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Contestation de mise en fourrière. Durée légale de stationnement.

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  • bouquetin #1 15-12-2008 17:40:00

    Bonjour, tout d'abord merci pour l'existence de ce forum qui m'a permis de débuter une procédure de contestation de mise en fourrière... Toutefois ayant cherché dans les sujets précédents, je ne crois pas avoir trouvé de cas exactement similaire au mien, qui piétine depuis quelque temps.

    Mon véhicule a été mis en fourrière alors que je stationnais au pied de mon immeuble, suite à des travaux de voirie. Quand j'ai constaté la disparition de mon véhicule je stationnais au même endroit depuis 6 jours et je n'avais constaté la présence d'aucun panneau annonçant les travaux et l'interdiction prochaine de stationner au moment où je m'étais garée.
    J'ai contesté l'amende et la mise en fourrière à l'officier du ministère public, ma demande de remboursement de l'amende a été déboutée : on m'a précisé que le paiement valait reconnaissance des faits (erreur de ma part mais on est tellement formaté avec les contraventions liées aux radars où il faut payer avant de contester que je me suis trompée).
    Pour ce qui est du remboursement des frais de fourrière j'ai fait suivre ma contestation aux services municipaux. La police municipale m'a répondue que les panneaux avaient été posés la veille de l'enlèvement de mon véhicule à 9H. Mon véhicule a été enlevé à 10h, c'est à dire que les panneaux ont été posés 25 heures avant la mise en fourrière seulement.
    Ils m'ont répondu aussi qu'ils ne pouvaient répondre favorablement à ma demande de remboursement puisqu'un arrêté municipal fixe la durée de stationnement maximale à 24 heures.
    Il faut que je vérifie encore mais je suis presque sure que cette durée maximale de stationnement de 24H n'est pas  mentionnée sous les panneaux d'entrée de ville. Comment est-on sensé connaître cet arrêté municipal? La municipalité doit-elle obligatoirement le mentionner aux panneaux d'entrée de ville ou pas?
    Ai-je encore dans ce cas une possibilité de contester, photos de l'entrée de ville à l'appui puisque la durée maximale de stationnement selon le code de la route est de 7 jours?
    Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter...

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  • idiot gene #2 15-12-2008 17:53:40

    bonjour
    les arrêtés municipaux doivent êtres portés à la connaissance du public, certes, sur un panneau généralement devant la mairie, dans un registre consultable à la mairie, mais pas en début d'agglomération icon_eek sinon il faudrait lire toute la tour Montparnasse à chaque entrée sur Paris big_smile

    il peut y avoir un arrêté pour un stationnement limité à 24h, vérifiez dans votre mairie, sinon.. vous aurez peut-être du grain à moudre

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  • bouquetin #3 15-12-2008 18:14:08

    Merci beaucoup pour votre réponse, je vais partir à la recherche de cet arrêté municipal...
    Désolée pour l'histoire des panneaux aux entrées de ville, j'avais vu ça sur la réponse donnée dans un autre sujet :
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … /4978.html
    En tous cas rien sur le site internet de la ville à la rubrique "stationnement"...
    Bonne soirée

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  • kirlian1 #4 15-12-2008 18:20:59
    Citation de bouquetin
    on m'a précisé que le paiement valait reconnaissance des faits (erreur de ma part mais on est tellement formaté avec les contraventions liées aux radars où il faut payer avant de contester que je me suis trompée).

    bonsoir
    Votre paiement, valant reconnaissance de l'infraction  vous vous etes  fermé toute possibilitée de recours, y compris celle d'esperer un remboursement de la fourriere.

    Si une durée de stationnement inférieure à la règle des 7 jours est en vigueur sur la totalité de l'agglomération, l'information il me semble doit impérativement etre indiquée aux entrée de l'agglomération.

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  • Aléa #5 15-12-2008 18:25:40

    Bonjour,

    Citation de idiot gene
    bonjour
    les arrêtés municipaux doivent êtres portés à la connaissance du public, certes, sur un panneau généralement devant la mairie, dans un registre consultable à la mairie, mais pas en début d'agglomération icon_eek sinon il faudrait lire toute la tour Montparnasse à chaque entrée sur Paris big_smile

    il peut y avoir un arrêté pour un stationnement limité à 24h, vérifiez dans votre mairie, sinon.. vous aurez peut-être du grain à moudre

    Pour une telle limitation de durée de stationnement, application de l'article R411-25, autrement dit affichage à chaque entrée de l'agglomération.  Non mais  ! icon_confused

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  • bouquetin #6 15-12-2008 18:30:42

    Merci beaucoup pour toutes ces précisions!
    La contestation du PV et de la mise en fourrière ne se faisant pas auprès de la même instance (c'est d'ailleurs dingue que la police municipale puisse être juge et partie dans cette affaire), je vais quand même poursuivre mes démarches pour me faire rembourser les frais de fourrière. On verra bien !

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  • kirlian1 #7 15-12-2008 18:34:24
    Citation de bouquetin
    Merci beaucoup pour toutes ces précisions!
    La contestation du PV et de la mise en fourrière ne se faisant pas auprès de la même instance (c'est d'ailleurs dingue que la police municipale puisse être juge et partie dans cette affaire), je vais quand même poursuivre mes démarches pour me faire rembourser les frais de fourrière. On verra bien !

    bonsoir
    Vous pouvez bien évidemment tenter une procedure amiable avec l'autorité de fourrière (ici surement le maire), ma réponse supra était que vous vous êtes fermé les recours judiciaire qui aurait "obligé" en cas de CSS ou relaxe l'autorité à procéder au remboursement.

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  • bouquetin #8 05-02-2009 12:35:05

    Bonjour,

    Je viens vous donner quelques nouvelles de ma tentative de contestation à l'amiable auprès du maire...

    Après avoir constaté que les panneaux d'entrée d'agglomération ne mentionnaient aucune limitation particulière de stationnement. Après m'être rendue à la mairie où on n'a pu me renseigner à l'accueil sur la présence ou non d'un arrêté limitant le stationnement, où finalement un arrêté municipal de 1980 le limitant à 24 heures a été trouvé par l'archiviste municipale (sans qu'elle puisse m'indiquer s'il n'y en avait pas eu un nouveau depuis... elle était assez dubitative)... j'ai écrit au Maire pour lui indiquer qu'il y avait peu de moyen pour un citoyen de sa ville de savoir que le stationnement est limité à 24 heures, et que je trouvais cette mesure contradictoire avec sa politique de développement des transports en commun.
    J'ai cité dans mon courrier  l'article R411-25 du code de la route, joint une photo du panneau d'entrée d'agglomération...

    Il m'a répondu "tout arrêté réglementant l'arrêt ou le stationnement pris par un maire dans sa commune ne doit pas obligatoirement faire l'objet d'un affichage à l'entrée d'une agglomération. Il importe cependant qu'il puisse être consulté par les citoyens. C'est pourquoi je transmets aux services concernés une copie de votre courrier."
    Ma demande de remboursement des frais de fourrière n'a bien entendu pas aboutie...

    Je  remercie les membres de ce forum pour les conseils  qui m'ont permis de tenter d'aller au bout de ma démarche!

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