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contestation pv pour 4 enfants à l'arrière

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  • elixir78 #1 18-03-2008 22:24:56

    Bonsoir,
    j'ai été verbalisée samedi car j'avais 4 enfants à l'arrière de la voiture ... motif, la voiture n'a que 3 places assises . Ca, c'est ce qui m'a été dit oralement. Ce qui est écrit sur le PV est différent : "Transport de mineurs sans ceinture de sécurité", art 412-2. Or les 4 enfants étaient tous attachés, 2 bien sûyr étaient entourés par la même ceinture.
    Comme le PV , dans son libellé, ne correspond pas à la situation, je voudrais savoir si je peux le contester ou pas.
    Mille mercis

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  • Aléa #2 18-03-2008 22:44:51

    Bonjour,

    En fait ce ne peut pas être pour le nombre d'enfants supérieur au nombre de places que vous pouvez être verbalisée mais pour ce motif ci-après, ce qui dans votre cas revient au même :

    Article R412-1

    Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 1er décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

    I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

    Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.

    III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


    Vous pouvez essayer de demander une indulgence mais actuellement ce n'est guère de mise.



    A mon avis l'article R412-1 est plus adapté que le R412-2



    Article R412-2


    Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 1er décembre 2006

    I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.

    Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans.

    II. - De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.

    III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :

    1° Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;

    2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° du II de l'article R. 412-1 ;

    3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.

    IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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  • elixir78 #3 18-03-2008 22:48:20

    Merci, c'est clair. Je vais payer de ce pas mon amende.
    Bonne nuit

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  • CamilleA #4 19-03-2008 06:45:39

    Bonjour,
    Malheureusement, c'est ça ou alors, à la façon de Pierre Doris : "Comprends pas, je transportais à l'arrière 3 enfants et un petit singe..."


    Bon, bon, d'accord, je :arrow: :arrow: :arrow: :arrow:

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  • burdigala #5 19-03-2008 07:20:03

    Bonjour

    Je ne pense pas qu'une ceinture de sécurité soit efficace pour deux enfants, effectivement ....

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