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Contestation contravention stationnement adresse inexistante

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  • Vicarius #1 23-06-2005 16:29:30

    Bonjour,

    J'ai été verbalisé devant chez moi par un agent municipal. La contravention
    (35 euros) fait mention d'un adresse qui n'existe pas. Ma voiture
    était du mauvais côté de la rue, dans une rue à stationnement alterné. 
    J'ai contesté cette contravention, en joingnant à la carte la photocopie du cadastre
    prouvant que l'adresse n'existait pas.

    J'ai reçu une réponse rejettant ma constestation.

    En plus il apparaît que cela aurait dû être une contravention de classe 1
    (11 euros je crois) et pas de classe 2 (35 euros).

    Suis-je dans mon droit, et que puis-je faire maintenant?

    Merci pour votre aide.

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  • tib_rastafari #2 25-06-2005 20:53:11

    Si ça a été rejeté tu as le droit de payer, mais moi je dirais que c'est plutôt 35 euros car 11 c'est pour les cas genre stationnement payant mai tu paies pa ou bien t'as mis juskà 15h ds le parcmètre et tu te pointes à 19 comme une fleur koi....

    tib

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  • Yann53 #3 27-06-2005 06:59:52

    Vous n’avez pas à payer, le lieu où vous avez été verbalisé n’existant pas, la contravention est nul.
    Le fait que ce soit 11€ ou 35€ ne change rien, pour que le PV soit valide le lieu doit exister.
    S’il refuse votre contestation, demander à être jugé, vous pourrez faire valoir la nullité du PV au fait que lieu de verbalisation indiqué n’existe pas.
    smile

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  • Vicarius #4 27-06-2005 09:40:28

    Ok merci.

    Comment être convoqué, càd que faire maintenant?

    Est-ce automatique à partir du moment où je ne fais rien
    ou dois-je faire qque chose?

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  • Aléa #5 27-06-2005 10:45:33

    Bonjour,

    Pour un stationnement alterné non respecté, c'est cet article :

    Art. R. 417-2

    I. Lorsque le maire décide d’instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l’année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l’agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité  de celui-ci doit être semi mensuelle.

    II. Ce stationnement s’effectue alors dans les conditions suivantes :

    1. Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;

    2. Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.

    III. Sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s’opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 heures 30 et 21 heures.

    IV. Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

    L'amende est donc de 11 euros.

    Il faudrait savoir ce que l'&gent a porté comme mentions et article sur le libellé de l'infraction.

    Ceci dit, même devant un tribunal vous n'avez pas gangé d'avance contrairement à ce que certains pensent et il y aura des frais en plus si vous perdez.

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  • Vicarius #6 21-09-2005 09:13:52

    Bonjour,

    Suite au refus de ma contestation, j'ai reçu une majoration
    (maintenant 75 euros) à contester sous un mois.

    Quelle est la bonne démarche à présent? Si je m'obstine, comment
    me défendre et qu'est-ce que je risque si je ne paye pas?

    Merci pour vos conseils.

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  • greg k #7 21-09-2005 11:01:54

    Bonjour,

    effectivement vous devez désormais renouveller votre contestation avec original de l'avis et lettre motivée en RAR. Je vous conseille de le faire  déjà car payer 75 au lieu de 11 c'est n'importe quoi et puis votre contestation est justifiée légalement. Vous devez donc dire que le cas était le mauvais et demander une copie du procès verbal (et dire que vous vous étonnez de cette majoration illégalke suite à un refus de votre contesstation). Il y a alors de très grandes chances pour que l'OMP classe votre PV sans suite. Si jamais vous êtes convoqués devant le juge, c'est presque sûr qu'il annulera votre PV et si jamais il vous condamne cela sera probablement à 11 euros... La majoration fait juste partie des quelques manoeuvres de l'administration pour faire peur et vous inciter à payer sans faire valoir vos droits.

    Greg

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  • dany67100str #8 18-09-2012 23:03:13

    Bonjour, leta prend l argent a toute persone qui bosse trés dur pour vivre sinpleument alore ne pas régler une infration non comie

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