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contestation stationnement dangereux et convocation au tribunal

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  • sullitris #1 06-04-2022 21:02:09

    Bonjour,

    j'aimerais votre avis concernant ma convocation au tribunal d'Auxerre suite à une contestation d'une contravention pour stationnement dangereux ( art 417-9)
    En effet, j'ai stationné mon véhicule et ai reçu un macaron sur mon pare-brise pour une contravention à venir.
    J'ai photographié mon véhicule car je ne comprenais pas les raisons de l'infraction dans une rue  à Vezelay (89 ).
    J'ai reçu l'avis, une amende de classe 4 avec 3 points en moins.
    J'ai contesté par internet pour 2 raisons;
    le caractère non dangereux de mon stationnement selon mon avis , au sens de la loi, laissant le passage aux piétons et la non précision du lieu de l'infraction sur l'avis.
    J'ai obtenu une réponse négative sans explications.
    J'ai entre-temps envoyé un, puis 2 recommandés pour contester et être entendu par un juge.
    J'ai finalement obtenu d'être entendu et je suis convoqué au tribunal d'Auxerre le 6/5/2022.
    Sur la convocation, le nom de la voie a été ajouté, sans mention du numéro.
    J'ai l'impression que cette contravention est vraiment abusive, et que je paie la marque de mon véhicule et l'immatriculation 75.
    Ma question est de savoir si les  2 photos de mon véhicule me donnent raison ou pas,  et si la juge tiendra compte de ses 2 photos dans sa décision.
    J'avoue que je commence à avoir de grands doutes.
    Je vais quand même m'y rendre , soit 350 kms aller-retour et devoir prendre une journée.
    J'ajoute que ça sera une première pour moi, le tribunal !
    J'imagine aussi que la note risque d'être salée.
    N'ayant aucune expérience en la matière , avez-vous des conseils à me donner concernant ma défense ?

    En vous remerçiant par avance,
    bien cordialement
    Sullitris

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  • lavigie #2 06-04-2022 21:37:21

    Bonjour sullitris
    Question première :
    je vois que l'avis double du PV qui fait foi  énonce que vous avez été  contrôlé  par la gendarmerie et identifié comme étant le conducteur du véhicule avec présentation des documents de conduite  .
    EST CE LE CAS ?
    Secondo :
    Pourquoi vous n'avez pas demandé le dépaysement  au tribunal du lieu de votre domicile ?
    tierco
    quel est le mot écrit avant "stationné dans un virage "

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  • sullitris #3 06-04-2022 22:06:38

    bonsoir,

    non je n'ai pas été controlé.
    J'avais  un avis sur mon pare-brise disant que j'allais recevoir une contravention.
    C'est pour cela que j'ai pris les 2 photos.
    Deuxièmement, j'avais demandé à être entendu par un juge à proximité de domicile, donc à  Paris mais ma requête n'a pas été retenue manifestement.
    Enfin, le mot est Porte STATIONNE DANS UN VIRAGE
    je ne sais pas ce que cela veut dire, et c'est la raison pour laquelle j'ai contesté.

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  • lavigie #4 06-04-2022 22:19:52
    Citation

    non je n'ai pas été controlé.

    C'est donc un faux en écriture commis par un dépositaire de l'autorité publique .

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  • sullitris #5 06-04-2022 22:29:49

    si j'ai bien compris, c'est la mention procès verbal mentionné  sur la convocation versus avis de contravention reçu par courrier?
    que me conseillez-vous du coup ?

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  • lavigie #6 07-04-2022 08:58:15
    Citation de sullitris
    si j'ai bien compris, c'est la mention procès verbal mentionné  sur la convocation versus avis de contravention reçu par courrier?
    que me conseillez-vous du coup ?

    non rien a voir , et il faut lire .
    L'avis de contravention que vous avez reçu  a votre nom double du  PV qui fait foi énonce que vous êtes le conducteur du véhicule en infraction .
    Comment est-ce possible puisque vous n'avez pas présenté de pièces de conduite et pas de contrôle routier .
    Si ce n'est une erreur de verbalisation , c'est volontaire  pour pallier une carence de motif d'infraction et donc vous porte préjudice puisque les stationnements interdits sont de répression  pécuniaire alors que le  dangereux est de la responsabilité pénale du  seul conducteur qui doit impérativement être identifié comme tel dans le PV  avec la perte de points automatique et la peine de suspension de permis encouru .
    La condamnation en responsabilité pénale par le tribunal alors qu'il serait démontré par le PV que le prévenu  a été identifié par interrogation du SIV  et qui correspond au titulaire du CI , ouvre la possibilité de dépôt de plainte auprès du procureur au visa de l'article 441-4 du CP ou a minima 441-1 CP

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  • sullitris #7 07-04-2022 19:20:46

    Bonjour Lavigie,
    tout d'abord un grand merci pour votre réponse à ma requête.
    C'est la bien la phrase suivante qui pose problème:
    " Prévenu d'avoir commis, en tous cas depuis temps non prescrit l'infraction suivante ".
    Le problème est que j'ai contesté l'infraction sur le caractère dangereux du stationnement à l'OPM , sous entendu que j'étais le conducteur et malheureusement non pas sur le fait de ne pas avoir été identifié comme le conducteur, étant juste propriétaire du véhicule.
    Aussi, puis-je me défendre seul au tribunal et dénoncer cela , le 6/5 prochain, ou prendre un avocat , et quand dois-je éventuellement porter plainte auprès du procureur  pour faux en écriture?

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  • lavigie #8 08-04-2022 09:37:10

    La plainte  n'est recevable qu’après condamnation vous ayant causé préjudice .

    L'important pour l’immédiat est de demander au greffe du tribunal au visa des articles R-155  2°du CPP et 6.1 et 3 de la CEDH,  la communication du procès-verbal afin de préparer votre  défense auprès du Tribunal de Police d'Auxerre.

    Vous le mettrez en ligne  on verra ce que l'on pourra vous conseiller

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  • paturage44 #9 08-04-2022 11:02:06

    Bonjour Sullitris

    Citation de sullitris

    Le problème est que j'ai contesté l'infraction sur le caractère dangereux du stationnement à l'OPM , sous entendu que j'étais le conducteur et malheureusement non pas sur le fait de ne pas avoir été identifié comme le conducteur, étant juste propriétaire du véhicule.

    Effectivement, c'est un problème ce genre de "sous entendus" mais il faudrait être plus clair : en quels termes exactement avez vous rédigé votre contestation initiale par internet puis vos 2 lettres recommandées ? en avez-vous gardé copie ? pouvez-vous les anonymiser et nous les montrer ?

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  • sullitris #10 08-04-2022 11:08:04

    Merci pour votre réponse.
    Dois-je faire une demande par courrier simple ? L’adresse est elle bien celle du tribunal d’Auxerre ? Le délai d’un mois avant l’audience sera t il suffisant ?

    Juste pour informations, le fait d’avoir contesté par le site Antai le caractère dangereux en me positionnant comme l’éventuel ou le conducteur, suffit-il à me condamner bien que je n’ai pas été contrôlé par la gendarmerie et ce qui expliquerait que l’OPM m’accuse de l’infraction ?

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  • sullitris #11 08-04-2022 11:12:35

    Malheureusement je ne retrouve pas la déclaration sur le site Antai.
    J’ai agi dans la précipitation à la réception de l’avis ce que je regrette aujourd’hui ayant découvert ce forum.
    Je posterai les courriers recommandés ce soir.

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  • paturage44 #12 08-04-2022 11:35:45
    Citation de sullitris
    Merci pour votre réponse.
    Dois-je faire une demande par courrier simple ? L’adresse est elle bien celle du tribunal d’Auxerre ? Le délai d’un mois avant l’audience sera t il suffisant ?

    Vous faites la demande par LRAR au greffe du tribunal d'Auxerre
    Demandez la copie intégrale du dossier ... vous aurez le PV, votre requête, l'éventuel rapport des FDO, etc ..
    un mois c'est suffisant

    EDIT : vous pouvez aussi essayer  par mail :  police.tj-auxerre@justice.fr

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  • sullitris #13 08-04-2022 20:55:27

    Merci pour vos réponses.
    je vais m'occuper de faire la demande auprès du greffe.
    Je vous joins les 3 LRAR envoyées sachant que la première lettre a été rédigée par une connaissance.

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  • lavigie #15 09-04-2022 08:12:15

    Bonjour sullitris

    Vos moyens de contestation sont hors sujet,   maladroits  comportant des erreurs de droit  , vous aller vous faire laminer par le ministère public au tribunal .
    Pour l'instant  et avant de lire le PV on ne peut rien  pour redresser la barre .
    Peut être que mes collègues auront une idée? moi pas .

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  • paturage44 #16 09-04-2022 09:23:06

    Bjr Lavigie

    Citation de lavigie
    Peut être que mes collègues auront une idée? moi pas .

    La piste à laquelle on peut songer ce sont des conclusions in limine litis de nullité du PV pour faux en écritures publiques
    Nullité du PV initial emportant le nullité de toute la procédure subséquente....
    ça se plaide mais ça risque d'être chaud .. surtout pour un non-professionnel

    @ Sollltris
    RAPPEL

    1. Même si ce n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé (mais pratiquement obligatoire pour des conclusions de nullité) d'arriver au tribunal avec des conclusions écrites en 3  ou 4 exemplaires prenant en compte la requête et les éléments complémentaires du dossier  pénal que vous aurez demandés et obtenus
    2.
    vous devez savoir à qui les remettre pour notification et en combien d'exemplaires ..: un pour l'Officier du Ministère Public (OMP) en début d'audience deux pour la greffière à l'appel du dossier laquelle les vise et qui vous en rend un et remet l'autre au juge lequel les vise aussi. (on peut préalablement envoyer pour info une copie des conclusions au tribunal quelques jours avant l'audience)
    3. Veillez, dans la mesure du possible, à ce que le juge a bien vu vos conclusions qu'il a sous les yeux ou devant lui et gardez-vous un exemplaire de vos conclusions dans les mains ou devant vous …
    4. sachez que vous aurez 10 jours pour faire appel ou 5 jours pour un pourvoi) à compter du prononcé du jugement (en général le jour même de l'audience)
    5. sachez que la copie intégrale du jugement ne sera accessible que plusieurs jours après le jugement et qu'il faudra donc la demander au greffe, l'anonymiser et nous la montrer dès que possible. Vous prendrez donc votre décision sur l'appel ou la Cassation sans avoir lu le jugement mais au vu d'un simple compte rendu du résultat.

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