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Contestation de suspension de permis de conduire

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  • yanoss07 #1 12-07-2013 12:47:17

    Bonjour,

    le 5 juillet je me suis vu retirer mon permis par les forces de l'ordre. Motif: 140 au lieu de 70km/h...

    Je reconnais les faits mais je souhaiterais savoir si je peux contester la descision pour vice de procedure car dans l'avis de rétention du permis de conduire, il est mentionné que mon vehicule a été immobilisé alors que non.

    Est ce que une erreur telle que celle ci sur un document officiel le rend nul ?

    merci de vos réponses smile

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  • interceptor80 #2 12-07-2013 15:07:43

    Bonjour
    Votre véhicule a été immobilisé par les FDO sur les lieux de l'infraction et celle ci a été levée lorsqu'un tiers est venu le reprendre
    Procédure tout à fait légale

    De toute façon l'avis de rétention n'est qu'un document administratif temporaire (72heures et non un procès-verbal) ne servant à donner tous les renseignements utiles pour que le préfet prenne un arrêté de suspension du permis de conduire

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  • JPAL #3 12-07-2013 18:03:48

    Bonsoir

    Avez vous reçu une amende forfaitaire à payer ?

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  • yanoss07 #4 16-07-2013 18:57:07

    Non pas encore, on la recoit quand l'amende ?
    j'ai peur de la somme !

    merci pour vos reponses

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  • interceptor80 #5 16-07-2013 19:06:31
    Citation de yanoss07
    Non pas encore, on la recoit quand l'amende ?
    j'ai peur de la somme !

    merci pour vos reponses

    Bonjour
    Bonne nouvelle: Pas de réception d'amende.
    Mauvaise nouvelle: Il s'agit d'un grand excès de vitesse ....> convocation devant un juge.....Amende.....suspension judiciaire....etc...

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  • yanoss07 #6 16-07-2013 19:11:35

    Bon justement je pense que je passerais pas devant le juge car le flic ma bien dis et répeter que j'ai de la" chance" car je suis pas en récidive, donc ce n'est pas un délit

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  • Tiger33 #7 16-07-2013 19:14:00

    bjr
    en recidive ou pas si vous etes en grand exces de vitesse le passage devant le juge est prevu
    lire ici qq infos
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/procedures-diverses-suite-a-verbalisation/125230.html
    tiger

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  • interceptor80 #8 16-07-2013 19:15:06
    Citation de yanoss07
    Bon justement je pense que je passerais pas devant le juge car le flic ma bien dis et répeter que j'ai de la" chance" car je suis pas en récidive, donc ce n'est pas un délit

    Bonsoir
    Il s'agit d'une contravention de 5 classe et celle-ci est traitée par les Procureur de la République et non pas les OMP.
    Dans mon département, les contrevenant de ce type sont convoqués au tribunal obligatoirement mais si ce n'est pour une ordonnance pénale ( cela permet au Procureur de leur remonter personnellement les bretelles)

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