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contestation d une contravention pour defaut de controle technique

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  • rouletabille60 #1 18-07-2011 10:51:53

    Bonjour à tous

    Je suis un jeune retraité de 56 ans  demeurant dans l aisne  heureux de rejoindre ce forum où bons nombres d'adhérents doivent, trouver réponse à leurs soucis quotidiens lors de la fréquentation de nos axes routiers; et qui essaye de faire valoir ses droits lorsque quelque chose "cloche" au niveau des réglements.

    voilà,

    voici quelques jours que m a fille s'est faite verbalisée pour un défaut de contrôle technique.Elle a reconnu les faits sans problème
    L'agent verbalisateur a utilisé le nouvel appareil de contravention éléctronique et lui a demandé de signé sur celui ci.

    Je sais que pour un défaut de contrôle technique, il y a lieu de remplir une fiche d immobilisation et de retirer la carte grise qui est conservée au commissariat jusqu a présentation du contrôle technique valable.

    Etant donné que le policier lui a laissé ses documents et l'a laissé repartir, sans aucune explication, peut elle contester cette infraction pour le fait que l agent n'a pas effectué la totalité de ce qu'il aurait du faire enb pareille circonstance.
    Merci de votre réponse rapide au vu des délais courts pour régler l'amende

    cordialement et longue vie à ces forums qui sont utiles à la majorité des automobilistes qui ont des soucis sur le secteur routier

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  • Aléa #2 18-07-2011 11:02:31

    Bonjour,

    Tout concentré sur son IPAD l'agent a sans doute oublié de se munir du carnet d'immobilisation. icon_confused

    Cela dit, chaque fois que le texte prévoit l'immobilisation il est mentionné  :  peut être immobilisé, donc aucune obligation de l'agent de procéder à l'immobilisation

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  • interceptor80 #4 18-07-2011 12:07:23

    Bonjour
    C est le troiseme feuillet de la fiche d immobilisation qui remplace la C.G.

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  • interceptor80 #5 18-07-2011 12:20:25

    Bonjour
    Dans le cas d un defaut de ct il s agit d une autorisation de circuler pendant 7 jours
    Passe ce delai si ct non effectue inscription immo au SIV

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  • enzo77 #7 18-07-2011 12:31:57

    Bonjour,


    J'ai aussi vécu ce type d'ennuis

    Le FDO m'a mis 90€ et pas plus, en me disant que c'était passible d'un retrait de point..( carnet à souche avec pavé rose )

    Mais pas question d'immobilisation

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  • interceptor80 #8 18-07-2011 12:40:29
    Citation de Desperate Carwife
    Merci interceptor de ces infos. Justement, je suis un peu icon_confused en retard moi aussi et j'aimerais savoir ce que l'on risque précisément pour un défaut de CT (peine mini et maxi).

    Bonjour
    135€ minorable a 90 et obligation de passer le ct

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