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Contestation d'un PV pour stationnement possible ?

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  • Alpha41 #1 25-07-2011 12:07:32

    Bonjour à tous,

    Je vous contacte aujourd'hui après l'amer découverte d'un PV de stationnement avec pour motif le stationnement sur une place handicapé.
    Je précise que je ne n'ai pas fait cela délibérément et que même si cela n'a aucune valeur pour vous je ne le ferais jamais.
    L'objet de ma contestation se base sur 2 points :

    Le premier concerne le fait qu'aucune signalisation (horizontale) au sol n'est apposée ( pas de logo handicapé au sol ).

    Le 2 ème point concerne le fait que le panneau d'interdiction, signalisation verticale, ( qui comporte une interdiction d’arrêt avec comme panonceau l'obligation de mettre un disque de 9h à 19h et en dessous le panneau d'interdiction d’arrêt avec comme panonceau " interdit sauf GIG-GIC".

    Le problème vient de la localisation du panneau il est situé après la place! plus précisément en dehors du rectangle de la place au coin supérieur droit! Or sauf erreur de ma part, en l'absence de panonceau avec une fléché noir vert le bas, l'interdiction prend effet après le panneau!

    Ces 2 "ambiguïté ont fait que j'ai cru que c’était une place normale ... j'ai même apposé mon disque de 10 10h30 pour 11h30. ( le PV a été fait à 10h55)

    Selon vous ais-je mes chances en vue d'une contestation ? Ce qui me fait le plus mal c'est l'impression d'être traité comme un "criminel" ( 135 € euros quand même!) alors que je voulais juste me présenter au boulot pas trop tard et déplacer ma voiture lors de la pause déjeuné..


    PS : Des photos sont à venir.


    Cordialement, Nicolas

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  • lavigie #2 25-07-2011 12:32:55

    Bonjour
    Vous avez juste pour signalisation horizontale obligatoire (pictogramme blanc)
    et pour la signalisation verticale de prescription qui est valable au dela du panneau , sur le coté de la circulation  ou il est implanté et jusqu'a la prochaine intersection . la reglementation contenue dans l'IISR  confirme que pour que l'interdiction soit effective en deça (et non au dela ) du panneau celui-ci doit etre assortie de la fleche verticale M8b .
    Cette fleche n'est jamais presente avec les panneaux installés en vis a vis des places ,  et donc la signalisation n'est pas conforme .

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  • Alpha41 #3 25-07-2011 12:50:02

    Merci beaucoup pour votre réponse très rapide!

    Je me renseigne sur la procédure à effectuer et j'espère que les autorités m'accorderont le bénéfice du doute.
    Je vais quand même ajouter les photos cet aprem pour être sur de la légitimité de la démarche.



    Bonne journée à vous,

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  • Alpha41 #4 25-07-2011 13:08:32

    Voici les images :

    La première correspond au panneau en entrée de la rue.

    La deuxième correspond à la place  "handicapée" .

    La 3ème correspond au panneau de cette place.

    La 4ème montre l'emplacement du panneau(donc après la place!)


    Et enfin, la 5ème un détail troublant, le premier panneau est repris 3 places après la mienne, comme si le panneau place handicapé formait une zone!

    J'ai regardé dans l'autre sens aucun panneau de mentionne de place handicapée.

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  • lavigie #5 25-07-2011 15:00:09

    Bonjour

    Votre requete en contestation peut aussi porter sur l'emplacement de stationnement réservé non aux normes (une bande laterale
    de O, 80 m  doit etre matérialisée en plus de la la largeur du VL , des 2 cotés .
    En l'absence de marquage au sol , la surface prevue pour ce stationnement reservé ayant les memes dimensions ,  ne se distingue pas des  autres places .


    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646680&fastPos=24&fastReqId=375178709&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

    Extraits :

    8° Stationnement réservé


    Un emplacement réservé ne peut être d'une largeur inférieure à 3,30 mètres et présente une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 %. S'il n'est pas de plain-pied avec le trottoir, un passage d'une largeur au moins égale à 0,80 mètre permet de rejoindre le trottoir en sécurité sans emprunter la chaussée au moyen d'un abaissé aménagé conformément aux prescriptions énoncées au 4° du présent article.

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  • Alpha41 #6 26-07-2011 13:14:15

    Bonjour,

    Voici le brouillon concernant la lettre de contestation, vous semble-t-il correcte ?

    Objet : contestation avis de contravention n°--
    Monsieur l’Officier du Ministère Public,
    J’ai été verbalisé le 25/07/2011 à heure selon le procès verbal n°-- que vous trouverez ci-joint.
    Je conteste le bien fondée de cette sanction pour les raisons suivantes :

    1) ADRESSE INCORRECTE

    L'adresse mentionnée sur le PV est 14 rue X, cependant je me suis garé à la place devant l'entrée de la bourse du travail, adressée au 14, rue Y selon le site de la ville de Massy.

    Concernant la signalisation de la place :

    2)    ABSENCE DE SIGNALISATION HORIZONTALE
    Comme le précise l’article 118, paragraphe C, point 2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 31 juillet 2002,
    les stationnements réservés aux personnes handicapées doivent être signalés par un pictogramme représentant un fauteuil peint en blanc sur les limites de l’emplacement : ses dimensions sont de 0,50m x 0,60m ou de  0,25m x 0,30m. Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l’emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas de 1 m x 1,20 m.

    Comme vous pourrez le constater sur les photos jointes en l’état, tout laisse à penser qu’il s’agit d’une place accessible aux autres automobilistes.


    3)  SIGNALISATION VERTICAL INCORRECTE

    //Voir l'article concerné du code de la route

    Ces prescriptions ne s'appliquent que du côté de la route sur lequel les panneaux sont placés, au-delà du signal dans le sens de la marche et jusqu'à la prochaine intersection.
    En effet le panonceau M8b signifiant que la prescription s'applique en deçà du panneau est absent.

    Comme vous pourrez le constater, le panneau est placé après la place de parking.


    Vous trouverez ci-joints les justificatifs prouvant ma bonne foi.

    //Faut-il le mettre ?
    Je vous pris de croire que les éléments sus-cités m'ont conduit à croire que cette place n’était pas réservée aux personnes handicapées.

    En conséquence, je demande à être exonéré du paiement de la dite contravention. A défaut, en application du code de procédure de pénale, je demande formellement à être entendu par le Tribunal compétent afin de présenter ma défense.

    Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l'expression de ma considération distinguée.

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  • kirlian1 #7 26-07-2011 13:22:46
    Citation de Alpha41
    J’ai été verbalisé le 25/07/2011 à heure selon le procès verbal n°-- que vous trouverez ci-joint..

    bonjour
    Vous n'avez pas le (de)  Procès Verbal en main, vous ne pouvez donc le joindre en original à votre courrier.

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  • Alpha41 #8 26-07-2011 13:47:28

    Bonjour,

    Tout d’abord merci de votre réponse, mais je ne comprend pas la subtilité ...
    Vous voulez dire qu'on ne dit pas procès verbal mais contravention ?

    Cordialement,

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