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contestation possible pv de stationnement

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  • LecUba2386 #1 22-01-2018 02:27:53

    Bonjour je me suis stationné en bas de mon immeuble qui n'est pas en place de stationnement payant qui fut a l'époque un accès pompier mais tt le monde s'y stationne et j'ai recus un avis de contravention stationnement de véhicule interdit par un règlement de police prévu art R 417-6 art 411-25 al 3 art L 121-2 du code de la route  Art 2213-2 2° du CGCT réprimé par article R 417-6 du c de la route puis je la contesté et si d'autres arrive par la suite puis je invoqué la même adresse même motif donc un seul pv a payé  merci pour votre réponse Amicalement

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  • Tiger33 #2 22-01-2018 19:24:36

    bonjour
    deja il nous faudrait savoir quelle signalisation est en place pour indiquer cette place.. horizontale et verticale
    sinon une photo voire une adresse sur maps

    tiger

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  • JPAL #3 22-01-2018 22:53:20

    Bonjour

    Pareil que Tiger + qq remarques :

    Date de l'infraction et montant de la prune ?
    (le tarif des infractions définies par le R417-6CR a changé le 1/1/2018)

    L'avis de contravention est rédigé tel que vous l'avez reproduit ?
    La référence à l'article 2213-2 2°al CGCT (pouvoir de police du maire) me laisse rêveur.
    celle au  R411-25 (nécessité de signaler) également.

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