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Contestation de PV pour forme sur l'avis de contravention

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  • NICOLAS69 #1 05-04-2007 09:58:09

    Bonjour,

    Je viens de recevoir un avis de contravention suite à un excès de vitesse (flashé par un radar non automatique) et sur cet avis le numéro de procès verbal qui est indiqué a été passé au correcteur (typex) et est réécris par dessus au stylo bille. Par transparence je vois clairement que le numéro qualigrafié initialement est totalement différent. La date a subit le même traitement.

    Ayant été flashé au moment où une voiture me doublait, j'ai envoyé une demande de photo.
    Je voudrai savoir:
    1. si je peux constater le PV pour non respect de l'article 429 du code de procédures pénales (vice de forme) et si cela vaut le coup de s'engager dans toutes ces démarches
    2. si je peux constater le PV s'il y a 2 voitures sur la photo (je ne l'ai pas encore reçue).

    Merci de votre aide

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  • greg k #2 05-04-2007 10:53:32

    Bonjour,

    1) normalement non (sauf si vous êtes très chanceux!)
    2) oui

    Greg

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  • antho_2_lens #3 05-04-2007 12:27:27

    Je me souviens avoir eu un pv qui avait été raturé.

    J'ai donc fait une demande d'exonération

    La surcharge d'une contravention a la main  est une cause de nullité: Tribunal de Sens 5 janvier 1999 Ministere public c/frequelin
    Elle est en effet de nature a créer un doute sur l'auteur de cette surcharge. Telle ne serait pas le cas si l'agent verbalisateur approuvait la rature ou la surcharge par sa signature

    Voila  j'esper que sa va t'aider

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  • greg k #4 05-04-2007 12:52:28

    Il s'agit ici n'est-ce pas de "l'avis de contravention" et non du "procès-verbal" que nicolas69 a entre les mains.

    Greg

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  • NICOLAS69 #5 05-04-2007 13:10:30

    Tout a fait il ne s'agit que de l'avis de contravention,
    cependant si je gratte le "blanc" il fera référence à un autre procès verbal que le mien.

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