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Contestation contravention cas n°4 mais nature de contravention = stationnement non payé

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  • slider94 #1 07-12-2011 12:22:37

    Bonjour,

    Ma femme enceinte part pour sa séance de préparation à l'allaitement à l'hopital pour 1H30,
    elle gare sa voiture à coté de l'hôpital sur le trottoire a coté d'un couloir de bus
    pour se garer elle a pris un sens interdit en marche arrière (voir photo).

    sur l'amande est  écrit :
    NATURE DE LA CONTRAVENTION : ZONE PAYANTE, NON PAYE
    LIEU DE LA CONTRAVENTION : SORTIE GARE ROUTIERE RER A
    une case cochée "DANS UN COULOIR" ajouté à la main "DE BUS"
    AUTRE NATURE DE CONTRAVENTION ET TEXTES VISES : P et R ART 417-11 du CR
    la case UNE DEMANDE D'ENLEVEMENT A ETE FORMULEE cochée.
    le cas N°4 est mentionné.

    mon objectif (comme tous) est de trouver une faille sur le pv pour au moins payer moins chère

    ce que je trouve c'est que la nature de la contravention est "Stationnement dans une zone payante non payé",
    (tout le reste pour moi décrit le lieu mais pas la contravention)
    cette contravention n'est pas dans l'article R417-11 mais peut être dans un autre pour lequel l'amende est moins chère.

    j'ajoute que le couloir de Bus  n'est mentioné par aucune signalisation ni verticale ni au sol
    (c'est peut être normal par ce que c'est un endroit où seuls les bus peuvent y entrer).

    est ce valable comme motif de contestation ou pas du tout.

    autre question que signifie "P et R" dans "P et R ART 417-11 du CR" ?
    je pense que c'est pour le sens interdit mais ce n'est pas non plus dans le 417-11.

    Merci.

    0
  • Bidouyou #2 07-12-2011 12:33:04

    Bonjour,

    Citation de slider94
    elle gare sa voiture à coté de l'hôpital sur le trottoire a coté d'un couloir de bus
    pour se garer elle a pris un sens interdit en marche arrière (voir photo).

    en plus en sens interdit ... lol

    Fort, très fort icon_exclaim

    Pour info :

    Article R417-11

    I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :


    1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

    2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;

    3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).

    II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


    Cordialement

    0
  • slider94 #3 07-12-2011 12:42:22

    oui trop fort, mais bon que faire ...

    oui, c'est exact j'ai lu l'article, mais ce qui est mis dans la contravention (dans la partie nature de contravention) c'est stationnement en zone payante non payé.

    dans les faits c'est l'article R417-11 qui s'applique mais dans la pratique c'est ce qui est mentionné sur la contravention qui doit être appliqué, n'est ce pas.

    0
  • ViveLeVTT #4 07-12-2011 13:16:37

    Bonjour

    Citation

    oui trop fort, mais bon que faire

    Payer avant que ça ne monte à 375€.

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