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contestation PV vitesse excessive eu egard aux circonstances

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  • ghouly #1 21-09-2021 14:40:28

    Bonjour,
    J'ai reçu  un avis de contravention pour conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances (Art R. 413-17 du C de la route) sachant que:
    [*]le PV est au nom de ma société de location de voiture (M le representant legal ...)[/*]
    [*]J'etait en ville et je ne me suis pas fait arreter[/*]

    Puis-je contester cet avis et pour quel motif?

    J'ai lu sur le forum que le R413-17 nécessite l'interception du conducteur.
    Le propriétaire du véhicule n'étant ni responsable pécuniairement, ni pénalement de l'infraction et que je peux formuler une requete en exonération , puisque le conducteur auteur de l'infraction n'a pas été identifié

    Le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut pas être tenu pécuniairement responsable de cette infraction au titre du L121-3 CR alors le conducteur doit obligatoirement être identifié.

    Mais aussi ...

    que pour ce type de contravention le PV doit mentionné une explication alors qu'aucune n'est spécifié dans la contravention.

    ci-joint la contravention

    merci de vos réponse

    0
  • ghouly #2 21-09-2021 14:45:10

    désoler j'ai oublié de joindre la contravention

    images
    0
  • lavigie #3 21-09-2021 15:18:35

    Bonjour
    Des témoins  accepterait-ils   de témoigner au tribunal attestant votre présence ailleurs que quai st pierre  le 13 aout  à19H12 ?
    A défaut un écrit  un tableau de service ?

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  • ghouly #4 21-09-2021 16:00:36

    Bonjour,

    Je peux trouver une personne qui peux accepter de témoigner que j'étais chez lui à cette date mais est ce qu'ils ne vont pas m'obliger à dénoncer le loueur dans ce cas de figure en se basant sur le contrat de location?

    Le fait que l'agent verbalisateur ne m'a pas arreté et constater que je suis le conducteur auteur de l'infraction ne suffira pas à votre avis en cas de contestation.

    Merci d'avoir pris le temps de me répondre

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  • lavigie #5 21-09-2021 16:40:41
    Citation

    est ce qu'ils ne vont pas m'obliger à dénoncer le loueur dans ce cas de figure en se basant sur le contrat de location?

    En cachant les elements  , il faut perdre du temps a demander le pourquoi du comment .
    Vous avez écrit en premier que vous êtes le responsable légal d'une personne morale  ayant pour objet la location de véhicule  dont un des véhicules à été constaté en contravention avec le code de la route  .

    Maintenant vous nous dites :

    Citation

    est ce qu'ils ne vont pas m'obliger à dénoncer le loueur dans ce cas de figure en se basant sur le contrat de location?

    comprends pas , voulez vous dire locataire de ce véhicule ? véhicule immatriculé au nom de votre entreprise , est ce bien cela ?

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  • ghouly #6 21-09-2021 17:16:07

    Dsl je me suis mal exprimé
    Je suis le gérant de l'entreprise de location et j'étais au volant lors de l'infraction.
    Quand je mentionne la notion de "representant legal" dans mon premier message je parlait de l'adresse de la contravention (voir PJ)

    donc ...

    Est ce qu'ils ne vont pas me demander de dénoncer le locataire de mon véhicule immatriculé au nom de mon entreprise au cas ou une personne accepte de témoigner que j'étais chez lui lors de l'infraction ?

    y'a t il une autre option?

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  • lavigie #7 21-09-2021 17:44:07
    Citation

    Est ce qu'ils ne vont pas me demander de dénoncer le locataire de mon véhicule immatriculé au nom de mon entreprise au cas ou une personne accepte de témoigner que j'étais chez lui lors de l'infraction ?

    Vous n'avez aucune obligation à designer qui que ce soit , et ce n'est pas parce que on désigne le locataire  que celui-ci est le conducteur du véhicule , ce serait même un faux en écriture  puisque le gérant de la personne morale , a moins qu'il soit passager du véhicule et le prouver ne peut designer le locataire comme étant le conducteur lors de l'infraction constatée .
    C'est au ministère public de recueillir auprès des services de police  les contraventions constatées matériellement et d'identifier les auteurs .
    Ce n'est pas au représentant légal de suppléer à la carence de l'institution en faisant acte de police pour rechercher un auteur d'infraction .
    Pour couper court aux discussions, la cour de cassation à jugé que la désignation obligatoire du conducteur dans le cadre du L121-6 n’était pas un acte de police , c'est l'exception .

    Citation

    y'a t il une autre option?

    La contestation implique nécessairement le risque de passage au tribunal , et donc de la capacité du prévenu à se défendre  en public et oralement en connaissance des textes .

    La lecture de la contestation très technique n'aboutit pas obligatoirement à un classement sans suite , et  je fus confronté  à des  OMP  de mauvaise foi en  citant le prévenu  , qui la plupart du temps se fait rouler dans la farine par le couple OMP et JUGE

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  • ghouly #8 21-09-2021 17:59:32

    Merci pour ces explications.
    Je pense que je vais prendre le risque de contester quitte à passer au tribunal.
    Parceque franchement je trouve que cette infraction est injustifiée et la constatation d'une vitesse excessive par l'agent verbalisateur n'est pas juste d'autant plus que le quai saint pierre à cannes est toujours blindé de monde à cette période de l'été et je ne pemettrait pas de faire n'importe quoi.

    La contestation la plus juste/crédible sera formalisée sur quelle base/motif à votre avis?

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