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Contestation PV cas 2 : vice de forme ou non?

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  • albio #1 31-03-2011 09:28:58

    Bonjour,


    En novembre j'ai reçu une contravention cas 2 (35euros) pour stationnement interdit (ma voiture a fini à la fourrière) bref j'ai contesté sur la forme et maintenant je reçoit un courrier comme quoi la contravention n'est pas classée, et que je peux contester auprès du juge de proximité.
    Je voudrais donc savoir si la contravention est bien contestable avant de continuer :

    Ma voiture est une peugeot 205.
    Sur l'avis de contravention il est coché "si la contravention est commise par un véhicule de plus de 20m² dans une zone touristique, cochez ici" --> ma 205 fait moins de 20m² (bien sur) donc première erreur.
    La case "si une demande d'enlèvement a été formulée, cochez ici" n'est pas cochée --> la voiture a fini à la fourrière donc deuxième erreur.

    En gros l'agent a cochez la mauvaise case. Est-il possible de contester? Je ne trouve pas un code pénal qui précise quoi que se soit.

    Merci d'avance.

    0
  • Bidouyou #2 31-03-2011 09:34:36

    Bonjour,

    je crains que cela ne soit considéré comme une erreur de plume etant donné que cela ne vous porte pas préjudice  ....

    Cdlt

    0
  • lavigie #3 31-03-2011 10:03:33

    Bonjour
    De 35 vous passez à 100€ mini (75+ 10% +22)

    0
  • albio #4 31-03-2011 16:49:12

    Bon alors d'après vous ça ne passera pas à la trappe? Dommage.

    Ben je vais payer alors.

    Merci de vos conseils

    0
  • paturage44 #5 31-03-2011 17:05:01

    re

    Citation de lavigie
    De 35 vous passez à 100€ mini (75+ 10% +22)

    ??
    35 + 10% = 38,50
    38,50 + 22 = 60,50
    60,50 - 20% = 48,40 €

    Le mini est donc de 48,40 €  icon_cool et même de

    22 -20% = 17,60 € seulement en cas de dispense de peine (comme l'ex animateur du Morning live de M6)

    pas de quoi paniquer ..

    0
  • albio #6 01-04-2011 08:41:13

    Salut

    ??? La je comprend pas trop les calculs. 35euros ok ;  +10% ??? ; 22 ok ; -20% ???
    Bref de toute façon si c'est pas contestable ya pas de raison d'aller contre.

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  • Aléa #7 01-04-2011 09:08:16

    Bonjour,

    Où avez vous trouver que pour ce type d'infraction il y aurait 10% de plus à payer en cas de condamnation  ?  icon_eek

    0
  • lavigie #8 01-04-2011 10:30:49
    Citation

    Où avez vous trouver que pour ce type d'infraction il y aurait 10% de plus à payer en cas de condamnation  ?

    Aléa vous avez raison de douter .
    Le titulaire du CI qui porte réclamation pour son  compte au titre de l'infraction au stationnement  ,et qui est condamné par le tribunal  ne supporte pas la majoration de 10% de l'amende prononcée , disposition prévue par le 530-1 du CPP pour les infractions listées au L121-3 du CR et les personnes morales du L121-2 .(529-10 du CPP)

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