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Contestation PV sur la forme

Discussion fermée
  • dennery #1 28-11-2005 11:59:43

    Ayant été verbalisé pour un excés de vitesse, l'12032010-1759_Sans-titre-1-copie.jpgavis de contravention n'était pas conforme à la règle légale: En effet il indique un délai de contestation de 30 jours au lieu de 45 jours ( Article 529.2 du code de procedure pénale modifié par la loi du 9 Mars 2004 ); Article 56.11 du J.O du 10/03/2004.
    Or je suis cité à comparaitre : Existe t'il des jurisprudences à ce sujet .

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  • tidou74 #2 28-11-2005 13:03:45

    Bonjour,

    je pense que bonjour, merci et au revoir, ca ne mange pas de pain......M'enfin, ce que j'en dis !  tongue

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  • Tiger33 #3 28-11-2005 13:12:40

    Slt
    TOUT a fait d'accord !!! il ny a pas de robots ici ! icon_mad
    tiger

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