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contestation de contravention pour anomalie dans le texte de

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  • mélbi #1 14-04-2006 10:35:28

    Bonjour !
    Je viens à la pêche aux infos car j'ai étais verbalisée pour : "défaut de réduction de vitesse en égard aux circonstances". En effet, je suis arrivée à 90km/h (vitesse autorisée à cet endroit) au niveau d'un accident qui n'avait pas encore était balisé (la gendarmerie venait d'arriver). Par ailleurs, il y avait du soleil et le véhicule qui me précédait n'avait qu'un feu freint qui fonctionnait. J'ai donc du freiner brusquement et mes pneus ont crisaient. L'agent qui faisaient la circulation m'a arrêté et verbalisé....
    Par contre il évoque l'article R. 412-1 du code de la route pour justifier les faits pour lesquels il me verbalise. J'ai fait des recherches, cet article porte sur les infractions liées au défaut du port de la ceinture. Cette anomalie dans le texte de référence peut-il être un motif de contestation ? et si tel est le cas, dans la lettre je peux quand même admettre que j'ai freiné brusquement (car c'est vrai) ou il ne faut pas en parler ? Enfin, quels sont les éléments à ne surtout pas ommettre dans cette lettre de contestation ?
    Je vous remercie d'avance pour la(les) réponse(s)

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  • CamilleA #3 14-04-2006 13:32:49

    Bonjour,
    Pas sûr. D'ailleurs, expliquer ce qui c'est réellement passé ne sert à rien puisque c'est le PV qui fait foi, jusqu'à preuve du contraire.
    En revanche, ni l'article R412-1 ni le L412-1 ne correspondent, de près ou de loin, au motif écrit.
    Mieux vaudrait dire, dans ce cas, que vous ne savez pas trop bien pourquoi vous avez été verbalisé, puisque vous aviez votre ceinture et que vous n'aviez pas l'impression de rouler trop vite "eu égard aux circonstances" et que cette incohérence vous empêche de vous défendre correctement.
    Savoir si ça va marcher, ça c'est une autre question...
    Au fait, l'avez-vous signé ?

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  • mélbi #4 14-04-2006 13:58:36

    non je n'ai rien signé du tout mais un gendarme de mon entourage est persuadé que si l'article cité n'est pas en lien avec les faits décrits le PV sera caduque...
    Et si ça ne marche pas, vous pensez que l'amende sera majorée ?

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  • mélbi #5 14-04-2006 14:13:04

    Ah oui, j'oubliais le gendarme m'a dit qu'il ne me retirait pas de point or il a barré (pas coché) mais il a quand même barré la cas concernée...

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  • velo_2 #6 14-04-2006 16:35:24

    Bonjour,
    Vous pouvez contester votre T.A. auprès de l'OMP pour article du code de la route ne correspondant pas à l'intitulé de l'infraction.
    Je vous donne mon exemple. Au mois de mars 2006, j'ai été verbalisé vers 04h00 par la police municipale sur le parking de mon domicile.
    Le motif de l'infraction était : stationnement gênant sur chaussée sans nécessité. R421-7 du code de la route.
    Fidèle lecteur du forum, j'ai donc suivi les conseils de ses juristes et j'ai recherché l'article précité sur légifrance.
    J'ai constaté que cet article ne concernait que les stationnement sur autoroute.
    J'ai donc contesté ce T.A. par courrier en renvoyant les deux feuillets et en y joignant l'article mentionné sur le T.A. que j'avais récupéré sur légifrance.
    Hier, j'ai reçu la réponse de l'OMP qui me faisait savoir que mon PV était classé.
    Mais attention, si le PV vous a été remis en main propre cela risque de ne pas fonctionner. Voir avec les juristes du forum qui ne sauraient tarder à répondre.

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  • CamilleA #7 15-04-2006 09:25:26

    Bonjour,
    Sans être juriste, je pense que le problème de mélbi est bien similaire au vôtre. La seule différence est que le PV lui a été remis en main propre, donc il ne peut pas contester qu'il est lui-même l'auteur de l'infraction présumée. Oui, mais laquelle ? Par la faute de l'agent verbalisateur, impossible de savoir si c'est le R412-1= 3 points, le L412-1 = 6 points ou le R413-17 ou similaires = 0 point (et, bien sûr, les amendes ne sont pas les mêmes non plus). Et le fait que le PV lui ait été remis en main propre n'y change rien.
    Donc, la demande de mébli se résume à "moi, je voudrais bien payer pour la faute que j'ai commise, si faute il y a eu, mais combien ?"

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