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Contestation pour contravention \"circulation en sens interdit\"

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  • letti1972 #1 09-09-2013 14:42:17

    Bonjour,
    Mon ami vient de recevoir deux contraventions concernant, l'une un défaut de stationnement en contresens du sens de circulation dans une voie à sens unique (stationnement sur un côté), et une deuxième stipulant une circulation en sens interdit.
    Il s'avère que ce jour là ma voiture étant en panne, mon ami a garé sa voiture à contresens afin de recharger ma batterie et ceci pour éviter de bloquer la circulation. Il n'a pas tout de suite déplacer son véhicule, il était tard et nous étions en début de voie donc aucune mise en danger possible. Aucun agent de police présent à ce moment là ne l'a verbalisé sur le fait. Il vient de recevoir cette amende par courrier.
    Est-il réellement verbalisable pour cette infraction de "circulation en sens interdit" sachant qu'il n'était pas dans le véhicule au moment de la verbalisation. Je lis sur certains forums, qu'il faut que le conducteur soit identifiable au moment des faits et qu'il ne peut être verbalisé que s'il est pris en flagrant délit de circulation à ce moment là ?
    Je vous joins la contravention concernée.
    Nous n'avons rien payé pour le moment (ni l'une ni l'autre des contraventions) qui aurait contribué à accepter l'amende
    Je vous remercie beaucoup de votre aide
    Bonne journée à tous

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  • idiot gene #2 09-09-2013 15:22:37

    Bonjour,

    Votre ami peut contester d'avoir été le conducteur.
    Cette amende aurait du lui être remise en main propre et pris sur le fait. Or, l'agent n'a pas personnellement constaté mais tiré une déduction.
    Or, si le conducteur n'est pas identifié, le titulaire du CI ne peut pas être redevable de cette amende là. Edit pour celle du mauvais sens de stationnement, voir réponse de lavigie ci-dessous.

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  • lavigie #3 09-09-2013 16:02:13

    Bonjour
    Sur une voie à sens unique le stationnement,  quand il est autorisé ou règlementé en temps, est autorisé sur les 2 côtés de la voie, à main droite ou à main gauche dans le sens de la circulation.
    Un règlement local de police peut toutefois  prescrire une interdiction sur l’un ou l’autre côté de la voie.

    Article R417-1 du CR
    I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

    1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

    2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

    3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

    II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

    Il en est déduit que,  l'incivilité de stationnement  côté gauche  sur voie à sens unique ne constitue pas  une infraction relevable par contravention.(Ce n’est pas l’orientation du VL en rapport du sens de circulation qui est réprimé, mais le stationnement côté gauche des chaussées comportant un double sens de circulation.)

    Les deux  seules infractions sont :
    Arrêt ou stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens en agglomération  R417-1, Cas 1 natinf 7594

    Arrêt ou stationnement sur le côté gauche d’une chaussée à double sens hors agglomération  R417-4 ,Cas 1 natinf 7595







    Sens unique, franchissement  sans constater l’identité du conducteur.

    La loi est d’interprétation stricte (L111-4 du CP)

    Article L121-1 du CR
    Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

    Article L121-2 du CR
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
    Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
    Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
    Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

    Article L121-3 du CR
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

    Vous constatez que l’infraction de franchissement d’un sens interdit par un VL n’est pas répertorié dans les articles L121-2 et L121-3 du CR
    C’est donc le conducteur qui est responsable pénalement de l’infraction et en aucun cas le titulaire du CI.

    Si pour des motifs particuliers l’identité n’a pu être relevé lors de l’infraction constatée, l’identification de la plaque minéralogique permet la convocation ultérieure  du titulaire du CI,  afin d’identifier le conducteur et lui remettre l’avis de contravention à son nom.

    Même avec cette procédure l’agent verbalisateur doit respecter  l’article 429 du CPP

    Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
    Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

    En l’espèce l’agent n’est pas témoin oculaire ou auditif du franchissement de sens interdit et n'a pas identifié le conducteur au titre des articles L121-1 du CR et R49-1 du CPP.

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  • letti1972 #4 10-09-2013 09:42:21

    Merci sincèrement à tous les deux d'avoir pris le temps de me répondre.
    Nous allons donc contester cette amende.
    Merci encore et très bonne journée

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  • Jason_de_Crystal_Lake #5 10-09-2013 13:45:16

    Bonjour
    pourquoi vous n'avez posté qu'un seul PV? on ne comprend pas bien ce que vous voulez dire, pour arriver jusqu'au 7 votre ami a parcouru quasiment toute la longueur de la rue en sens interdit, ce qui semble extrêmement dangereux vu la configuration des lieux.
    il faut donc vous attendre à ce que votre ami soit convoqué en cas de contestation du sens interdit, sachant que c'est une infraction lourde (3ans de suspension encouru).
    Pour le sens de stationnement je suis d'accord avec lavigie, pour moi le sens de stationnement n'est verbalisable que pour les chaussées à double-sens et pas pour les chaussées à sens unique, même lorsqu'ici la signalisation interdit le stationnement sur le côté droit de la chaussée.

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  • lavigie #6 03-10-2013 07:44:23

    Bonjour Letti 1972
    Des nouvelles de la contestation ?
    L'amende passe à 135€ demain 4 octobre

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