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Contestation PV multiples à la volée

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  • minimar #1 23-04-2012 22:16:45

    Bonjour,
    Je suis motard à mes heures perdues et  respectueux du code de la route.
    En rentrant du travail, je suivais un autre motard en train de doubler une file de voitures sur la voie de gauche sur voie rapide limitée temporairement à 90 km/h compte-tenu de travaux temporaires en cours.
    Nous etions tous deux derriere une voiture qui elle-meme doublait la file de droite.
    Dés que celle-ci s'est rabattue, nous avons du accelerer pour pouvoir nous rabattre sur la file de droite, une voiture de police arrivant sur nous à vive allure sans sirene mais avec girophare bleu allumé.
    Le premier motard pris de panique a coupé son accélération d'un seul coup en apercevant les forces de l'ordre dans son rétroviseur.. J'ai donc du l'éviter d'urgence pour pouvoir , à mon tour me rabattre sur la droite apres dépassement, surpris par sa manoeuvre paniquée.
    Suite à quoi, j'ai ramené ma vitesse à celle prévue par la réglementation.
    Les forces de l'ordre m'ont dépassé en me faisant un signe du genre "tu es fou ou quoi ?"
    Bref, je n'ai pas bien compris mais je me suis fait une raison en me disant qu'ils devaient etre trés pressés et qu'ils avaient mal interprété ma manoeuvre qui avait pour seul but de faciliter le passage des forces de l'ordre dans un goulot d'étranglement,
    L'introduction est un peu longue mais elle permet de situer l'action dans son contexte.
    Je rentre tout juste de vacances et, à ma grande surprise, je reçois 4 PV dela part des CRS qui m'ont suivi en voiture, les deux premiers rédigés par un agent, les deux autres par un autre.
    les 4 PV sont assortis d'une seule requete en réclamation, les reproches évoqués sont les suivants :
    "non respect des distances de sécurité entre deux véhicules qui se suivent"
    (et pour cause...)
    "Non respect de la distance nécessaire pour éviter un accrochage lors de dépassement d'un véhicule" (et pour cause encore, il s'agissais plutot d'un évitement...)
    "vitesse excessive compte tenu des circonstances particulières" (ça m'apprendra de me pousser quand la police me le fait comprendre et qu'il n'y a aucune posibilité de se rabattre...)
    et le pompon :
    " n'a pas facilité le passage d'un véhicule d'utilité général faisant usage de la signalisation particulière" : alors là, s'il n'y a pas contradiction ni acharnement...
    Et bien sur, tout cela sans arrestation.
    Ma question est la suivante :
    Ayant entendu parler de l'article L121-3, je pense faire une réclamation, voir contester les faits (ce qui me plait moins car je suis normalement respectueux des autorités, mais là, trop c'est trop), quelqu'un peut-il m'aider dans la démarche à suivre ?
    Dois-je consigner 4 fois 135 euros pour ces 4 PV simultannés (chacun à 16 heures)
    Puis-je contester les trois PV qui ne sont pas repris par l'article 121-3 sur le seul motif qu'ils ne figurent pas repris dans cet article.
    Merci pour votre réponse que j'espere rapide car le temps presse et l'angoisse de perte de points et d'argent de façon injuste monte.
    Je tiens à préciser qu'à ce jour mon permis de conduire obtenu en 1987 est doté (encore) de 11 points, preuve, s'il en est de mon comportement routier au quotidien.

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  • Aléa #2 24-04-2012 04:40:32

    Bonjour,

    Vous n'avez pas à vous interroger pour savoir s'il faut consigner quatre fois. Une seule consignation est prévue celle pour la contravention relative aux distances de sécurité.

    Il faut considérer ce dossier en 2 parties, la première pour l'infraction relative aux distances de sécurité et la seconde pour les 3 autres contraventions.

    A part le non respect des distances de sécurité, infraction pour laquelle, comme le prévoit le L121-3, le titulaire du CI est redevable pécuniairement, les trois autres sont d'emblée facilement contestable sans consignation.

    Pour échapper à la perte de points sur celle des distances de sécurité il faudrait, après consignation, dire que vous n'étiez pas le pilote, l'amende risque d'être un peu plus salée.


    PS :  C'est un des "mauvais" aspects du PVe qui fait relever par les FDO des contraventions au vol, lesquelles, à part celle pour les distances de sécurité, deviennent quasiment ingérables si elles ne sont pas acceptées par l'auteur.

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/les-pve/250293.html

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  • paturage44 #3 24-04-2012 05:35:34

    Re

    Citation de minimar
    Ayant entendu parler de l'article L121-3, je pense faire une réclamation, voir contester les faits (ce qui me plait moins car je suis normalement respectueux des autorités, mais là, trop c'est trop), quelqu'un peut-il m'aider dans la démarche à suivre ?

    Pour le non respect de la distance de sécurité, vous pourriez certes contester les faits, mais c'est un peu compliqué de contester les faits en soutenant dans le même temps qu'on est pas le conducteur ...

    Donc c'est vous qui voyez ..

    Sur le papier, ce ne serait pas aberrant ..

    Il faudrait que vous disiez que vous aviez prêté la moto à un ami dont vous ne souhaitez pas dire le nom au Tribunal et qui vous a raconté ce qu'il lui est arrivé et que c'est sous la contrainte de la force majeure (le girophare dans le rétro l'obligeant à se rabattre trop vite) qu'il n'a pas respecté la distance de sécurité ..

    A l'audience, çà peut être plus difficile à faire qu'à dire ..

    Ce qu'un juge normal devrait voir, c'est qu'il y a des contradictions entre les 4 PV ..  notamment, on ne peut pas reprocher à la fois à quelqu'un de ne pas laisser passer un véhicule prioritaire assez vite et EN MEME TEMPS lui reprocher de ne pas respecter les distances de sécurité lorsqu'il le fait ..

    Pour des FDO normaux, le fait d'avoir un véhicule prioritaire dans le rétroviseur justifie certaines infractions comme par exemple avancer au feu rouge pour laisser passer etc ..

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  • minimar #5 24-04-2012 12:12:04

    Bonjour,
    Merci pour vos réponses qui me réconfortent car j'en ai besoin.
    Je ferai le scan des PV se soir en rentrant du boulot... (en voiture)
    D'apres des amis juristes, Il semblerait qu'il soit plus facile de "faire croire" que je n'étais pas sur les lieux des faits le jour J plutot que d'essayer d'expliquer la situation honnetement, ce qui me dérange car cela va contre ma nature, mais bon...l'instinct de "survie" va peut-etre me faire basculer du mauvais coté...
    D'autant plus que j'exerce un métier de communication avec des collègues et des clients prets à 'témoigner" dans ce sens, connaissant ma personnalité jusqu'ici honnete et irréprochable.
    une usurpation d'identité ou une mauvaise lecture de la plaque d'immat., voire une erreur sur la date des faits n'est jamais à exclure, parrait-il...
    Pouvez-vous me donner votre avis sur la façon d'organiser votre défense à ma place ?
    Par avance merci
    je dois envisager ma défense pour demain, dernier jour, suite à quoi les PV ne seront plus minorés (90 euros pour 135)
    Encore merci

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  • Alastyn #6 24-04-2012 12:32:50

    Bonjour,

    Vous avez deux options de défense...

    La première (à mon sens la moins bonne) est de faire état des circonstances particulières ayant justifié ce comportement, et de demander la clémence ou le classement en raison d'un cas de force majeur. Vous serez très certainement confronté aux agents verbalisateurs, dont la parole fait foi, et qui ne reviendront par sur les contraventions. Ils soutiendront que votre comportement était dangereux et parfaitement inapproprié à la situation. Cette option vous oblige à plaider coupable, et de fait, vous expose aux sanctions suivantes : 4 x 750€ et un retrait de 8 points (le cumul ne pouvant dépasser 8 ). Pas de possibilité d'aménagement en ce qui concerne les points, et des amendes variant de de 150 à 750€, en plus des peines complémentaires de suspension de permis.


    La seconde est celle qui vous a déjà été présenté, à savoir, obtenir le classement de 3 des contraventions, et payer juste une amende pour la dernière.
    La vitesse excessive, les espaces latéraux et le refus de faciliter le passage ne peuvent être poursuivis que s'il y a identification formelle du conducteur, attendu qu'il appartient aux FDO de l'identifier, soit en interceptant le conducteur, soit lors d'une enquête. S'ils ne parviennent pas à vous identifier de façon formelle, alors vous ne serez redevable d'aucune amende et ne perdrez aucun point pour ces 3 infractions. Il suffit donc de soutenir que vous n'étiez pas le conducteur, sachant que vous n'avez pas à le prouver.

    Pour les distances de sécurité, il appartient toujours aux FDO d'établir que vous étiez le conducteur, s'ils entendent vous poursuivre en qualité de pénalement responsable. Si cette preuve n'est pas apporté, vous restez redevable de l'amende encourue, comme le prévoit l'art. L 121-3 du Code de la route, mais n'encourrez aucun retrait de points. Vous serez alors condamné à payer une amende de le montant sera variable (selon l'humeur du juge, entre 150 et 750€).

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  • paturage44 #7 24-04-2012 13:11:35

    re

    Citation de minimar
    je dois envisager ma défense pour demain, dernier jour, suite à quoi les PV ne seront plus minorés (90 euros pour 135)

    Si vous contestez les 4 amendes par LRAR à l'OMP en disant que vous n'êtes pas le conducteur, vous n'êtes pas concerné par les 90 €uros ..
    Vous n'avez donc pas à payer 90 euros ... (à moins que vous préfériez tout payer .. ?)
    Votre contestation va vous obliger à consigner 135 euros pour uniquement l'amende au non respect de distance de sécurité.

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  • Papymèche #8 24-04-2012 13:34:31

    Bonjour

    @Alastyn : Voyez à quel niveau les gens de bonne foi probable (*) en sont réduits !,
    Car sur le récit initial, je n' ai aucune raison de remettre en cause la description des faits qui sont d' une cohérence limpide.

    Et ce qui me navre, c' est que vous même, connaissant les usages en cours et les juges soyez obligé d' admettre que pour limiter la casse, il faille se départir de sa bonne foi.

    On vit une époque fort minable !

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