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contestation redaction pv pour feu rouge grillé

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  • mikemars #1 04-10-2008 16:38:42

    bonjour,

    j'ai grillé un feu rouge en septembre ..or sur le pv du motard , plusieurs erreurs surviennent ....il y erreur sur le nom de la rue de l'infraction ...il y arature , sur le 1er volet l'agent indique infraction cas A , et sur le l'autre volet il indique cas 4bis ...

    je suis allé voir le commissariat qui m'a conseillé de contester la rédaction du pv car pour eux celui ci est caduque ...or l'officier du MP m'a répondu par courrier en stipulant qu'il ne pouvait classer le pv , mais qu'en échange d'un timbre amende de 90 euros , il abandonnait les poursuites (perte de points) ...je trouve ça un peu déplacé surtout que 2 erreurs majeures interviennent sur la rédaction du pv .....

    vers qui dois je me tourner pour recontester ? selon vous le plv ainsi rédigé est-il cohérent et valable ?

    aidez moi svp , repondez moi,

    merci,

    Mickaël.

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  • poree jean-claude #2 04-10-2008 17:52:46
    Citation de mikemars
    bonjour,

    j'ai grillé un feu rouge en septembre ..or sur le pv du motard , plusieurs erreurs surviennent ....il y erreur sur le nom de la rue de l'infraction ...il y arature , sur le 1er volet l'agent indique infraction cas A , et sur le l'autre volet il indique cas 4bis ...

    je suis allé voir le commissariat qui m'a conseillé de contester la rédaction du pv car pour eux celui ci est caduque ...or l'officier du MP m'a répondu par courrier en stipulant qu'il ne pouvait classer le pv , mais qu'en échange d'un timbre amende de 90 euros , il abandonnait les poursuites (perte de points) ...je trouve ça un peu déplacé surtout que 2 erreurs majeures interviennent sur la rédaction du pv .....

    vers qui dois je me tourner pour recontester ? selon vous le plv ainsi rédigé est-il cohérent et valable ?

    aidez moi svp , repondez moi,

    merci,

    Mickaël.

    Bonjour,

    Mais bien sûr que vous pouvez contester, bien sûr que vous pouvez demander à être entendu par un juge, m'enfin, à condition que vous preniez le risque d'une amende fixée par le juge (maxi 750 €) et une suspension du permis (maxi 3 ans). Mais c'est vous qui voyez.

    Au fait, les 90 € représente le montant minoré de l'amende de 4e classe, et ce, durant 3 jours à compter le la remise entre vos mains, par l'agent verbalisateur, de l'avis de PV. Après, faut débourser 135 € jusqu'à l'échéance du 45e jour mais dès le 46e jour, ce sera 375 €.

    Enfin, en ce qui concerne le retrait de points, c'est 4 et c'est automatique, vous ne pourrez y échapper. Le fait quil vous ait été proposé de payez 90 € avec abandon des poursuite signifie que vous ne passeriez pas devant le juge d'où la mention "abandon des poursuites", mais les points vous seront quand même retirés.

    M'enfin, ce que j'en dis !

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  • dalex #3 04-10-2008 18:17:43

    Bonsoir,

    Contester ? S'il n'y a pas de feu rouge dans la rue mentionnée, pourquoi pas...

    On rappelle au passage qu'en vertu de l'article 530-1 CPP, l'OMP saisi d'une contestation peut:
    1- soit renoncer à l'exercice des poursuites (Classer)
    2- soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants (Tribunal)
    3- soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

    L'option 4, à savoir "C'est gentil d'avoir réclamé, mais maintenant il faut payer" est souvent choisie mais n'est pas prévue par les textes.

    Bien cordialement

    Dalex

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  • Papymèche #4 04-10-2008 18:51:45

    Bonsoir

    Citation

    Dalex a dit : L'option 4, à savoir "C'est gentil d'avoir réclamé, mais maintenant il faut payer" est souvent choisie mais n'est pas prévue par les textes.

    Alors que feriez vous ? (429 & 537 CPP oblige (seuls trucs, que je croyais à avoir bien compris dans les textes))

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  • dalex #5 04-10-2008 19:07:07

    Bonsoir,

    Je veux dire que les OMP ne respectent pas les textes qui s'imposent à eux.
    Si en la forme la contestation est valable, et qu'il ne veut pas classer, la seule solution est de renvoyer au tribunal (procédure simplifiée ou normale).

    En pratique, et si l'on veut défendre sa cause devant le tribunal, il conviendrait de renvoyer un courrier à l'OMP en lui demandant à appliquer l'article 530 CPP. C'est une solution parmi d'autres.

    Bien cordialement

    Dalex

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  • mamat62 #6 04-10-2008 19:53:38

    de toute facon un pv raturé nai pa valabe c comme une photo radar croix mon experiance a bonne antandeur salut

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  • Aléa #7 04-10-2008 20:18:00

    bonjour,

    Citation de mamat62
    de toute facon un pv raturé nai pa valabe c comme une photo radar croix mon experiance a bonne antandeur salut

    Tout dépend si la rature est réalisée pour corriger une faute de Français notamment  big_smile

    Citation de dalex
    3- soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

    L'option 4, à savoir "C'est gentil d'avoir réclamé, mais maintenant il faut payer" est souvent choisie mais n'est pas prévue par les textes.

    Le fait d'aviser l'ntéressé d'une irrecevabilité est bien prévu comme vous le signalez et par la même occasion l'OMP magnanimel'invite à payer, rien d'anormal dans cette procédure. big_smile

    En revanche, ce qui serait anormal c'est que l'OMP refuse de citer celui qui aurait demandé à être jugé.

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  • dalex #8 04-10-2008 20:28:51
    Citation de Aléa

    Citation de dalex
    3- soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

    L'option 4, à savoir "C'est gentil d'avoir réclamé, mais maintenant il faut payer" est souvent choisie mais n'est pas prévue par les textes.

    Le fait d'aviser l'ntéressé d'une irrecevabilité est bien prévu comme vous le signalez et par la même occasion l'OMP magnanime l'invite à payer, rien d'anormal dans cette procédure. big_smile

    En revanche, ce qui serait anormal c'est que l'OMP refuse de citer celui qui aurait demandé à être jugé.

    On est bien d'accord big_smile
    Quelle classe et quelle courtoisie de la part des OMP icon_cool

    Dalex

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