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Contestation de contravention pour stationnement gênant: garé avant panneau

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  • arnoghd #1 10-01-2011 20:02:45

    Bonjour,

    Je me permets de poster un message car je voudrais contester un PV que j'ai eu aujourd'hui.
    En effet, on me reproche d'avoir stationné sur une voie reservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires (pompiers). Je n'étais pas garé en plein milieu de la voie bien évidemment, mais avec d'autres motos en épis sur le côté. Je précise qu'il n'y avait aucune borne ni aucune barrière.
    L'adresse de la contravention est: "vis à vis du 15 rue ...".

    - Le panneau n'est pas visible lorsque l'on arrive dans cette rue, il est "caché" derrière un petit mur perpendiculaire (panneau collé à côté de ce petit mur, sur le mur principal (si vous souhaitez une photo....): il est donc visible uniquement en dépassant ledit mur, vis à vis du 17 rue - il y a trois ou quatre mètres de différence avec le 15.

    - Le panneau, en plus d'être invisible sauf à continuer sur trois ou quatre mètres (voire plus) la rue, est clairement collé au vis à vis du 17, soit PLUS LOIN que ma moto.

    Je ne conteste pas le fait d'avoir été mal garé (cas n°1 ou 2?), mais plutôt d'avoir eu une amende de 135€ du fait que le stationnement sur voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires est sanctionné d'une contravention de quatrième classe (cas n°4).

    Après relecture minutieuse de la signification des panneaux du Code de la Route, il semblerait que le stationnement ne soit sanctionné qu'à partir (et donc après) le panneau d'interdiction.

    - Puis-je donc selon vous contester cette contravention, photos et plans à l'appui (je peux d'ailleurs vous les joindre pour que la description soit plus claire)?

    Vous remerciant pour vos réponses,
    A.

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  • Aléa #2 10-01-2011 20:14:24

    Bonjour,

    Une voie destinée au véhicules d'intérêt général est normalement clairement signalée suite à un arrêté du maire.

    Demandez la copie de cet arrêté en mairie.


    Des photos et des plans seront les bienvenus. Il y a des spécialistes de google earth, donnez le point géodésique, ils feront le reste lol

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  • arnoghd #3 10-01-2011 21:05:07

    Bonjour,

    Merci pour cette réponse aussi rapide.

    Cependant je ne contredis pas l'existence de cette voie destinée aux véhicules d'intérêt général, simplement le fait d'avoir été garé avant le panneau et hors de visibilité de ce dernier. L'arrêté va-t-il préciser exactement où commence et finit la voie? Si la signalisation n'est pas au point, serais-je tout de même en tort?
    Je vous joins un plan et une photo pour plus de précision.

    Sur la photo, la flèche rouge indique le vis à vis du 15 rue. La flèche verte montre où se trouve le panneau (derrière le petit mur rouge, contre le bâtiment: on voit donc qu'il est bien caché!!)

    Sur le plan, la flèche rouge indique également le vis à vis du 15 rue. La flèche bleue le vis à vis du 17, et je vous ai représenté le mur et le panneau derrière. La point A représente assez bien l'endroit où j'étais garé.

    - Pensez vous donc qu'avoir été contraventionné à l'adresse du 15 rue peut justifier la contestation? Je n'ai pas l'impression d'être dans la fameuse voie véhicules prioritaires... (simplement, mal garé certes, devant l'entrée d'un cinéma).

    Merci d'avance,
    A.

    Edit: dois-je joindre à ma contestation ce fameux point géodésique ou les photos?

    images
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  • arnoghd #4 12-01-2011 17:53:02

    Bonjour,

    Je fais up le sujet car après vérification, cette affirmation selon laquelle ce type de voie doit être prévue par un arrêté municipal ne figure ni dans le Code de la route, ni dans le Code général des collectivités territoriales, ni dans la jurisprudence du CE (oui j'suis étudiant en droit ^^)
    Etait-ce une simple croyance de votre part ou connaissez-vous le fondement légal de cette affirmation?
    En effet aucun arrêté du maire n'a été pris concernant la voie réservée aux véhicules d'intérêt général, mais vu que je ne trouve rien j'imagine que le maire n'a malheureusement pas à prendre d'arrêté pour prévoir de telles mesures...

    Merci de votre réponse

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  • Aléa #5 12-01-2011 18:39:29

    Bonsoir,

    Heu, vous savez nous, ici, on ne croit pas béatement, on essayer d'argumenter :lol:

    Postulat de base  : tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. :)



    Lisez donc cet article  :



    Article R411-25 En savoir plus sur cet article...
    Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

    Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

    Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

    Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.


    Forcément, indubitablement, obligatoirement, s'il y a une signalisation en place pour cette voie il FAUT un arrête pour qu'une éventuelle verbalisation ait une base légale et sans base légale le PV faire faire psssshiiiiit;    Et sans signalisation, comment voulez vous que les usagers soient informés ?  :?

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  • arnoghd #6 12-01-2011 19:04:12

    N'y voyez aucune provocation de ma part, je ne remets pas en cause votre sérieux, simplement on voit parfois des choses sangrenues et infondées sur les forums, et n'ayant pas trouvé moi même le fondement légal j'ai eu quelques doutes! Merci pour la précision.
    OK, donc a priori il n'y a pas eu d'arrêté - d'ailleurs, les habitants de Paris auront le plaisir de devoir chercher eux-mêmes à la bibliothèque de l'hôtel de ville, bien du courage à ceux qui ne sont pas des rats de bibliothèque!
    Désolé de paraitre insistant mais la majoration fait peur j'ai donc une dernière question à vous poser: cette voie étant située entre le trottoir et le bâtiment privé: si elle appartient à ce bâtiment privé, doit-elle tout de même répondre à cette obligation?

    Par avance merci

    A.

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  • Aléa #7 12-01-2011 19:14:10

    Bonjour,

    Oui, cela s'applique aussi à cette portion de voie dans la mesure où elle n'est pas neutralisée par ses ayant droits et qu'elle est ouverte à la circulation publique

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  • arnoghd #8 12-01-2011 19:40:44

    Ok, merci pour ces renseignements,

    Bonne continuation à vous.

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