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CONTESTATION CONTRAVENTION POUR STATIONNEMENT GENANT

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  • palin #1 14-07-2013 18:06:26

    Bonjour,

    Sur le volet 1 de mon avis de contravention est noté deux cas : cas numéro 2 et 4 mais seul le montant forfaitaire pour le cas numéro 2 est entouré. Sur le volet 2 est précisé stationnement réservé aux 2 roues
    Il n'y a pas le nom de l'agent mais un matricule et pas de signature. Puis-je contester l'amende ?
    Par avance merci

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  • Aléa #2 14-07-2013 21:04:55

    bonsoir,

    Pas de contestation valable pour ce type d'erreur.

    Vous étiez en stationnement gênant, mais quel type de gênant  ?

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  • lavigie #3 14-07-2013 21:20:34

    Bonjour

    Citation

    Sur le volet 2 est précisé stationnement réservé aux 2 roues

    Cette infraction n'existe pas dans le CR
    La verbalisation pourrait correspondre à interdit par arrêté motivé et signalisation verticale conforme (B6 + M6a+ SAUF 2 ROUES ) R417-10,II,10°
    ou
    stationnement genant l'accès à un autre VL ou son dégagement R417-10, II,5°
    et une signalisation verticale d'information de parc 2 roues ou une materialisation horizontale de stationnement pour 2 roues .
    Les 2 en cas 2 à 35€

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