- Citation de michael10fr
Bonsoirs
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs et des taxis. prévus et réprimée par l'article R. 417-11, I, 1° du code de la route et article L. 2213-2, 1° et L. 2213-3, 2° du Code Général des Collectivités Territoriales. (amande forfaitaire de 4° classe de 135€ a payer sous 15 jours)
l'article L121-3 du code de la route: constatées sans interception du véhicule: (PV au vol)
– vitesses maximales autorisées ;
– signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
– respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
– usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.
***--->sachant que je sur l'amende ils ont en voyer huit jour après ??? ont-ils droit ?
OUI, Vous le recevez ainsi, quelque temps après en général moins de 15 jours, mais ca peut prendre plus longtemps, un avis de contravention au code de la route, avec une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération.
(A savoir si vous payez l'infraction cela entraine l'extinction de l'action publique donc pas de poursuite au T"GI")
***--->que puis je faire?
personnellement pas grand chose je dirais même RIEN. OU vous pouvez prouver avec vos dires, et vous pouvez alors espérer un classement sans suite (ni amende, ni perte de points) A savoir que pour toute contestation est à adresser à l'OMP du lieu de l'infraction, en LRAR, à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention. si l'OMP ne souhaite pas classer sans suite, demandez a être entendu par la juridiction de proximité, Article 531 du CPP. (R530-1 du CPP)
Bonne soirée. 
et bonne continuation :smmdreer:
Dernière modification par lecameleon45 (20-02-2010 22:59:50)
