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Contestation de PV et mise en fourière

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  • Surt #1 30-09-2004 20:53:50

    Bonjour,
    J'écrit

    parce que j'ai un petit (gros ?) problème....

    En juin dernier, suite à l'arrivé du Dauphiné Libéré, un parking

    gratuit à Grenoble [Chavant pour ceux qui connaissent] a été vidé (on va dire ca comme ca...).

    Donc les policiers sont

    passés mettre des avertissements le mercredi (d'après l'officier de fourrière) et ma voiture a été enlevée par le fourrière

    le dimanche matin.
    Toujours d'après l'officier de fourière, il a un arrété municipal à grenoble limittant le

    stationnement à 3 jours (au lieu de 7 en France). J'ai contesté le pv en invoquant le motif qu'aucun panneau n'informe de

    cet arrété, ce qui doit donc l'invalider. (de toute facon, je peux pas l'inventer cette règle si aucun information n'est

    faite.. mais je pense pas que la "bonne fois" suffise à les faire changer d'avis).

    La réponse a été négative (ils

    m'ont sorti qu'il s'agissait d'un interdit matérialisé) et que donc je devais payer.

    D'après ce que j'ai

    compris je peux encore écrire au procureur de la république pour contester l'ammende... ce que je compte faire à priori. Le

    problème c'est que je sens bien que si je n'utilise pas des références précises aux bons articles du code de la route, ca

    ne servira à rien...

    Et donc j'aimerai bien avoir un peu d'aide si certain s'y connaissent...  et la réponse à une

    question :  si j'arrive à m'en sortir, me remboursera-t-on la fourrière ? (puisque pas de pv => pas de

    fourrière...)

    Merci beaucoup
    big_smile

    0
  • Surt #2 30-09-2004 20:57:05

    J'avais oublié : entre le pv et la fourrière

    ca fait vers les 150€, et je trouve que ca fait mal pour avoir stationner sur un parking gratuit...
    C'est surtout pour ca

    je j'essaie de contester  ce pv...

    0
  • Surt #4 02-10-2004 12:01:20

    Merci, je vais essayer de voir s'ils ont affcihé ça

    vers là bas (mais il ne me semble pas, en tout cas pas sous tous les panneaux).

    Sinon j'ai vu le post de Dams1789 (PV

    de stationnionnement provisoire) , et si j'ai bien compris, vu qu'il n'y a aucun délai pour la pose des panneaux

    d'interdiction, c'tes mort...
    Ca me parait quand même gros comme histoire : avoir le droit de poser le panneau et

    d'enlever la voiture le lendemain, c'tes vraiment mais vraiment de l'abus.

    M'enfin, plusca va, plus je suis

    dégouté par ce genre de trucs...

    0
  • Surt #6 02-10-2004 14:57:42

    A savatedeuxdoigts :
    Je comprends pas ce que tu viens de

    dire : on a le droit de stationner 7j consécutifs au même endroit d'après le code de la route.
    Et pourquoi les

    majuscules ? icon_eek


    Par contre ne n'arrive pas à trouver les infos relatives aux panneaux d'interdiction de

    stationner.

    0
  • Surt #8 02-10-2004 17:01:55

    C'étati juste ce que t'avais mis en majuscules

    (l'histoire de 24h) que j'avais pas bien compris. Pour les panneaux aux entrées de la ville, je vais vérifier. Mais si ls

    peuvent poser les panneaux quand ils veulent, je ne pense pas obtenir gain de cause.

    Je pense que le mieux serait de

    les retrouver et de leur faire manger ma carte de Tram à l'année. : ca sert à rien de jouer le jeu, on se fait m***** quand

    même.

    0
  • lacampagne #9 29-10-2004 15:39:40
    Citation

    Donc les policiers sont passés mettre des avertissements le mercredi (d'après l'officier de

    fourrière) et ma voiture a été enlevée par le fourrière le dimanche matin.
    Toujours d'après l'officier de fourière, il a

    un arrété municipal à grenoble limittant le stationnement à 3 jours (au lieu de 7 en France). J'ai contesté le pv en

    invoquant le motif qu'aucun panneau n'informe de cet arrété, ce qui doit donc l'invalider.
    La réponse a été négative

    (ils m'ont sorti qu'il s'agissait d'un interdit matérialisé) et que donc je devais payer.

    Citation

    Article R411-25

       Le ministre chargé de la voirie

    nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les

    conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du

    pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
       Les dispositions réglementaires prises par les autorités

    compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire

    l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été

    prises.

    Voilà, mais il faut qu'aucune mesure de signalisation n'ait été prise à la date de

    l'infraction (pas de marquage au sol et pas de panneau sur le trajet) pour indiquer que le stationnement est réduit à 3

    jours, (logiquement, il aurait donc fallu vous prévenir 7 jours avant l'enlèvement si la mesure ne vous est pas opposable).


    Pour ne pas payer l'amende, il faut, dans un délai de 45 jours écrire à l'Officier Ministériel de Police, et soit lui

    porter le courrier pendant les jours d'ouverture (probablement au Tribunal de Police, parfois hébergé au tribunal

    d'instance) soit lui envoyer par lettre recommandée. Si la réponse est négative, il est possible, dans un délai de 30 j à

    compter de la réponse de saisir le Tribunal de Police, il y aura alors une audience (je crois qu'il n'est pas obligatoire

    de s'y faire représenter par un avocat).

    Pour la mise en fourrière, c'est plus compliqué. Si la décision a été prise

    illégalement, une action est possible devant le tribunal d'instance pour obtenir réparation d'une mise en fourrière abusive

    ... à condition bien entendu de pouvoir valablement le soutenir.
    Des cas similaires ont déjà été jugé, le cas du

    11/04/1989 à Aix-en-Provence et un autre sont cités dans le Code de la Route commenté éditions

    Dalloz sous les articles concernant le stationnement gênant , il y a alors faute de l'administration mais je

    ne connais pas les délais de recours.

    0
  • shark41 #10 10-04-2005 19:47:08

    bonjour a tous actuellement en vacances a bordeaux je suis arrivées en pleine nuit et me suis garé le lendemain en retournant à ma voiture je m' appercois kel n'et plus dans cet rue une brocante (dans cet rue aucun arrété municipale la nuit meme) comment puis je faire pour contester merci

    0
  • lacampagne #11 21-05-2005 11:22:31

    Consulter un avocat.
    Il faudrait pouvoir prouver qu'il n'y avait aucune signalisation.
    Demande aussi à la mairie de Bordeaux, l'arrêté municipal qui interdit le stationnement.

    Tu as du payer la fourrière 96 E ?
    et tu as une amende de stationnement gênant 35 E ? C'est ça ?

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