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contestation PV - Mauvais article du code de la route

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  • syncop #1 16-11-2005 22:50:08

    Bonjour,

    j'aimerai savoir si je peux contester une contravention pour stationnement génant.

    Au lieu d'indiquer l'article R.417-11, l'agent à viser l'article R.417-10 qui ne correspond pas à l'infraction décrite.

    Merci.

    0
  • velo_2 #2 16-11-2005 23:03:48
    Citation

    Bonjour,

    j'aimerai savoir si je peux contester une contravention pour stationnement génant.

    Au lieu d'indiquer l'article R.417-11, l'agent à viser l'article R.417-10 qui ne correspond pas à l'infraction décrite.

    Merci.

    CODE DE LA ROUTE
    (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

    Article R417-10

    (Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)


    (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)


    (Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

    I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
    II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 
    1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
    1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
    2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
    3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
    4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
    5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
    6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
    7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
    8º (abrogé) ;
    9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
    10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
    III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
    1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
    2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
    3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
    4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
    IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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  • prunette #3 17-11-2005 13:05:04

    si tu ne divulgues pas ladite description de l'infraction comment veux-tu qu'on t'aide icon_confusedicon_confusedroll

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  • saturnin #4 05-12-2005 18:10:01

    mais où donc allez-vous chercher les textes de ces fichus articles ?
    Moi, on invoque  417-9 Al 1 et 2 puis 3 et illisible ?

    0
  • velo_2 #5 05-12-2005 18:26:36
    Citation

    mais où donc allez-vous chercher les textes de ces fichus articles ?
    Moi, on invoque  417-9 Al 1 et 2 puis 3 et illisible ?

     
      CODE DE LA ROUTE
    (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)






    Article R417-9


    (Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

       Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
       Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
       Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
       Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
       Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
       Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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  • icetea #7 13-05-2009 19:52:13

    bonjour oui un peu pareil une erreur de numerotation d'article permet il de contester efficacement une amende ?
    OUi ou NON
    Merci

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  • JPAL #8 13-05-2009 19:56:24

    Bonsoir
    OUI ET NON
    ça dépend si l'infraction est décrite ou pas sur le PV.

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