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Contestation PV stationnement gênant (photo jointe)

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  • COUCOULILIE #1 02-06-2012 18:06:27

    [img]mini_120602070404549329.jpg[/img]Bonjour,

    Cet après-midi j'ai eu le droit à une sympathique contravention pour stationnement gênant hors emplacement art 417-10 CR que je souhaite contester ... j'espère que la photo est assez explicite dans la mesure où ma voiture (fiat punto) était garée à l'endroit du rectangle noir c'est à dire devant les containers d'ordures ménagères.

    Je voulais avoir votre avis quant à l'aboutissement de ma requête dans la mesure où je souhaiterais surtout solliciter l'indulgence de la municipalité étant donné que certes il ne s'agit pas là d'un emplacement signalisé mais que je ne suis restée à cette place que 30 mn pour décharger mes affaires puisque j'habite dans une rue adjacente où il est impossible de stationner et que les emplacements de cette place (sur la photo) ainsi que des alentours étaient tous pris d'autant qu'il y avait une manifestation (gay pride) ce jour là et notamment des stands d'animation juste à côté (d'où l'affluence exceptionnelle et donc le manque de places) ... bref je paye un abonnement annuel pour pouvoir stationner et je me prends encore 35e d'amende icon_mad

    J'espère que mon exposé des faits est assez clair et je vous remercie d'avance des réponses que vous pourrez m'apporter car je suis étudiante et 35e ça fait un peu mal au porte-monnaie ...

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  • lavigie #2 02-06-2012 18:21:33

    Bonjour

    Le postulat est: qu'il n'existe pas d'interdiction de stationner par panneau au droit des conteneurs .

    Cette incivilité n'est pas une infraction listée dans le R417-10 du CR .
    L' infraction est crée par voie reglementaire locale par prise d'arrété motivé du Maire de la commùune concerné .
    La prescription doit decrire la ou les voies concernées  , la zone ou l'ensemble de la commune .
    La presciption doit etre portée à la connaissance des usagers par signalisation verticale en entrée de commune ou au debut des voies ou zones concernées .
    La prescription est l'arrété
    La repression est le R417-10 II , 10°

    En l'absence d'arrété interdisant le stationnement hors delimitation horizontale la contravention est illegale .

    La municipalité n'a aucun droit sur le classement sans suite d'une infraction délivrée .

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  • COUCOULILIE #3 04-06-2012 22:01:49

    Bonsoir,

    Avant tout merci de répondre si précisément à mon interrogation bien que je ne suis pas sûre d'avoir tout saisi ...

    Evidemment pour la contestation c'est bien au Tribunal de Police et pas à la municipalité que je dois l'adresser, et je comprends bien votre dernière remarque.

    Par contre, je n'ai en effet pas précisé qu'il s'agissait de Nantes, qui je suppose doit être dotée de ce genre d'arrêté j'imagine icon_confused Auquel cas si j'ai bien suivi la contravention est tout à fait légale ?! Dans ce cas, puisque je reconnais tout à fait mon tord pourrai-je tout de même prétendre à l'indulgence de la juridiction compétente au vu de certaines "circonstances atténuantes" ?

    Merci d'avance.

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  • Aléa #4 04-06-2012 22:06:05

    Bonsoir,

    Assurez vous auprès de la mairie de l'existence ou pas d'un arrêté prévoyant l'interdiction de stationner en dehors des emplacements matérialisés.

    Vérifiez, si c'est arrêté existait, de la présence de la signalisation, à chaque entrée de la ville ou par zone

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  • COUCOULILIE #5 05-06-2012 00:23:25

    En effet, j'ai trouvé comme je l'imaginais un arrêté municipal où il est indiqué que "Tout stationnement de véhicules en dehors des emplacements matérialisés au sol dans une zone contrôlée par horodateurs est considéré comme "gênant" au sens du Code de la Route" :cry:

    Enfin bon je sais que j'étais en infraction mais vu la pression offre/demande de stationnement dans l'hypercentre et le cumul : suppression de places aux alentours avec les resto/bars qui installent leur terrasse sur des emplacements, ainsi que ce jour précis, gay pride et rassemblement scout ... c'était pas mon jour alors que je paye déjà 165e /an pour pas avoir de place :sm20:

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  • JPAL #6 05-06-2012 06:32:42

    Bonjour

    Citation

    En effet, j'ai trouvé comme je l'imaginais un arrêté municipal où il est indiqué que "Tout stationnement de véhicules en dehors des emplacements matérialisés au sol dans une zone contrôlée par horodateurs est considéré comme "gênant" au sens du Code de la Route

    J'aimerais bien savoir comment cette prescription est portée à la connaissance des usagers.
    Il ne suffit pas d'un arrêté, il faut aussi signalisation réglementaire.

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