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contestation du pv non apposition du certificat d'assurance valide

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  • coquelicot61 #1 01-07-2010 18:28:30

    Bonjour,

    J'ai été contrôlée ce matin par les CRS des autoroutes. J'ai pris un PV car j'ai totalement oublié de mettre ma nouvelle vignette (l'autre allait jusqu'au 31/03/2010) ; je sais que j'aurai dû y penser mais je prends plus souvent ma moto. Le CRS m'a dit que si je présentais dans les 5 jours ma carte verte + vignette dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie je n'avais pas à payer l'amende. Ce soir, je suis allée au commissariat présenter mes documents. L'agent de police m'a dit que le CRS s'est trompé en cochant le cas n°2 soit 35€ au lieu du cas n°1 soit 11€ : motif "Non apposition sur véhicule du certificat d'assurance valide art. R 211-21 du code des assurances".

    L'agent de police m'a précisé par ailleurs que j'étais redevable de l'amende de 11€ et non 35€ et que je pouvais contester le cas n°2 coché à tort. Je lui ai signalé que sur la carte de paiement à renvoyer à la CRS autoroutière, il avait indiqué comme date du jour le 07/01 au lieu du 01/07. A cela il m'a répondu que le CRS s'était trompé sur tout le PV....

    Je ne suis pas à 11€ près (mais quand même c'est toujours trop à donner à l'Etat) mais que dois-je exactement et puis-je contester sur la forme (date erronée) ? Qui dois-je écouter, le commissariat de police pour le cas n°1 ou le CRS qui m'a raconté n'importe quoi, tant il était occupé à me draguer et me faire perdre mon temps ce matin ????

    Est-il toujours d'actualité que la présentation des documents dans le délai de 5 jours annule l'amende pour un véhicule léger ?

    Merci pour vos conseils à venir

    Cordialement

    Coquelicot61

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  • Aléa #2 01-07-2010 18:38:05

    Bonjour,

    La non apposition d'un certificat valide est une contravention de la classe 2, amende forfaitaire à 35 euros

    Il n'est plus, je devrais dire il n'a jamais été, d'actualité qu'en présentant les documents dans le délai des 5 jours l'amende initiale serait caduque.

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  • gringo #3 01-07-2010 19:34:24

    Est-il toujours d'actualité que la présentation des documents dans le délai de 5 jours annule l'amende pour un véhicule léger ?

    bonsoir,
    ah ces légendes urbaines.................:shock:

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  • CamilleA #4 02-07-2010 10:45:06

    Bonjour,

    Citation de coquelicot61
    Ce soir, je suis allée au commissariat présenter mes documents. L'agent de police m'a dit que le CRS s'est trompé en cochant le cas n°2 soit 35€ au lieu du cas n°1 soit 11€ : motif "Non apposition sur véhicule du certificat d'assurance valide art. R 211-21 du code des assurances".

    L'agent de police m'a précisé par ailleurs que j'étais redevable de l'amende de 11€ et non 35€ et que je pouvais contester le cas n°2 coché à tort. Je lui ai signalé que sur la carte de paiement à renvoyer à la CRS autoroutière, il avait indiqué comme date du jour le 07/01 au lieu du 01/07. A cela il m'a répondu que le CRS s'était trompé sur tout le PV....

    Ce qui confirme bien ce qu'on dit sur ce forum à longueur d'année, les plantons de service à l'accueil des commissariats sont de grands pourvoyeurs de Légendes Urbaines...

    Remarquez que...

    Citation de coquelicot61
    J'ai été contrôlée ce matin par les CRS des autoroutes. J'ai pris un PV car j'ai totalement oublié de mettre ma nouvelle vignette (l'autre allait jusqu'au 31/03/2010) ; je sais que j'aurai dû y penser mais je prends plus souvent ma moto. Le CRS m'a dit que si je présentais dans les 5 jours ma carte verte + vignette dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie je n'avais pas à payer l'amende

    ... il n'a pas tout à fait tort...
    Vous n'aurez pas à payer l'amende... éventuelle pour "Non présentation d'une attestation d'assurance valide dans les 5 jours", R233-3, 4e classe, 135 euros, ce coup-ci.
    Sauf, bien sûr, si on envoie directement le dossier au procureur/parquet pour présomption de délit de défaut d'assurance.
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