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Contestation contravention cas n°4 (135€) - Absence de signalisation

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  • stemar78 #1 22-06-2008 23:33:41

    Bonjour à tous,

    J'ai besoin de votre aide.
    La semaine dernière j'ai stationné mon véhicule devant un collège, là ou d'autres véhicules de particuliers étaient stationnés. C'était la première fois que je me rendais à ce collège. 30 minutes plus tard, en reprenant mon véhicule, j'ai trouvé un avis de contravention cas n°4 pour stationnement "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée".
    J'étais à priori stationnée sur un couloir de Bus scolaire. L'emplacement en question est en fait un trottoir amménagé qui n'est absoluement pas signalé comme "couloir de bus". Il n'y a ni panneau (carré bleu, bus banc), ni marquage au sol (zébras jaunes). Pour en être sur, je suis retournée sur place pour prendre des photos.

    De plus le "lieu de la contravention" est vague, il n'indique que le nom de la route et ne précise pas l'endroit exacte. La route étant assez grande, il existe à 300m un "VRAI" arrêt du Bus dument signalé, ce coup ci ...

    Pouvez vous me dire si je peux contester cet avis et quels articles mentionner et si possible me communiquer une lettre type.

    Je vous remercie d'avance pour votre aide.

    0
  • greg k #2 23-06-2008 09:14:59

    Bonjour,

    Qu'y a-t-il d'écrit exactement sur le Pv pour vous faire penser à un couloir de Bus?
    Le stationnement dans couloir de bus et sur arrêt ne sont pas les mêmes infractions.

    Greg

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  • stemar78 #3 23-06-2008 09:42:44

    Bonjour,

    Je n'ai pas le PV sous les yeux, mais je crois que le libellé est : "stationnement sur couloir de Bus Scolaire".

    L'emplacement est un trottoir aménagé (abaissé) de plusieurs dizaines de mètres de long, situé devant un collège privé, d'une petite commune d'Ile de France et s'arrêtant devant un passage piéton.
    Le collège n'est pas indiqué par un panneau précisant la nature et le nom de l'établissement comme on peut le voir pour les établissements publics. Rien ne laisse donc à penser que l'on se trouve devant un établissement scolaire.
    Il semble que de nombreuses personnes se soient déjà fait verbaliser à cet endroit.

    0
  • CamilleA #4 23-06-2008 09:53:01

    Bonjour,
    Vous nous dites par quoi il n'est pas signalé, mais vous ne nous dites pas par quoi il est signalé. Donc, difficile de répondre.
    Vraiment aucune signalisation nulle part ?

    0
  • greg k #5 23-06-2008 09:55:05

    Bonjour,

    Pour contester il faut faire une LRAR avec original du PV et lettre explicative en demandant à passer au tribunal.
    Attendez vous à cela que cela ne soit pas évident et en cas de condamnation vous risquez jusqu'à 750e d'amende.
    L'article qui indique l'obligation d'une signalisation est celui ci-dessous

    Greg

    Citation

    Article R411-25
    Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
    Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
    Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
    Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.

    Vous avez été verbalisé selon:

    Citation

    Article R417-11
    I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
    1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
    2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
    3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
    II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    0
  • stemar78 #6 23-06-2008 10:42:40

    Merci pour vos réponses,

    C'est effectivement l'article 417-11 qui est mentionné sur le PV dressé par la Police Municipale.

    Je vous confirme qu'il n'y a VRAIMENT aucune signalisation. Ni panneau, ni marquage au sol. Pour en être sure, je suis retournée exprès sur place pour prendre des photos.
    Je fait appel à vous car j'ai déjà du mal à accepter de devoir payer 135€ pour une "faute" que j'estime ne pas avoir commise (en toute bonne foie ...).
    ... et je me pose encore beaucoup de questions.
    Suis obligée de demander à passer au tribunal, est-ce que les preuves de ma bonne foie (photos + Article R411-25) ne suffisent pas ?
    A qui dois-je donc envoyer la lettre de contestation et dois je joindre, les photos prises ?

    Le fait que l'adresse ne soit pas "précise" est t il un argument recevable également pour cette contestation ?

    Crdlt

    0
  • greg k #7 23-06-2008 11:16:51

    Bonjour,

    * ces temps-ci, il est très rare qu'une simple lettre suffise à faire classer un dossier. Vous pouvez toujours demander l'annulation et à defaut à passer devant le tribunal
    * il faut écrire en LRAR à l'adresse indiquée au dos du premier feuillet carte de paiement avec original du PV et photos (si vous voulez) en gardant copie de tout
    * le fait que l'adresse ne soit pas précise est un argument pour certains juges mais pas pour la cour de cassation. Donc si jamais il y a un couloir de bus ailleurs dans la rue, je vous déconseille de contester

    Greg

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  • stemar78 #8 23-06-2008 16:21:29

    Moi qui pensais que mon cas était quand même clair et assez simple, il semble donc que ce ne soit pas si évident ...

    Quelles sont mes chances d'après vous ?

    Je ne me vois pas payer 750€, si ça se passe mal !!! ... d'autant plus que je suis de bonne foie ...

    ... ils le fond exprès pour l'on paye sans rien dire ...

    0
  • greg k #9 23-06-2008 16:52:58

    Impossible à dire pour les chances: cela dépend de vos photos et du comportement du juge.
    750€ est la peine maximale, elle est rarement appliquée, mais souvent les juges quand ils condamnent vont un peu au delà de la peine de départ...

    Greg

    0
  • CamilleA #10 24-06-2008 07:27:02

    Bonjour,
    Il faut déjà "éplucher" le pv...

    Citation de stemar78
    avis de contravention cas n°4 pour stationnement "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée".

    et...

    Citation de stemar78
    C'est effectivement l'article 417-11 qui est mentionné sur le PV dressé par la Police Municipale.

    et...

    Citation de greg k

    Citation

    Article R417-11
    I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
    1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

    Donc, comme le dit greg k, ne pas confondre avec...

    Citation

    Article R417-10
       II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
       2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

    Donc, ici, il faut rechercher une voie de circulation, quelle que soit sa nature, et non pas un emplacement de stationnement.
    "désignée par arrêté" signifie qu'il doit exister un arrêté municipal ou préfectoral. S'il n'existe pas... donc, direction la mairie pour voir s'il existe et ce qu'il dit exactement
    "dûment signalée" signifie qu'une signalisation évidente (et de préférence conforme aux textes réglementaires) doit être apposée au moins à l'entrée de la voie, puisque voie il s'agit. Donc photos multiples montrant l'absence manifeste de signalisation à cette entrée de voie.

    Le fait que vous soyez devant un collège, avec un vrai arrêt de bus 300 mètres plus loin n'entrent pas en ligne de compte avec le R417-11, ce serait le cas avec le R417-10.
    Le fait que le numéro dans la rue ne soit pas mentionné est cohérent avec le R417-11 (voie réservée), le serait moins avec le R417-10 (emplacement réservé).
    J'ai un peu de doute qu'un trottoir soit "aménagé en voie de circulation".

    Comme le dit greg k, vous demandez expressément à passer devant un tribunal si l'on ne vous donne pas gain de cause en classant sans suite, parce que c'est la suite normale et logique en matière de procédure dans ce cas.

    0
  • stemar78 #11 24-06-2008 15:32:57

    Merci pour vos dernières remarques.
    Pour juger vous même voici quelques photos prises.
    Le car stationné est celui du collège, qui semble t il reste stationné la le week-end.

    IMG-3011.JPG
    IMG-3013.JPG
    IMG-3014.JPG
    IMG-3019.JPG

    Cdlt

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  • Aléa #12 24-06-2008 15:37:38

    Bonjour,

    Vu la signalisation mise en place, heu, je veux dire l'absence e signalisation, si nous avons tout sur vos photos ce qui me semble le cas, il n'y a pas la moindre infraction, avec une base légale correcte, qui puisse être relevée, même pas une amende à 11 euros icon_confused

    Va falloir batailler.

    Quelle ville SVP  ?

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  • Platon78 #13 24-06-2008 17:14:44

    Bonjour

    Une confirmation, vous n'étiez pas stationnée en face du passage bateau que l'on remarque sur la 1er photo

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  • stemar78 #14 24-06-2008 19:08:56

    Cet insoupçonné "couloir de Bus" se situe à Montfort l'Amaury, dans les yvelines et mon véhicule était garé au niveau du car.

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  • Aléa #15 24-06-2008 19:21:48

    Bonjour,

    De toutes façons vosu avez 45 jours après la date d'infraction pour contester, faites le.

    Au préalable demandez au maire, par lettre R/AR la copie de l'arrêté qui prévoit la voie de bus. Commez il ne dit pas y en avoir, et pour cause, ce n'est pas une voie de bus, vosyu aurez peut-être une réponse négative qui vous servira à argumenter votre réclamation.

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