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contestation d'un avis de contravention pour stationnement gênant

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  • anouka7071 #1 24-05-2015 15:09:38

    Bonjour,
    Il y à quelques jours je me suis garé devant une sortie de garage, ce que je n'aurais pas fait habituellement, cependant cette fois-ci il y avait des travaux publics ( échafaudages ) devant la sortie de garage et sur tout le long du trottoire, bloquant ainsi l'accès au garage. ayant lus l'arreté municipal affiché des travaux publics, celui-ci n'indiquait aucune inderdiction de stationnement ( pour éviter d'encombrer les travaux par exemple ) ni aucun panneau d'interdiction de stationnement était affiché. Je me suis donc dit que je ne génait personne en me garant ici : ni les travaux, ni le proprietaire du garage qui ne pouvais plus accedé à son garage. cependant quelques jours après je ne retoruve plus ma voiture ! En effet le proprietaire du garage avait appelé la fourriere, pour se garer à ma place ( devant son garage ) ne trouvant pas de place pour se garer.
    Je sais pertinement qu'en temps normal il est interdit de se garer devant une sortie de garage ( même de son propre garage ) cependant les conditions laisses penser que la situation n'est pas très claire, pensez vous alors qu'une contestation pourrait se faire ?
    et sinon , puis-je appeler à mon tour la fourriere pour enlever la voiture du propriétaire garée devant sont propre garage ? histoire de réequilibré la justice. 

    De plus j'ai reçu deux avis de contravention pour se stationnement le premier pour "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique" et le deuxième reçu 10 jours après pour "stationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain " deux description d'infractions différentes pour la même infraction, et donc deux amendes à payer ! n'est ce pas un peu abusé ?

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  • daniel303 #2 24-05-2015 19:00:06

    bonjour-888

    concernant votre situation elle est parfaitement claire même si vous essayez de vous trouver des excuses/prétextes pour justifier le fait que vous vous êtes garé sur un emplacement non autorisé....
    que le propriétaire du garage se gare devant chez lui et donc risque la même sanction est son problème, ce fait ne vous dédouane pas.

    Citation

    et sinon , puis-je appeler à mon tour la fourriere pour enlever la voiture du propriétaire garée devant sont propre garage ? histoire de réequilibré la justice.

    on se croirait à la maternelle....
    vous pouvez toujours essayer mais il vous faudra démontrer votre besoin d'accéder au garage d'un inconnu


    Citation

    De plus j'ai reçu deux avis de contravention pour se stationnement le premier pour "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique" et le deuxième reçu 10 jours après pour "stationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain " deux description d'infractions différentes pour la même infraction, et donc deux amendes à payer ! n'est ce pas un peu abusé ?

    à priori 2 motifs différents mais même heure, même jour, même adresse?
    si oui il y a matière à contestation sinon.... roll

    Citation

    Il y à quelques jours je me suis garé devant une sortie de garage,

    Citation

    et le deuxième reçu 10 jours après

    vous êtes certain qu'il s'agit de la même infraction?

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  • Jason_de_Crystal_Lake #3 28-05-2015 01:03:39

    Bonjour
    si vous avez au moins un témoin qui peut affirmer que les travaux entravaient effectivement  l'entrée carrossable en question qui dès lors n'en était plus une...  https://vosdroits.service-public.fr/part … 1307.xhtml
    Il faut également que vous récupériez cet arrêté municipal concernant les travaux pour montrer qu'il n'interdisait pas le stationnement.
    Parce que je suppose que le motif de la 1ere est "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté" et non "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique" qui ne veut rien dire... soyez précise(les articles du CR mentionnés sur le PV  auraient aidé)

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