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Contestation pv non présentation du permis de conduire

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  • mmarlow #1 07-03-2008 17:42:02

    Bonjour,

    *Les faits : mon véhicule était au stationnement sur un emplacement interdit : sur un large trottoir en warning à proximité d'un tribunal d'instance où j'effectuais rapidement une procuration pour le vote des municipales et cantonales. Au sortir du tribunal un véhicule de police était à l'arrêt à proximité du miens et le gardien de la paix me dressait un PV pour stationnement gênant. Je précise qu'à mon arrivée l'agent avait à peine commencé à rédiger étant donné que je suis resté à peine 10 minutes dans le tribunal. Le policier n'a rien voulu entendre et il a continué son travail, qui consiste à mon sens en ce cas précis à être un percepteur du trésor mais enfin bon bref, et m'a demandé les papiers du véhicule. Malheureusement je n'étais en possession que de la carte grise, de l'attestation d'assurance et de ma carte d'identité mais je n'avais pas le permis de conduire sur moi (que je possède soit dit en passant muni de ses 12 points). Dés lors cet agent, à mon sens un peu zélé, à entrepris de me dresser une contravention supplémentaire pour non présentation du permis de conduire. j'ai protesté et refusé de reconnaître cette infraction (je n'ai donc pas signer le procès verbal) dans la mesure où je lui est rétorqué que je n'étais pas un "conducteur" au moment des faits dés lors que mon véhicule était en stationnement et que je n'étais nullement obligé de me soustraire à cette injonction dans la mesure ou par ailleurs j'avais justifié de mon identité avec ma carte d'identité. Par ailleurs je ne conteste pas la réalité de l'infraction quand au stationnement bien qu'il y aurait à dire sur les erreurs de rédaction et les vices de formes qui entache ce PV malgré ma culpabilité indéniable, mais là n'est pas le sujet.

    Je poste donc ici pour avoir votre avis de juriste spécialisé quant à mes chances de succès de contestation de la contravention pour non présentation du permis de conduire que je considère comme une forme de raquette fiscale en sus de la contravention pour stationnement. Dans ma contestation j'envisage de me baser sur l'article R233-1 du code de la route et sur ma contravention de stationnement établis au même moment même heure même lieu et avancer tout simplement que je n'étais pas "conducteur" au moment des faits et que par voie de conséquence je n'étais pas soumis aux dispositions de cet article. Je réclamerais donc la relaxe pure et simple. De plus je précise que bien que le montant de cette amende soit dérisoire en soit (1er catégorie, 11€) j'en fais une affaire de principe et suis près à partir pour une longue procédure, cour de cassation si nécessaire.

    Merci de m'éclairer de vos lumières avisées.

    Cordialement,

    Mmarlow

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  • Platon78 #2 07-03-2008 18:19:08

    Bonjour

    Il vous faut présenter votre permis dans les cinq jours, après c'est une contravention à 135€, demander un justif de la présentation de votre permis et garder le précieusement car les ennuis viennent bien souvent lontemps après

    Pour le reste vous allez droit dans un mur, mais si vous avez de l'argent à perdre pour le principe c'est votre problème?

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  • mmarlow #3 07-03-2008 18:37:50
    Citation de Platon78
    Bonjour

    Il vous faut présenter votre permis dans les cinq jours, après c'est une contravention à 135€, demander un justif de la présentation de votre permis et garder le précieusement car les ennuis viennent bien souvent lontemps après

    Pour le reste vous allez droit dans un mur, mais si vous avez de l'argent à perdre pour le principe c'est votre problème?

    Bonsoir,

    Je suis en désaccord avec vous pour la présentation du permis dans les 5 jours dans la mesure où je vais contester la réalité de cette contravention. Si je me rendais au commissariat dans les 5 jours pour leur présenter mon permis cela signifierait que je reconnaitrais implicitement la contravention que je n'ai pas reconnu au moment des faits et dés lors mais voies de recours s'éteindraient. C'est pourquoi je ne vais bien entendu pas le faire. Par ailleurs je vous rappelle que dés lors qu'une contestation est formulé cela à pour effet de suspendre les délais jusqu'au rendu de la décision car à mon sens je ne trouve pas ici dans une mesure d'exécution provisoire, cependant je peux me tromper.

    Enfin, par rapport à mes chances de succès je ne saurais pas aussi catégorique que vous dans la mesure où, j'ai à maintes reprises certes avec de l'abnégation eu gain de cause en justice sur bon nombre de problème de droit routier (vitesse notamment). Mais bon je touche du bois.

    En tout cas merci de votre réponse.

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  • scoubidou 28 #4 07-03-2008 19:14:08

    Bonsoir,

    Un agent des forces de l'ordre vous demande, entre autres, votre permis de conduire et vous refusez au motif que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule incriminé; mais, vous acceptez de présenter votre carte d'identité: c'est bien cela?.
    L'article R 233-1 du CR (que vous citez) vous fait obligation de présenter l'ensemble des pièces afférentes à la conduite et à la libre circulation de votre véhicule, soit le permis de conduire et la carte grise. Refusez de présenter votre permis est "votre droit"; cependant, il ne faudra pas s'étonner d'être ainsi verbalisé (d'ailleurs, le FDO a été gentil de ne dresser que cette "simple" contravention").
    Bref, vous l'aurez bien compris, votre éventuelle contestation sera (très certainement) rejetée.........
    Quant à la présentation de votre permis dans les 5 jours suivants la verbalisation n'est pas reconnaître l'infraction (dans votre cas, seul le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction qui vous est reprochée), mais justifier que vous êtes bien titulaire du permis icon_eek

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  • mmarlow #5 07-03-2008 20:43:06
    Citation de scoubidou 28
    Bonsoir,

    Un agent des forces de l'ordre vous demande, entre autres, votre permis de conduire et vous refusez au motif que vous n'étiez pas le conducteur du véhicule incriminé; mais, vous acceptez de présenter votre carte d'identité: c'est bien cela?.
    L'article R 233-1 du CR (que vous citez) vous fait obligation de présenter l'ensemble des pièces afférentes à la conduite et à la libre circulation de votre véhicule, soit le permis de conduire et la carte grise. Refusez de présenter votre permis est "votre droit"; cependant, il ne faudra pas s'étonner d'être ainsi verbalisé (d'ailleurs, le FDO a été gentil de ne dresser que cette "simple" contravention").
    Bref, vous l'aurez bien compris, votre éventuelle contestation sera (très certainement) rejetée.........
    Quant à la présentation de votre permis dans les 5 jours suivants la verbalisation n'est pas reconnaître l'infraction (dans votre cas, seul le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction qui vous est reprochée), mais justifier que vous êtes bien titulaire du permis icon_eek

    Bonsoir monsieur,

    Je n'ai pas refusé de présenter mon permis de conduire, je ne l'avais tout simplement pas sur moi. je n'ai pas non plus agresser ou insulté l'agent de quelque manière que ce soit. J'ai juste refuser de reconnaître l'infraction au motif que je n'étais pas conducteur d'un véhicule au moment des faits, j'étais simplement piéton. Mon véhicule était au staionnnement moteur à l'arrêt et je n'envisageais pas spécialement de le bouger dans la mesure où j'étais piéton.

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  • Aléa #6 07-03-2008 20:53:27

    bonsoir,

    Puisque vous n'étiez que piéton, ce que l'on conçoit, pourquoi les agents vous ont demandé de présenter votre permis ?  Il n'y a pas de permis de piéton icon_eek

    Il fallait passer votre chemin comme si vous ignoriez à qui était le véhicule puisque le mal, je veux dire la verbalisation, était en cours

    Peut-être qu'ils vous ont demandé si la voiture était à vous ou qu'ils vous ont vu y monter, dans ce cas, après avoir déterminé que c'était vous l'auteur de l'infraction au stationnement, la contravention de non présentation du permis est, malheureusement pour vous, caractérisée.

    A mon avis, vous vous compliquez bien la vie pour 11 euros, mais ce n'est que mon avis.

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  • idiot gene #7 07-03-2008 21:06:51

    bonsoir

    Citation de Aléa
    ,
      Il n'y a pas de permis de piéton icon_eek
    .

    pas encore :roll: ... mais il y a en a qui y pensent :sm11: faut dire qu'il y en a des dangereux icon_twisted surtout à Paris ... profil type: blanche... entre 25 et 50 ans ... gsm en boucles d'oreille :sm19:

    ... on pourrait même penser à un permis caddie® sm16

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  • mmarlow #8 07-03-2008 23:18:30
    Citation de Aléa
    bonsoir,

    Puisque vous n'étiez que piéton, ce que l'on conçoit, pourquoi les agents vous ont demandé de présenter votre permis ?  Il n'y a pas de permis de piéton icon_eek

    Il fallait passer votre chemin comme si vous ignoriez à qui était le véhicule puisque le mal, je veux dire la verbalisation, était en cours

    Peut-être qu'ils vous ont demandé si la voiture était à vous ou qu'ils vous ont vu y monter, dans ce cas, après avoir déterminé que c'était vous l'auteur de l'infraction au stationnement, la contravention de non présentation du permis est, malheureusement pour vous, caractérisée.

    A mon avis, vous vous compliquez bien la vie pour 11 euros, mais ce n'est que mon avis.

    Je sors du tribunal où je venais de donner procuration pour les élections municipales et cantonales et me rendis compte que un agent était après mon véhicule, il commençait à peine à rédiger une contravention je lui signifiai que j'  allais quitter le stationnement interdit sur le champ mais le gardien de la paix n'a rien voulu entendre et continua sa rédaction pour le stationnement et me demanda mes papiers, je lui ai donné la carte grise, l'attestation d'assurance et ma carte d'identité. Il me demande mon permis je lui ai dit que je ne l'avais pas sur moi pensant benoitement qu'il s'agissait juste d'une formalité. Mais pris d'un excès de zèle ce dernier a entendu vérifier que je le possède effectivement et entrepris de consulter le fichier national des permis de conduire par radio. Par la suite constatant que j'étais effectivement titulaire du permis de conduire (avec 12 points), il décida de me dresser une contravention pour non présentation de ce dernier. A partir de ce moment j'ai compris que j'avais en face de moi un "con fini" (comme beaucoup dans ce métier soit dit en passant, j'ai l'impression que l'on fait exprès de recruter des abrutis frustré dans cette profession ou alors des vrais cow-boys, mais ce n'est là l'avis que d'un simple citoyen qui fait certainement un amalgame à partir de cas particulier, bref) et j'ai entrepris tout en restant très correct de lui signifier qu'il n'avait pas à me verbaliser pour ce motif dans la mesure où je n'étais pas conducteur d'un véhicule en circulation au sens juridique du terme à ce moment précis et que par conséquent je n'avais pas à avoir mon permis sur moi. J'ai donc refusé de reconnaître la soit disant infraction et de signer le procès verbal.

    A partir de ce moment là, effectivement je suis d'accord avec vous quand vous dites que je me complique la vie pour 11€, surtout que je suis loin d'être à 11€ près. Mais étant quelqu'un de très partisan pour la défense des automobilistes et surtout des petites gens qui utilisent régulièrement leur voiture, qui sont pour l'immense majorité d'entre eux d'honnête citoyen, et qui se retrouvent persécuté sur nos routes et qui subissent un racket fiscal de la part de l'Etat permanent; j'essaye à mon petit niveau de résister contre cette oppression que je juge injustifié. C'est pourquoi je fais une affaire de principe de cette petite infraction et entend bien faire valoir mes droits devant la juridiction de proximité dans cette affaire et si besoin devant la cour de cassation si je n'obtiens pas gain de cause en première instance. J'espère que mon expérience pourra servir au plus grand nombre. C'est pourquoi je m'exprime sur votre "médium" parce que j'estime que vous êtes des gens relativement compétent en la matière, que vos conseils sont souvent très avisés et que vous pouvez ainsi relayer l'information au plus grand nombre.

    Merci de me donner votre avis juridique sur la question maintenant que je vous ai précisé les faits.

    Cordialement,

    Mmarlow

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  • Aléa #9 07-03-2008 23:24:45

    bonsoir,

    Attention à vos expressions un peu trop crues, nous sommes sur un forum et les responsables n'aimeraient pas avoir d'ennuis pour des mots déplacés big_smile

    C'est qu'au point de vue juridique je ne vois aucune faille dans cette verbalisation quand bien même vous pourriez considérer que l'agent a fait du zèle.

    Du zèle dans la limite des ses compétences judiciaires ne pourra, en aucun cas, être sanctionné par la justice, du zèle en dehors de ses attributions là oui, il y aurait sanction de l'acte.

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  • mmarlow #10 07-03-2008 23:55:58
    Citation de Aléa
    bonsoir,

    Attention à vos expressions un peu trop crues, nous sommes sur un forum et les responsables n'aimeraient pas avoir d'ennuis pour des mots déplacés big_smile

    C'est qu'au point de vue juridique je ne vois aucune faille dans cette verbalisation quand bien même vous pourriez considérer que l'agent a fait du zèle.

    Du zèle dans la limite des ses compétences judiciaires ne pourra, en aucun cas, être sanctionné par la justice, du zèle en dehors de ses attributions là oui, il y aurait sanction de l'acte.

    Donc selon vous l'article R233-1 du code la route s'applique à une personne qui n'était pas un conducteur en circulation au moment des faits donc à un piéton. Je me suis peut être mal exprimé en parlant de zèle mais pour moi il ne s'agit pas seulement de zèle mais d'un abus de pouvoir et d'un abus de droit de la part d'un fonctionnaire de police uniquement à ce moment là.

    Juridiquement il faut entendre par conducteur la personne physique qui se trouve au volant d'un véhicule qui est soit à l'arrêt soit en marche. L'article R233-1 prévoit une sanction pour non présentation du permis de conduire de se conducteur juridiquement défini pas pour le propriétaire du véhicule qui s'avance près d'un agent qui est entrain de verbaliser son véhicule. Il y a donc bien détournement du texte par le fonctionnaire et par voie de conséquence il y matière à formuler une contestation valable et obtenir gain de cause sachant en plus qu'il y un léger vice de forme au niveau du texte de référence le fonctionnaire ayant écrit : article R233-1 I III au lieu de R233-1 III.

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  • Aléa #11 08-03-2008 00:09:48

    Bonsoir,

    L'analyse que vous faites d'un véhicule en  circulation vous est personnelle, le plus dur sera de la faire admettre par les juges et je ne vous vois pas bien parti pour y parvenir, ce n'est que mon avis.

    En outre, l'agent a mentionné que l'infraction est prévue et réprimée par l'article R233-1 § I et § III, il a parfaitement raison, relisez bien l'article et ne prenez pas que le § de la répression.

    Enfin, quand bien même il se serait trompé dans un article, ce qui n'est pas le cas bien au contraire, sachez que la cour de cassation balait sans coup férir tous les pouvoirs qui lui sont soumis pour de telles erreurs sur l'avis de contravention. N'oubliez pas qu'entre temps, je veux dire avant d'aller en cassation, il y aura une citation et croyez moi sur cet acte il n'y aura pas d'erreur d'article.

    Que vous en faisiez une affaire de principe ce n'est pas moi qui vais vous blâmer, il faut parfois aussi se battre pour des principes, mais que vous parveniez à faire épouser par les juges votre analyse est une toute autre affaire, mais sait-on jamais  ?

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  • kirlian1 #12 08-03-2008 00:33:57

    Bonsoir

    Citation de mmarlow
    Juridiquement il faut entendre par conducteur la personne physique qui se trouve au volant d'un véhicule qui est soit à l'arrêt soit en marche....

    ... ou qui de facto reconnait implicitement cette "qualité" en présentant sur simple demande ses  "papiers" plutôt que d'ignorer !
    si vous n'étiez vraiment pas le conducteur, personne ne vous obligeait à vous présenter :sm39:

    Comme exposé par Alea,  faites attention à vos propos, vous risqueriez ici,là ou ailleurs d'apprendre à vos dépends qu'il y a beaucoup moins de "c.n finis" dans la chaine judiciaire que ce que votre seule petite vision suppose icon_cool

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  • kirlian1 #13 08-03-2008 00:38:56

    Bonsoir Alea

    Citation de Aléa
    Que vous en faisiez une affaire de principe ce n'est pas moi qui vais vous blâmer, il faut parfois aussi se battre pour des principes, mais que vous parveniez à faire épouser par les juges votre analyse est une toute autre affaire, mais sait-on jamais  ?

    faire simplement admettre sera déjà difficile , alors epouser ... :sm19:

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  • CamilleA #14 08-03-2008 01:58:46

    Bonsoir,
    Oui mais bon... à partir du moment où, à la tête de l'Etat, ou presque, on passe son temps à ça, va peut-être falloir introduire l'expression dans le code... parce qu'entre Nicolas, Carla et Cécilia... Au fait, quoi de neuf du côté de François  et de Ségolène ? Pas de projets dans le tuyau ?
    icon_confused

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  • CamilleA #15 08-03-2008 02:41:13

    Bonsoir,

    Citation de mmarlow
    Donc selon vous l'article R233-1 du code la route s'applique à une personne qui n'était pas un conducteur en circulation au moment des faits donc à un piéton. Je me suis peut être mal exprimé en parlant de zèle mais pour moi il ne s'agit pas seulement de zèle mais d'un abus de pouvoir et d'un abus de droit de la part d'un fonctionnaire de police uniquement à ce moment là.

    Juridiquement il faut entendre par conducteur la personne physique qui se trouve au volant d'un véhicule qui est soit à l'arrêt soit en marche. L'article R233-1 prévoit une sanction pour non présentation du permis de conduire de se conducteur juridiquement défini pas pour le propriétaire du véhicule qui s'avance près d'un agent qui est entrain de verbaliser son véhicule. Il y a donc bien détournement du texte par le fonctionnaire et par voie de conséquence il y matière à formuler une contestation valable et obtenir gain de cause sachant en plus qu'il y un léger vice de forme au niveau du texte de référence le fonctionnaire ayant écrit : article R233-1 I III au lieu de R233-1 III.

    Oui mais...

    Citation de mmarlow
    je lui signifiai que j'  allais quitter le stationnement interdit sur le champ

    Eh ben voilà !
    En la poussant à la main ?

    Ite missa est... :sm11:

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  • Platon78 #16 08-03-2008 06:50:17
    Citation

    mmarlow a écrit
    je lui signifiai que j'  allais quitter le stationnement interdit sur le champ

    Bonjour

    Implicitement vous avez bien reconnu être le conducteur, et non pas piéton, donc l'agent était tout à fait dans son

    droit de demander votre permis de conduire et de vous verbaliser pour non présentation. de votre PC.


    "Qui fait l'âne ne doit pas s'étonner si les autres lui montent dessus"

    Ce n'est ni un jugement, ni un constat, ni de la morale, simplement un proverbe chinois sm6

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