Contestation contravention pour un stop

Bonjour à tous,

J’ai un véhicule de société qui m’est attitré et donc bien entendu mon employeur m’a dénoncé.

Il arrive que l’on se prête les véhicule avec les collègues mais je ne peux pas le prouver ce jour là et apriori c’était moi au volant.

J’ai donc été verbalisé pour un stop mais je n’ai pas été interpellé.

J’aimerai savoir si je peux la contester et surtout ne pas perdre les 4 points.

Payer l’amende même majorée me dérange moins que de perdre 4 points.

Merci de votre aide.

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Bonsoir,

J'assiste régulièrement à des audiences, des usagers, pour ne pas perdre des points, contestent être l'auteur de l'infraction commise avec leur véhicule. Ca marche, mais les notes sont salées.

https://www.largus.fr/forum-auto/droit- … 76160.html

Votre cas, ayant été désigné, est plus délicat. Comment allez vous expliquer que vous n'étiez pas le conducteur lors de cette infraction si l'employeur avance des éléments irréfragables pour vous désigner ?

Désigner un collègue, qui n'a peut-être pas de problème de points , c'est possible, mais au final il y aura irrémédiablement sanction, amende et perte de points si l'on reste dans le domaine de l'amende forfaitaire. Au tribunal pourrait s'ajouter une suspension de permis de conduire.

Il peut arriver que le patron ne puisse pas désigner l'utilisateur d'un véhicule soit par inorganisation de la flotte de véhicules, soit qu'il n'a pas envie de désigner. Dans ce cas la personne morale écope "seulement" d'une amende qui peut être conséquente si l'infraction a été relevée par contrôle automatique, article L.130-9.

Article 131-41
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

Dernière modification par Aléa (23-03-2023 11:47:04)

Bonjour Aléa

Citation

Il peut arriver que le patron ne puisse pas désigner l'utilisateur d'un véhicule soit par inorganisation de la flotte de véhicules, soit qu'il n'a pas envie de désigner. Dans ce cas la personne morale écope "seulement" d'une amende qui peut être conséquente.

Article 131-41
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

Dans la circonstance présente  cette disposition est inapplicable même avec montant simple envers le représentant de la personne morale , puisque d'une part  l'infraction n'est pas constatée par appareil automatique  et d'autre part une peine complémentaire est encourue en répression de l'article R415-11;

Lorsque cet article  (et d'autres) est énoncé envers le titulaire d'une personne morale  le PV doit être classé sans suite car  auteur inconnu , et non reportable de par les articles L121-3 et L121-2  CR  en redevabilité pécuniaire de l'amende encourue vers le représentant la personne morale . 

Dans le cas de désignation , pour contester valablement il faut comprendre les moyens et etre ferme jusqu'en cassation  en excipant   que la contravention première est illégale et que la seconde,  conséquence directe doit être annulée .

Bonjour,

Il y a quelques années, un intervenant (anonyme) de ce forum a contesté un ACO pour un non respect de stop contre l'avis de tous. Au tribunal, l'amende a été augmentée et il a pris 1 mois de suspension de permis de conduire.

Citation de eric123

Bonjour,

Il y a quelques années, un intervenant (anonyme) de ce forum a contesté un ACO pour un non respect de stop contre l'avis de tous. Au tribunal, l'amende a été augmentée et il a pris 1 mois de suspension de permis de conduire.

Bonjour

C'est sans rapport avec la présente contravention viciée sur la forme

Cette culpabilité est confirmée au tribunal si
- le contrevenant est le conducteur identifié
- si il excipe des moyens de fond non recevables au sens de l'article 537 du CPP

Bonjour,

OK lavigie, je rectifie mon message. Ce à quoi il faut  faire attention c'est l'agent verbalisateur, automatique ou de visu, parfois c'est facile d'autre fois moins.

C'est la raison pour laquelle, lors de la dernière audience, la personne morale avait été citée car il s'agissait d'un relevé par radar.

la contravention par appareil automatique sera  clairement identifiée dans l'avis reçu   puisque le service est inscrit en clair CACIR

Citation de lavigie

la contravention par appareil automatique sera  clairement identifiée dans l'avis reçu   puisque le service est inscrit en clair CACIR

Re,

Y compris celles qui sont relevées par vidéo surveillance ?