour paturage 44
    C'a c'est ce que nous avions fait avec une prévenue à Montpellier .
    la dame n'a rien compris des contestations
    Le juge n'a pas lu les conclusions  qu'il à dit ...
    l'OMP à persisté dans ses réquisitions d’arrêt très gênant
    La prévenue fut incapable de contrer les accusations  et fut condamnée au minimum et bien sur n'a pas souhaitée  la cassation .
    Je cois que sur cette infraction , seul les avocats pourraient inverser l'habitude prise  par les FDO et les juges  , les prévenus  n'ayant pas la capacité à plaider , les juges n’étant pas auditeurs d'un cours de droit du prévenu .

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