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Contestation de PV pour vice de forme

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  • grom91 #1 26-11-2005 20:54:34

    Bonsoir à tous,
    En allant au cinéma hier soir j'ai recu une contravention de stationnement sur mon pare brise. Jusqu'ici rien d'extraordinaire mais surprise j'ai regardé le PV d'un peu plus près et je remarque que sur le 1er volet l'agent n'a pas sélectionné de cas ni entouré de montant pour l'amende forfaitaire.
    J'ai deja contesté auparavant une contravention similaire pouvez vous me rappeler quel article de loi est concerné dans ce cas.

    Merci et bonne soirée,
    Jerome

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  • prunette #2 27-11-2005 12:28:54

    Ca m'étonnerait que tu es déjà contesté une amende pour une raison similaire car:

    - tu te souviendrais surement de la loi nécessaire, ce genre d'infos on les garde au chaud

    - ce n'est pas un motif de contestation valable si le cas est renseigné sur le deuxieme feuillet, ie l'avis de contravention

    faudra trouver autre chose

    Au plaisir

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  • grom91 #3 27-11-2005 12:55:31

    Eh bien, je ne vois pas trop quel serait mon interet d'aller dire ca si ce n'était pas exact. Merci quand meme d'avoir essayer de m'aider mais j'ai bel et bien contesté une amende pour ces motifs et c'est passé.

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