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Contestation PV stationnement adresse inexistante

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  • snake62 #1 22-05-2014 21:46:43

    Bonsoir,

    J'ai reçu une contravention pour stationnement génant (j'était devant l'entrée de l'immeuble) dans une résidence privée, or l'adresse indiquée sur le PV n'est pas celle de la résidence (ils ont mis au niveau du lieu de la contravention le numéro de bâtiment et le nom de la résidence...) La rue exacte n'y est pas indiquée ...

    Est il possible de contester cette contravention pour défaut de base légale dans la mesure où le lieu de la contravention n'existe pas ?

    Auriez vous des jurisprudences ou autre à me fournir ?

    Je vous en remercie d'avance.

    Bonne soirée

    Snake

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  • Aléa #2 23-05-2014 09:15:28

    Bonjour,

    Pour un tel cas de verbalisation avec une adresse imprécise ou incomplète, s'il y a réclamation ce sera l'OMP qui décidera de la suite à donner. Il a trois solutions, il classe sans suite, il rejette la réclamation et demande à payer, il soumet le dossier au juge. Avant toute décision l'OMP peut demander des précisions à l'agent verbalisateur qui risque de tout remettre d'aplomb.

    Si le juge est saisi, il faut lui apporter la preuve contraire que l'infraction n'existe pas, situation difficile dans ce type de verbalisation.

    Le juge peut relaxer, mais c'est rare, s'il y avait condamnation l'amende serait entre 35 et 150 €uros + 22 euros de frais.

    Malheureusement il n'y a pas une seule façon de traiter ce genre de dossier, chaque OMP étant un peu maître de la situation.

    En cas de réclamation l'OMP ne doit pas laisser filer le dossier en amende majorée, cela lui est interdit, mais certains le font quand même !

    Sur une réclamation l'OMP est libre de son choix, il peut directement soumettre le dossier à un juge même si l'usager ne l'a pas demandé. Si l'usager demande, lors de sa réclamation, à ce que le dossier soit examiné par le tribunal, l'OMP doit donner suite à cette demande.

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