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Contestation PV apposition de certificat d'assurance non valide

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  • zasa94 #1 26-09-2022 23:19:19

    Bonjour,

    j'ai reçu un avis de contravention par courrier pour "apposition sur le véhicule de certificat d'assurance non valide".
    Sachant que c'est un oublie de ma part de mettre la bonne vignette verte et j'ai bien une assurance valide, et aucune information sur mon véhicule pour me de demander de se présenter au commissariat avec une assurance valide 

    Voici le PV

    Merci pour votre aide.

    Cordialement

    images
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  • Aléa #2 27-09-2022 05:19:30

    Bonjour,

    Oubli ou pas, comme cela nous arrive souvent, la contravention est caractérisée. Vous pouvez toujours réclamer mais à part la mansuétude de l'OMP, je doute que vous ayez satisfaction.

    Normalement, à la suite d'une telle contravention, il faut présenter dans les 5 jours la justification que l'on est assuré pour éviter une nouvelle contravention avec une amende plus forte à 135 €. Quand on n'a pas cette information d'obligation de justifier d'une assurance c'est compliqué pour la commun des mortels de savoir qu'il faut accomplir cette formalité.

    Vous n'aviez aucune info sur le pare brise ?

    Vous pouvez toujours aller dans un poste de police ou de gendarmerie et vous faire remettre une justification de votre démarche concernant la justification d'être assuré.

    Que vient faire un arrêté municipal dans cette contravention  ?  roll

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  • lavigie #3 27-09-2022 07:55:39

    Bonjour

    Rien a contester si vous êtes le souscripteur de l'assurance .

    La présentation ultérieure sous 5 jours « d’un des documents » de l’alinéa 5 de l’article R211-14 du code des assurances cité au R233-3 du CR ne concerne que l’attestation nationale (R211-15 du CA) ou internationale ou provisoire  (R211-17 du CA)
    (Alinéa 4 de l’article R211-14 du CA)

    La présentation ultérieure du certificat  n’est pas prévue par les textes.
    La contravention n’étant pas relative à l'attestation il n'est pas requis  sa présentation ultérieure .
    La contravention n’étant pas relative à l'obligation d'assurance , la présentation ultérieure d'un document  la justifiant  n'est pas demandée .

    0
  • Aléa #4 27-09-2022 08:51:53
    Citation de lavigie
    Bonjour

    Rien a contester si vous êtes le souscripteur de l'assurance .

    La présentation ultérieure sous 5 jours « d’un des documents » de l’alinéa 5 de l’article R211-14 du code des assurances cité au R233-3 du CR ne concerne que l’attestation nationale (R211-15 du CA) ou internationale ou provisoire  (R211-17 du CA)
    (Alinéa 4 de l’article R211-14 du CA)

    La présentation ultérieure du certificat  n’est pas prévue par les textes.
    La contravention n’étant pas relative à l'attestation il n'est pas requis  sa présentation ultérieure .
    La contravention n’étant pas relative à l'obligation d'assurance , la présentation ultérieure d'un document  la justifiant  n'est pas demandée .

    Bonjour lavigie

    Je n'ai pas évoqué le fait de devoir présenter le certificat mais de présenter sous 5 jours une justification comme quoi on est assuré. La carte verte dite "carte internationale" fait tout à fait l'affaire, mais on peut présenter aussi son contrat tongue

    En outre, à ce que je connais et sous réserve que le suivi soit fait correctement, le système génère automatiquement la contravention de quatrième classe sauf si il y a justification qu'il faut alors enregistrer, ou intervention sans justification, pour bloquer cette contravention de classe 4.

    Pour terminer, sachez que bientôt ce certificat d'assurance devrait être supprimé :

    https://www.bfmtv.com/auto/assurance-au … 00372.html

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  • Selow1 #5 27-09-2022 14:56:18
    Citation de Aléa
    Bonjour lavigie

    Je n'ai pas évoqué le fait de devoir présenter le certificat mais de présenter sous 5 jours une justification comme quoi on est assuré. La carte verte dite "carte internationale" fait tout à fait l'affaire, mais on peut présenter aussi son contrat tongue

    En outre, à ce que je connais et sous réserve que le suivi soit fait correctement, le système génère automatiquement la contravention de quatrième classe sauf si il y a justification qu'il faut alors enregistrer, ou intervention sans justification, pour bloquer cette contravention de classe 4.

    Bonjour,

    Pour qu'il y ait une verbalisation de quatrième classe pour non justification dans les 5 jours de l'attestation d'assurance, encore faut-il qu'il y ait une verbalisation pour non présentation immédiate de l'attestation d'assurance.

    Informatiquement, la non justification nécessite qu'un PV pour non présentation immédiate ait été dressé.

    Mais encore faut-il qu'un agent dresse cette seconde infraction, laquelle nécessite l'interception du conducteur.

    Il n'y a pas émission d'un PV classe 4 pour non justification en cas de non apposition d'un certificat d'assurance valide. Juste un PV de classe 2 à 35 euros.

    Et pour répondre à la question de départ, non l'oubli n'est pas une cause exonératoire de responsabilité. Vous avez oublié, vous avez été verbalisé. Peut-être n'oublierez-vous pas la prochaine fois (il n'y a pas de jugement, étant moi-même tête en l'air parfois).

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  • zasa94 #6 27-09-2022 23:43:12

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse, si j'ai bien compris, je ne peux pas contester, et je peux tenter d'aller au commissariat pour annuler mon PV, si ce n'est pas gagné je paie mon contravention

    Cordialement

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  • lavigie #7 28-09-2022 06:55:23
    Citation de zasa94
    Bonjour,
    Merci pour votre réponse, si j'ai bien compris, je ne peux pas contester, et je peux tenter d'aller au commissariat pour annuler mon PV, si ce n'est pas gagné je paie mon contravention

    Cordialement

    Vous n'avez pas compris
    le commissariat n'est pas compétant pour annulation d'un PV,  de plus celui-ci provient de la police municipale de sucy ;
    la contravention est avérée et  je vous répète qu'il n'y rien à contester ; faudra payer .
    La suite de la file portait sur un éventuelle contravention supplémentaire de classe 4  à 135€  non minorée .

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  • lavigie #8 28-09-2022 07:19:17

    Bonjour Selow1

    Citation

    Mais encore faut-il qu'un agent dresse cette seconde infraction, laquelle nécessite l'interception du conducteur.

    Vous voyez ça de votre fenêtre ;
    C'est un logiciel qui informe  le verbalisateur10 jours  après  la date de non présentation de l' attestation d’éditer la contravention aggravée  vers le souscripteur  , a défaut vers le titulaire du CI  , a défaut a la même identité et adresse que la contravention initiale .

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  • Selow1 #9 28-09-2022 12:12:51
    Citation de lavigie
    Bonjour Selow1

    Citation

    Mais encore faut-il qu'un agent dresse cette seconde infraction, laquelle nécessite l'interception du conducteur.

    Vous voyez ça de votre fenêtre ;
    C'est un logiciel qui informe  le verbalisateur10 jours  après  la date de non présentation de l' attestation d’éditer la contravention aggravée  vers le souscripteur  , a défaut vers le titulaire du CI  , a défaut a la même identité et adresse que la contravention initiale .

    Bonjour,

    Je n'ai pas compris le sens de votre message.

    La verbalisation pour non apposition d'un certificat d'assurance valide n'entraîne pas d'aggravation classe 4.

    Seule la verbalisation pour non présentation immédiate de l'attestation peut entraîner une telle aggravation (si personne n'est venu présenter l'attestation au commissariat ou la brigade de gendarmerie). Mais pour que le PV de non justification dans les 5 jours puisse être émis, encore faut-il qu'un PV pour non présentation immédiate ait été dressé. Et ce dernier nécessite l'interception du conducteur.

    Si pas d'interception, pas de PV pour non présentation immédiate de l'attestation d'assurance (comment pourrait-on la présenter si l'on est pas contrôlé). Si pas de PV pour non présentation immédiate, pas de PV pour non justification dans les 5 jours.

    Je n'ai jamais vu une non justification dans les 5 jours suite à non apposition d'un certificat d'assurance valide.

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  • lavigie #10 29-09-2022 09:01:47
    Citation

    Je n'ai pas compris le sens de votre message.

    La verbalisation pour non apposition d'un certificat d'assurance valide n'entraîne pas d'aggravation classe 4.

    c'est comme ça qu'est appelée la contravention de classe 4 pour non présentation  ultérieure de l'attestation

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  • Selow1 #11 29-09-2022 09:41:03
    Citation de lavigie

    Citation

    Je n'ai pas compris le sens de votre message.

    La verbalisation pour non apposition d'un certificat d'assurance valide n'entraîne pas d'aggravation classe 4.

    c'est comme ça qu'est appelée la contravention de classe 4 pour non présentation  ultérieure de l'attestation

    Bonjour,

    Je suis désolé, mais je ne comprends toujours pas le sens de votre message.

    Si PVE pour non apposition du certificat d'assurance valide : PV classe 2 à 35 euros sans aggravation.

    Si PVE pour non présentation immédiate de l'attestation d'assurance : PV classe 2 à 35 euros (pour véhicules non soumis à apposition de la vignette ou saisine OMP pour classement si véhicule soumis à apposition de la vignette) et aggravation si pas de justification dans les 5 jours (classe 4 à 135 euros).

    Jusque-là, il me semble que l'on est d'accord.

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