Outre un classement sans suite .... Vous devez être informé que vous serez convoqué au tribunal pour la demie journée, que vous devrez soutenir les moyens de contestation, En cas de condamnation ce sera entre 135€ et 750€ plus 31€ de frais fixe moins 20%
APPEL OU CASSATION POSSIBLE
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Vous transmettez à vos témoins cette adresse
https://www.service-public.fr/simulateu … ionHonneur
à renseigner et vous retourner.
Vous numérisez votre avis de contravention
Vous copiez collez le texte, complétez, mettez en forme, vous imprimez.
Vous signez.
Vous numérisez la lettre avec la signature, ce fichier sera joint avec l'avis de contravention à numériser.
A joindre les 2 ou 3 fichiers des attestations de vos 2 ou 3 témoins.
Vous allez sur ce site :
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr
Dans le cadre "raisons de la contestation " vous écrirez: "contestation sur le fond et la forme lettre des moyens annexée avec l'avis "
Dans quelques jours votre dossier apparaitra comme transmis au tribunal.
En fait transmis à l'OMP de LYON Ensuite faudra attendre une réponse 1 ou 2 mois .... Parfois 6 ! ou jamais (classement vertical volontaire pour prescription )
Vous me rendrez compte de la copie de la lettre afin que je la supprime.
Puis plus tard vous aurez l’amabilité de nous informer des suites à cette contestation.
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Votre nom prénom adresse
Date
Objet : REQUÊTE EN EXONERATION
Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de police de LYON
J’ai reçu en qualité de conducteur désigné, un avis de contravention daté du
EDIT : la suite supprimée après copie par l’intéressé