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Contestation stationnement gênant + mise en fourrière

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  • Cat123 #1 14-05-2012 20:04:57

    Bonjour à tous,

    Je dispose d'un abonnement à l'année sur le parking d'une gare mais j'ai eu la fâcheuse surprise d'obtenir un PV de catégorie 2 avec mise en fourrière car j'avais oublié qu'une partie du parking est réservée pour une déchetterie mobile 2 samedis par mois.

    La case "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" a été cochée et l'agent a ajouté la mention manuscrite "article R417-10 du code de la route".

    La portion concernée du parking comporte effectivement un panneau B6a1 avec un panonceau précisant les heures d'interdiction "Interdit le 1 et 3ème samedis de chaque mois de 11h à 20h". Il n'y a pas de panonceau M6a.

    Après avoir contacté la mairie, j'ai récupéré un arrêté municipal qui précise que le "stationnement sera interdit à tous les véhicules sur le parking, etc.".

    Il n'est mentionné à aucun endroit le fait que le stationnement soit gênant au sens de l'article R417-10 et j'ai donc l'intention de contester la catégorie 2 pour transformer le PV en catégorie 1, ce qui rendrait caduque la mise en fourrière.

    A noter également que sur les horodateurs et il est précisé que le stationnement est payant du lundi au samedi de 9h à 19h.

    Qu'en pensez-vous ?

    Merci pour vos conseils.

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  • Aléa #2 14-05-2012 20:10:04

    Bonjour,

    Bonne analyse lol

    Il vous faut réclamer, de préférence en LR/AR, auprès de l'OMP et demander à ce que le procès-verbal soit soumis à la juridiction compétente.

    Il faut mieux une décision de relaxe du tribunal pour obtenir le remboursement de la fourrière qu'un classement sans suite de l'OMP

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  • Cat123 #3 14-05-2012 21:07:35

    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse rapide et vos conseils.

    J'ai oublié de préciser qu'un panneau se trouvant à l'autre extrémité du parking comporte le panonceau M6a indiquant la mise en fourrière possible.

    Je ne mentionnerai bien sûr pas ce panneau dans ma lettre et je joindrai une photo de l'autre panneau qui, lui, ne comporte pas le panonceau M6a.

    On verra bien ce qui se passera...

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  • Aléa #4 14-05-2012 21:27:20

    Bonjour,

    Il faut voir ce que prévoit exactement l'arrêté.  Vous le possédez cet arrêté ?  Vous pouvez le mettre en scan ? 

    Le panonceau M6a DOIT être placé sous chaque panneau de stationnement interdit de la zone considérée

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  • Cat123 #5 14-05-2012 21:38:52

    Bonsoir,

    Ci-joint l'arrêté municipal en question :

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  • Aléa #6 14-05-2012 21:43:07

    Bonsoir,

    Ah, bon, c'est un arrêté ça ?  Il ne foule pas beaucoup les méninges dans le secteur. icon_eek

    On ne parle que de stationnement interdit, dont pas de gênant, l'absence d'article du code de la route donne à cet arrêté un flou important et la contestation de votre PV d'autant plus pertinente.

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  • JPAL #7 14-05-2012 21:45:41

    Bonsoir
    Il n'y a pas une deuxième page sur l'arrêté ?

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  • Cat123 #8 14-05-2012 21:49:20

    Bonsoir,

    Le pseudo arrêté fait tout de même référence à l'article L2213-3 du code des collectivités locales qui permet d'établir des stationnements réservés à des véhicules affectés à un service public.
    Si on se réfère ensuite à l'alinéa II-2 de l'article R417-10 du code de la route, un stationnement sur ces emplacements réservés est effectivement considéré comme gênant.

    De ce fait, ma contestation peut tomber à l'eau mais je vais tout de même tenter ma chance.

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