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contestation de pv de stationnement = paiement de l'amende ???

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  • Kaiowas #1 15-06-2007 19:36:11

    Bonjour à toutes & à tous, je me permets de solliciter l'avis de toute personne qui sera susceptible de m'aider.
    J'ai actuellement deux procédures en cours à mon encontre (tant qu'à faire, ca va toujours de pair...)

    Dans un 1er temps, j'ai eu en octobre 2006 un pv pour stationnement génant de 35 euros. J'ai contesté l'amende dans les délais, car pour l'endroit où j'étais stationné, je paye une autorisation d'occupation du domaine public. Mais le problème n'est pas là, en effet, après une 1ère contestation refusée par l'officier du ministère public, j'ai reçu un avis d'amende forfaitaire majorée (75 €).
    Là encore, j'ai de nouveau contesté dans les délais en donnant les pièces justificatives appropriées (je suis à 99% sur de mon coup) et aujourd'hui je recois un 2nd courrier de l'officier du ministère public qui rejette ma requête au motif que je n'ai pas payer l'amende initiale dans les formes & délais réglementaires (souligné sur le courrier)
    J'aurais bien envie d'aller lui expliquer la logique de sa démonstration puisque comme j'ai contesté, il est certain que je n'allais pas payer !!!

    Que puis-je faire pour ce cas, est-il possible de recontester tout de même, & cette mention du défaut de paiement de l'amende initiale est il un fondement légal pour rejetter une requête recevable sur le fond ?



    Dans un 2nd temps, je me suis fait prendre en flagrant délit de grillage de stop, j'ai reconnu l'infraction, conscient que l'officier de police ne m'ait rien coché ou écrit dans la case perte de points du permis de conduire. Je paye mon amende au commissariat et là, le policier dresse un procès verbal (dont je n'ai aucune copie ?!?) dans lequel il précise que je suis informé de la perte de points sans pour autant chiffrer cette perte.

    Que dois-je faire ???
    Arrêter de conduire serait la meilleure solution !!!
    Pourrais-je contester la perte de points si elle est effective ? Quand ?

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  • Patrick CROG #2 16-06-2007 06:50:43
    Citation de Kaiowas
    Dans un 1er temps, j'ai eu en octobre 2006 un pv pour stationnement génant de 35 euros. J'ai contesté l'amende dans les délais, car pour l'endroit où j'étais stationné, je paye une autorisation d'occupation du domaine public.

    Vous payez une occupation du domaine pubic pour votre véhicule???

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  • Kaiowas #3 16-06-2007 09:02:09

    Non, en fait poue être précis, j'ai monté un restaurant et je me gare sur ma terrasse pour laquelle je paye une aot...

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  • Patrick CROG #4 16-06-2007 09:11:01
    Citation de Kaiowas
    Non, en fait poue être précis, j'ai monté un restaurant et je me gare sur ma terrasse pour laquelle je paye une aot...

    Hé oui, je m'en doutais...Faute!

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  • CamilleA #6 16-06-2007 12:02:21

    Bonjour,
    Il n'empêche que...

    Citation de Kaiowas
    je recois un 2nd courrier de l'officier du ministère public qui rejette ma requête au motif que je n'ai pas payer l'amende initiale dans les formes & délais réglementaires (souligné sur le courrier)

    m'échappe quand même un tout petit peu et me parait un peu "fort de café" puisque, normalement, payer revient à reconnaître l'infraction et, du coup, toute réclamation devient irrecevable.

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  • Patrick CROG #7 16-06-2007 12:57:09
    Citation de Kaiowas
    Qu'est ce que tu entends par faute ?

    Une autorisation d'occupation du domaine public pour une terrasse de restaurant n'est pas une autorisation de stationnement. Vous ne pouvez louer une place de stationnement sur le domaine public pour un usage personnel.

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  • Kaiowas #8 16-06-2007 13:11:39

    je suis tout à fait d'accord, mais si je ne stationne pas mon véhicule à cet endroit, c'est une autre personne qui le fera & de ce fait l'aot devient caduque puisque je ne peux pas jouir dudit emplacement

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