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Contestation Pv Alcoolemie Pour Vice De Forme

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  • gigi525 #1 01-04-2010 18:07:15

    Bonsoir,

    je me suis fais controlé positif  "presence dans le sang d'un taux d'alcool de 0,50 grs par litre sans atteindre 0,80 grs"
    Mon véhicule a été immobilsé, or la fiche d'immobilisatin pour CEEA qui m'a été remise
    indique le véhicule appartenant à mon père était également conduit par lui
    j'ai donc contesté auprès de l'officier du Ministere Public en estimant que cette contravention ne reposait pas sur des bases légales et j'en sollicitais donc l'annulation ; j'avais bien joint l'original du PV et de la Fiche d'Immobilisation.

    Je reçois ce jour une réponse type comme quoi ma demande de remise gracieuse était rejetée, on me retourne la contravention mais pas la fiche d'immobilisation du véhicule sur laquelle il y avait cette erreur (j'ai gardé une photocopie)
    Dois-je refaire un courrier ou contester plus haut
    merci si vous avez des réponses

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  • interceptor80 #2 01-04-2010 18:20:02

    bonjour-888

    Citation

    j'ai donc contesté auprès de l'officier du Ministere Public en estimant que cette contravention ne reposait pas sur des bases légales et j'en sollicitais donc l'annulation

    La base légale de votre infraction est la conduite sous l'empire d'un état alcoolique - infraction prévue et réprimée par le code de la route.

    La mesure d'immobilisation n'est qu'une mesure facultative car elle est immédiatement levée si une personne titulaire du permis de conduire en cours de validité et n'ayant pas bu peut la reprendre. Cette immobilisation est prise pour le véhicule et non contre vous.

    A qui voulez vous consteter "plus haut"
    Dans votre cas l'Officier du Ministère Public" est la seule autorité a hjuger l'opportunité des poursuites à votre encontre.
    Bien sur il est sous l'autorité du Procureur de la République mais pensez vous réellement qu'il va le contredire?

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  • gigi525 #3 01-04-2010 19:57:02

    oui la base légale est la conduite sous emprise alcoolémique
    mais sur la fiche d'immobilisation il stipulé que le conducteur ce n'était pas moi, en plus
    l'omp ne m'a pas retourné ce document

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  • JPAL #4 01-04-2010 20:10:12

    Bonjour

    Vous pouvez contester, bien évidemment. Vous obtiendrez (au mieux) un document rectifié, ce qui est je pense votre objectif...

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  • gigi525 #5 01-04-2010 20:19:03

    ce serait trop facile de rectifier un document, c'est pas le but et je ne pense que ce sera fait si ce document ne m'a pas été renvoyé c'est je pense qu'il y a bien vice de forme
    c'est pas moi qui avait bu mais celui qui a rempli la fiche pou se tromper de nom

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  • Papymèche #6 01-04-2010 21:52:49

    Bonjour

    Conclusion de cette lecture : Contestez et demandez explicitement à être jugé.
    C' est devant le tribunal que vous jouerez à l' interprétation stricte des termes juridiques.
    Puis après, revenez dire comment ça s' est passé.

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  • CamilleA #7 02-04-2010 13:49:42

    Bonjour,
    De quoi parlez-vous exactement ? Depuis quand un simple vice de forme, a fortiori sur une fiche d'immobilisation d'un véhicule, qui n'est qu'un document accessoire pour un acte facultatif, permettrait de faire annuler  toute une procédure pour alcoolémie au volant ? A part au comptoir du café du commerce ?
    icon_confused

    (et à condition qu'il y ait bien vice de forme, parce que pas tout bien suivi sur le prétendu vice de forme...)

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