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Contestation pour vice de forme d'un PV remis en main propre

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  • mmarlow #1 04-09-2006 18:43:43

    *Les Faits : Je circule sur l’autoroute A20 entre Limoges et Paris le 03/09/2006 à 18h15 au volant d’une Mini Cooper S. Je suis surpris par un contrôle radar effectué à un endroit inhabituel sur cet axe précisément sur un pont à hauteur de la localité de Celon par des jumelle Laser. Un motard de la gendarmerie me prend en chasse un peu plus loin. J’avais dors et déjà accélérer un peu la cadence conscient de ma vitesse quelque peu élevé à proximité du radar (environ 180 compteur) dans le but de me soustraire à un éventuel comité d’accueil en accédant à une aire de repos ou une sortie. Je ne pu malheureusement pas et du suivre le motard jusqu’à la sortie menant à la gendarmerie. Arrivé au poste de gendarmerie j'ai immédiatement joué la carte du « bluff » et contesté immédiatement le motif de mon arrestation. Dés lors j’ai demandé à l'agent verbalisateur sa carte tricolore, le certificat de vérification du radar établit par l'huissier ayant effectué le contrôle de la machine ainsi que l'ordre de mission dudit gendarme. Malheureusement pour moi tous ces éléments étaient en règle. Toute ces requêtes que j'étais en droit d'exiger m'ont fait perdre un temps précieux et ont surtout eu pour effet de raviver la passion verbalisatrice de notre gendarme zélé. Il s’est alors lancé dans un examen approfondi du véhicule (optique pneumatique…) avec une impétuosité rare, à faire pâlir certains grands acteurs tragiques. Tout étant en règle, le malheureux bougre n’a fait que gaspiller son temps et son énergie. Notre bon fonctionnaire à donc décidé de revenir à la raison qui avait conduit à ma visite dans les locaux de cette « charmante » gendarmerie autoroutière, l’excès de vitesse à proprement parlé et de dresser le procès verbal. J’abandonne ici ma plume de romancier pour revenir  à celle nettement moins  comique du juriste.

    Vitesse enregistrée 177km/h retenu 168km/h limitée à 130km/h. JE N’AI BIEN EVIDEMENT PAS RECONNU L’INFRACTION ET PAS SIGNER LE PROCES VERBAL.
    Bien m’en pris tant les vices de formes sont nombreux dans la rédaction de ce procès verbal.
    1°) Sur la carte de paiement (premier volet du Cerfa n°11316*01) : les cases « département » et « service » ne sont pas rempli. De plus la case concernant le cas de l’infraction (en l’occurrence ici cas n°4bis) n’est pas coché pas plus qu’une autre d’ailleurs.
    2°) Sur le deuxième volet :
    *le type de voie sur laquelle à eu lieu l’infraction (en l’occurrence ici «  autoroute ») n’a pas était coché.
    *le gendarme s’est trompé dans la marque de la voiture, il a précisé avoir arrêté une « Austin » modèle « Mini ». Alors que la carte grise de mon véhicule précise que je possède une voiture de Marque « Mini » et de Modèle « Cooper S ».
    *La case « Cas n° » n’est pas remplit

    Je précise que je suis juriste de formation, pour moi il n’y a aucun doute le procès verbal est caduque sur la base des articles L429 et L529-2 du Code de procédure pénal et des arrêtés A37 et suivant du même code. Cependant le droit automobile n’étant pas ma spécialité (je suis dans le droit immobilier) je sollicite les spécialistes de la question présent sur ce forum afin qu’ils me viennent en aide et me donne leur avis sur la requête en annulation que je vais formuler au près du préfet de police de Châteauroux.

    Merci d’avance et bonne route.

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  • Gerbert #2 04-09-2006 19:04:13
    Citation

    Arrivé au poste de gendarmerie j'ai immédiatement joué la carte du « bluff » et contesté immédiatement le motif de mon arrestation. Dés lors j’ai demandé à l'agent verbalisateur sa carte tricolore, le certificat de vérification du radar établit par l'huissier ayant effectué le contrôle de la machine ainsi que l'ordre de mission dudit gendarme. Malheureusement pour moi tous ces éléments étaient en règle.

    C'était peut être un faux gendarme avec une vrai moto  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile
    Juste un petit point s'il vous a montré le certificat d'huissier relatif au radar et son ordre de mission croyez moi lui ne jouait pas la carte du "bluff" mais il s'est vite rendu compte que le droit automobile n'était pas votre fort et il c'est vraiment foutu de vous..... D'autant plus que tous ces éléments était en règle  icon_confused  icon_confused  icon_confused  icon_confused

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  • BGO #3 04-09-2006 19:06:04

    Bsr,
    C'est un Préfet de Police, à Chateauroux ?
    Sinon, dans ce que vous nous indiquez, je ne vois aucun élément qui permette de réclamer ...
    (PV remis en main propre).
    A+

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  • Kris95 #4 04-09-2006 19:55:14

    J’avais dors et déjà accélérer un peu la cadence conscient de ma vitesse quelque peu élevé à proximité du radar (environ 180 compteur) dans le but de me soustraire à un éventuel comité d’accueil en accédant à une aire de repos ou une sortie.

    J'adore les gens qui , non seulement n'assument pas leurs conneries, mais en plus empirent la situation pour se soustraire à leurs responsabilités !! Chapeau bas !

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  • Gerbert #5 04-09-2006 20:24:53
    Citation

    Toute ces requêtes que j'étais en droit d'exiger m'ont fait perdre un temps précieux et ont surtout eu pour effet de raviver la passion verbalisatrice de notre gendarme zélé.

    La prochaine fois roulé à 130, vous gagnerez un temps précieux  lol  lol  lol  lol

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  • mmarlow #6 04-09-2006 22:16:53

    Je m'attendais à des réponses de juristes, il me semblait être sur un forum de droit et non au bistrot du coin!!!

    Je rappelle un grand principe de droit à tous ces profanes qui se sont élevés contre moi. Tous citoyens français qui se voient reproché une infraction est d'une part innocents jusqu'à preuve du contraire et d'autre part sa condamnation ne devient effective que dés lors que le tribunal compétent dans l'affaire s'est prononcé et a rendu un jugement exécutoire.

    Les lois sont certes faites pour être appliquées et respectées mais cette obligation est bilatérale. Dans le cas qui nous intéresse le droit s'impose au contrevenant mais également à l'agent verbalisateur qui se doit de respecter un certains nombre de règles légales en vigueur lui aussi.
    Moi en tant qu'automobiliste je suis censé, au regard de l'article R413-2 alinéa I-1°) du code de la route, circuler à une vitesse maximum de 130km/h sur l'autoroute par temps sec. Le gendarme verbalisateur doit quant à lui respecter les arrêtés A37 et suivant du code de procédure pénal lorsqu'il rédige un procés verbal.

    Pour M. Gerbert maintenant qui à défaut d'arriver à jouer sur le registre du satirique se contente du comique. Sachez cher monsieur pour votre gouverne que le gendarme est un militaire et que par conséquent s'est excursion autoroutière font l'objet de se que l'on appelle un ordre de mission émanant de sa hiérarchie. quant aux radars, je suis au regret de vous apprendre qu'il doivent effectivement être contrôlés par un spécialiste habilités et plombés par le cachet d'un huissier de justice.

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  • Electron75 #7 04-09-2006 23:05:18
    Citation

    qu'il doivent effectivement être contrôlés par un spécialiste habilitées

    aka la DRIRE... roll

    Je me demande ce qu,un juriste chevronne comme vous fait dans un forum aussi minable... vou sn'avez pas besoin des conseils de pseudo-erudits en droit automobile..

    En tous cas je m'etonne de votre niveau d'orthographe epouvantable, les juristes sont censes etre lettres non ?  J'te jure, l'ecole ce n'est plus ce que c'etait.. roll

    Si je peux me permettre un avis sur votre cas, vous avez peu de chances d'avoir gain de cause... la jurisprudence ne plaide pas pour vous... a vouloir faire trop de zele vous pairez plus cher, tant pis pour vous.

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  • youpi #8 05-09-2006 06:45:25

    bonjour ou bonsoir ,

    ces mots là sont des grand principes de politesse quand on commence un nouveau sujet ...

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  • CamilleA #9 05-09-2006 08:13:32

    Bonjour,
    Allons, allons, Electron, vous n'allez pas vous non plus verser dans le registre du satirique !
    Et, quand on est des petits juristes amateurs, comme vous dites, il ne faut jamais perdre une occasion de parfaire sa culture auprès de ceux qui savent.
    Quant à l'ortograf... On s'étonne parfois de certains jugements de cours qui, eux, sont encore rédigés en bon français, mais que dire des conclusions qui ont été déposées ?

    Donc,

    Citation

    je suis au regret de vous apprendre qu'il doivent effectivement être contrôlés par un spécialiste habilitées et plombés par le cachet d'un huissier de justice.

    Mon cher Maître, ce serait vraiment très sympa de votre part de nous communiquer les références des textes qui disent ça, je suis sûr que ça intéressera beaucoup de gens sur ce forum.

    Nous serions aussi très intéressé par le développement de votre argumentaire sur la base de

    Citation

    pour moi il n’y a aucun doute le procès verbal est caduque (sic)

    Là encore, sans discuter de l'usage du mot "caduque", vous seriez d'un grand secours à beaucoup d'intervenants sur ce forum.

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  • CamilleA #10 05-09-2006 08:15:15

    Bonjour,

    Citation

    bonjour ou bonsoir ,

    ces mots là sont des grand principes de politesse quand on commence un nouveau sujet ...

    Oui, mais j'ai déjà eu l'occasion de constater sur d'autres forums, qu'entre vrais juristes professionnels, la politesse n'était pas toujours de règle...

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  • stanou45 #11 05-09-2006 08:16:54
    Citation

    Bsr,
    C'est un Préfet de Police, à Chateauroux ?
    Sinon, dans ce que vous nous indiquez, je ne vois aucun élément qui permette de réclamer ...
    (PV remis en main propre).
    A+

    bonjour,

    non, bien évidement ...

    le préfet s'appelle François Philizot, on peut joindre ses services au 02 54 29 50 00

    notre juriste immobilier commet une infraction au code de la route et tente de s'y soustraire. Il aurait du reconnaitre son excès de vitesse - 180 km/h en Mini ça doit être terrifiant ! -   au lieu de cela, il s'enfonce, cherche des failles de procédures, de petites anomalies rapportées à la cantine.

    le militaire qui vous a arrêté, Monsieur le juriste, n'est en aucun cas fonctionnaire, rappelez-le vous.

    L'immobilier a des souçis à se faire s'il fonctionne d'une façon aussi intègre !

    .

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  • Gerbert #12 05-09-2006 08:37:23
    Citation

    Pour M. Gerbert maintenant qui à défaut d'arriver à jouer sur le registre du satirique se contente du comique. Sachez cher monsieur pour votre gouverne que le gendarme est un militaire et que par conséquent s'est excursion autoroutière font l'objet de se que l'on appelle un ordre de mission émanant de sa hiérarchie. quant aux radars, je suis au regret de vous apprendre qu'il doivent effectivement être contrôlés par un spécialiste habilitées et plombés par le cachet d'un huissier de justice.

    Cher juriste, reprennez quelques cours car visiblement vous avez quelques  lacunes. L'ordre de mission comme vous le nommez s'appellait en fait un bulletin de service ou (BS). Ce document n'est plus en service depuis l'informatisation des systèmes gendarmerie....qui remonte quand même a quelques années, même pour des militaires. Maintenant le gendarme au RETOUR  de mission complète sur informatique un compte rendu d'activité. Document qui n'est pas édité.  Je doute donc fort que votre gendarme zélé se soit plié à vos exigences et ait pu vous montrer un tel document....
    Quant à la vérification des appareils, ils sont effectivement vérifiés annuellement et plombés mais certes pas par un huissier de justice....
    Quand je  lis votre prose cher conducteur , je me dis heureusement qu'il y a encore des automobilistes de votre trempe....qui motivent le fait que des contrôles vitesse soient effectués !
    Une dernière petite question, le jour ou vous renversez un gamin sur la route, je pense que vous allez adoptez la même attitude pour fuir vos responsabilités ?
    Sur ce au plaisir de vous rencontrer un jour....pourquoi pas sur la route ?

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  • Electron75 #13 05-09-2006 09:29:08
    Citation de CamilleA

    Et, quand on est des petits juristes amateurs, comme vous dites, il ne faut jamais perdre une occasion de parfaire sa culture auprès de ceux qui savent.
    [/quote="CamilleA"]

    J'étais au second degré, ca ne vous aura pas échappé.. car il me semble bien que je fais partie de cette mauvaise graine également...

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  • BGO #14 05-09-2006 11:39:23
    Citation

    Je m'attendais à des réponses de juristes, il me semblait être sur un forum de droit et non au bistrot du coin!!!

    Je rappelle un grand principe de droit à tous ces profanes qui se sont élevés contre moi. Tous citoyens français qui se voient reproché une infraction est d'une part innocents jusqu'à preuve du contraire et d'autre part sa condamnation ne devient effective que dés lors que le tribunal compétent dans l'affaire s'est prononcé et a rendu un jugement exécutoire.

    Les lois sont certes faites pour être appliquées et respectées mais cette obligation est bilatérale. Dans le cas qui nous intéresse le droit s'impose au contrevenant mais également à l'agent verbalisateur qui se doit de respecter un certains nombre de règles légales en vigueur lui aussi.
    Moi en tant qu'automobiliste je suis censé, au regard de l'article R413-2 alinéa I-1°) du code de la route, circuler à une vitesse maximum de 130km/h sur l'autoroute par temps sec. Le gendarme verbalisateur doit quant à lui respecter les arrêtés A37 et suivant du code de procédure pénal lorsqu'il rédige un procés verbal.

    Pour M. Gerbert maintenant qui à défaut d'arriver à jouer sur le registre du satirique se contente du comique. Sachez cher monsieur pour votre gouverne que le gendarme est un militaire et que par conséquent s'est excursion autoroutière font l'objet de se que l'on appelle un ordre de mission émanant de sa hiérarchie. quant aux radars, je suis au regret de vous apprendre qu'il doivent effectivement être contrôlés par un spécialiste habilités et plombés par le cachet d'un huissier de justice.

    Bjr,
    Ben non ... c'est l'inverse, nous sommes en matière contraventionnelle ...
    A+ icon_eek

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  • BMO #15 05-09-2006 12:36:26

    Bonjour à toutes et à tous,
    Juriste ou pas, j'ai "arrêté" de lire lorsque j'ai vu :"Arrivé au poste de gendarmerie j'ai immédiatement joué la carte du « bluff » et contesté immédiatement le motif de mon arrestation. Dés lors j’ai demandé à l'agent verbalisateur sa carte tricolore, le certificat de vérification du radar établit par l'huissier ayant effectué le contrôle de la machine ainsi que l'ordre de mission dudit gendarme".

    Faut arrêter la tisane là...
    Chris

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  • mrpochpoch #16 05-09-2006 12:49:33

    y'en a qui ne manquent pas d'air !!!

    Tenter d' "accélérer l'allure pour se soustraire à l'interception" ... ils auraient pu vous coller un délit de fuite pour moins que ça !!!


    roll

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