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contestation pour pv de stationnement erreur sur la marque du vehicule

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  • guisiano c #1 14-11-2011 17:10:18

    Bonjour,
    j'ai eu un pv pour stationnement genant par la police municipale
    -mais il y a erreur sur la marque du vehicule noter une clio alors que je 'n'ai pas une clio
    - il y a cochez le cas n°2 à 35 euros
    -et es noter en dessous a la main (cas n°1 porté à 17 euros suivnt décret n°2011 1876
    je veux contester ce PV pour l'erreur (irrégularité dans la rédaction du PV )

    que dois je écrire pour contester ce PV
    Merci a vs tous de me répondre si vous avez eu ce même probléme ou similaire
    en l'attente
    merci beaucoup a tous
    ou sur quel site spécialisé avec les lettres et articles de lois a invoquer
    merci merci à vous tous

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  • lavigie #2 14-11-2011 17:35:58

    Bonjour
    Quel est le libéllé exact ? stationnement genant seul est insufisant .
    quel est l'ainéa apres R417-10 ?

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  • guisiano c #3 15-11-2011 13:07:11

    Bonjour,
    il est noter infraction prevue et sanctionnee par l article R 417 -10 DU CDR stationnement genant
    l'erreur est sur la marque du vehicule
    merci beaucoup de votre réponse
    a vous lire
    j'attends
    merci

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  • lavigie #4 15-11-2011 13:29:18

    Bonjour
    La marque du VL n'a aucune importance pour la validité de la contravention .
    le libellé exact ou l'alinea doit etre inscrit apres R417-10 car il y a 21 cas de stationnements genants .

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