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contestation de pv de stationnement

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  • horace44 #1 20-11-2012 12:33:15

    Bonjour,
    Je me suis garée dans une rue sur un place payante mais le parcmetre a été enlevé.
    il n'y avait pas d'horodateur dans la rue- s'il y en avait, je ne l'ai pas vu- et quand j'ai repris ma voiture PV..; Que' est ce que je peux faire ?

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  • interceptor80 #2 20-11-2012 12:40:33

    Bonjour

    Citation

    s'il y en avait, je ne l'ai pas vu-

    Dans ce cas, il ne reste plus qu'à payer

    Aller voir en mairie, si votre emplacement était payant

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  • Alastyn #3 20-11-2012 13:15:32

    Bonjour,

    C'est un peu complexe en ce sens où l'horodateur, au sens de l'IISR, peut servir de signalisation et définir une zone payante...

    Aussi, si un panneau suppléait la signalisation horizontale, il vous fallait chercher un horodateur à proximité.

    Si pas de panneau, c'est l'horodateur qui faisait office de signalisation, et partant, la signalisation n'étant pas régulière, la zone devenait gratuite malgré l'éventuel marquage au sol.

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  • Aléa #4 20-11-2012 13:16:56

    Bonjour,

    Vous avez la référence de l'IISR qui précise que l'horodateur vaut signalisation  ?

    File intéressante à lire ou relire  :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/viewtopic_148197_2.html

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  • Alastyn #5 20-11-2012 13:25:46

    Bonjour Aléa,

    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Vous avez la référence de l'IISR qui précise que l'horodateur vaut signalisation  ?

    IISR, 4ème partie, art. 55, C. 5 :
    "Aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant et que sa durée à celle du fonctionnement de la minuterie"

    Le paragraphe suivant prévoit la possibilité de signaliser une zone payante par panneau B6a complété du panneau M6, ou par marquage au sol.

    Il y'a donc 3 modes de signalisation :
    - l'horodateur (avec le plan au dessus qui définit la zone payante,
    - les panneaux B6a et M6,
    - le marquage au sol,

    Il est de coutume de combiner le marquage horizontal à l'une des deux signalisation aériennes, mais ce n'est pas obligatoire au sens de l'IISR.

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  • Aléa #6 20-11-2012 13:40:01

    Bonjour Alastyn,

    Ouais, sauf que l'IISR parle de "parcmètres" et pas d'horodateurs. icon_cool

    C'est sûr que s'il y avait un parcmètre à chaque emplacement l'usager aurait quelques difficultés à obtenir gain de cause sad,

    Dans la présente file il est question d'absence de parcmètre et apparemment d'absence d'horodateur.

    Les parcmètres ayant, à ma connaissance, disparu de la circulation du moins dans la grande majorité des cas, les horodateurs sont implantés ça et là et des fois parfaitement invisibles d'où l'impérieuse nécessité, AMHA, de la signalisation verticale OU de la signalisation horizontale, comme l'indique l'IISR lol

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  • JPAL #7 20-11-2012 13:43:28

    Bonjour

    Un horodateur n'est pas un parcmètre...
    vous remarquerez que l'article 55 que vous citez précise que chaque emplacement est muni d'un parcmètre.  (Aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci )

    edit : trop long à répondre, Aléa a déjà frappé.

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  • Alastyn #8 20-11-2012 13:56:37

    Re,

    On joue sur les mots alors... big_smile

    Si on veut pousser le vice, le code de la route ne parle jamais d'horodateur au sens "outil de perception d'une redevence de stationnement"... Il renvoi au décret n° 95-935 du 17 août 1995, qui concerne les taxis et les équipements obligatoires de contrôle du temps d'activité des taxis icon_cool

    En revanche, la définition ci-dessus, qui est peu ou prou celle du parcmètre (ou parcomètre), se transpose de toute évidence à l'horodateur au sens qu'on l'entend ici. Seule la technologie utilisée varie, mais la fin est la même.

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