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Contestation sur la forme - PV Feu rouge fixe

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  • Crocks #1 09-06-2009 19:34:02

    Bonjour,

    Suite à une contravention relevé à mon encontre pour l'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe le 26/09/2008, j'ai contesté sur la forme le PV car le lieu de la contravention est érroné.
    En effet, le lieu indiqué sur le PV se situe sur le boulevard des alpes à meylan 38000, or je ne me trouvais pas dans cette rue ni à l'intersection de cette rue... PAr ailleurs, cette rue est totalement dépourvu de feux de circulation.
    J'ai donc rédigé la lettre ci dessous avec les articles de code adéquat - tout en faisant mention de quelques autres oublis :
    "
    Monsieur l’Officier du Ministère Public,

    Par la présente, je vous présente une requête en exonération pour la contravention relevée à mon encontre par l’amende forfaitaire citée en référence :

    -    Au niveau du 1er volet – recto, des mentions sont manquantes tel que le Département et le service dont dépend l’agent verbalisateur.

    -    Au niveau du 2ème volet, le lieu de la contravention indique le Boulevard des Alpes, or  je ne me trouvais pas sur ce boulevard, ni ne l’est traversé à un quelconque moment le 26 septembre 2008. Ce boulevard étant, par ailleurs dépourvu de feux de signalisation.

    L’agent verbalisateur fait référence au CR sans faire mention à l’article faisant référence à l’infraction écrite sur la nature ; De plus il ne m’a pas remis le document réglementaire d’information et ne l’a pas non plus noté au bas de cette même case Nature de l’Infraction comme il est prévu par la procédure.

    Je fonde donc ma réclamation sur les articles 429 (… Tout procès-verbal ou rapport n’a valeur probante que s’il est régulier en la forme …) et 529-2 du Code de la Procédure Pénale ( … à moins qu’il ne formule dans le même délais une requête tendant à son exonération … ) ainsi que les articles A37 et suivants du Code de la Procédure Pénale, partie arrêtés, Livre 2, Titre 3, Chapitre 2 bis et plus particulièrement sur les articles A37-2 dont vous trouverez une copie ci-jointe.

    Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en l’expression de mes respectueuses salutations."

    J'ai reçu ces derniers jour l'ordonnace pénale spécifiant que je suis condamnée pour l'infraction sur le Boulevard des Alpes/Avenue de Verdun.
    Après une recherche Google, il s'avère que cette intersection existe avec un feu - même si le boulevard des alpes n'est pas clairement spécifié, mais je ne me trouvais pas à cette intersection.
    Comme je sortais de rendez vous à un autre endroit - proche mais pas à cette intersection - puis je continuer de contester sur le motif que le PV indique juste le boulevard des alpes et pas toutes les rues de cette ville.

    Je précise que sur cette intersection les policiers ne pouvait se trouver, car il n'ont jamais circuler aux alentours de cette intersection mais une autre situé à plus de 500 m lieu de mon infraction réelle.

    Merci pour vos éclairages.



    Ps : j'ai conscience que mon message est un peu long...

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  • ViveLeVTT #2 09-06-2009 20:06:14

    bonjour,

    On vous la remis quand le pv , parce que si c'est en 09/2008 c'est surement un peu tard pour contester

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  • Crocks #3 09-06-2009 20:19:56

    Bonsoir Vive le Vtt,

    Le PV m'a été remis le jour de l'infraction du 26/09/2008, ma contestation date du 20 octobre 2008. J'ai recu un avis de réception en date du 8 janvier 2009 confirmant que ma demande va être étudiée.
    Puis le 19/05/2009, j'ai reçu la notification d'ordonnance pénale.

    Au niveau de laprocédure , je suis dans les clous. Maintenant, il faut que je vois ce que je peux faire comme recours et ce avant le 3 juillet 2009... Enfin si j'ai tout compris

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  • Tiger33 #4 09-06-2009 20:43:50

    bonsoir
    il y a un truc qui me gene ?
    coment avez vous pu etre arrete a un endroit ou vous ne dites pas etre passe meme si il est faux ???
    vous comptez le prouver comment devant un assermenté??
    tiger

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  • Crocks #5 09-06-2009 20:56:32

    Eh bien, le gendarme s'est tout simplement trompé dans le lieux de l'infraction, il m'a bien arrêté pour cette infraction mais à une autre intersection de cette ville - il ne connaissait pas bien ou autre - . en tout cas, s'il montre le chemin qu'il a parcouru, il n'est jamais passé par cette rue, ni même l'autre c'est physiquement impossible à moins de voler au dessus d'un pâté de maison.
    Je ne consteste pas la réalité de l'infraction mas bien la forme car il n'a pu voir une telle infraction dans cette rue ou à cette intersection car il n'y était pas physiquement et n'avait aucun moyen visuel de voir ces endroits.

    J peux démonter qu'en sortant de mon rendez vous et pour rentrer chez moi, je n'ai pas à passer dans ces endroits. d'ailleurs, ce serait totalement illogique de passer par là - direction à l'opposé demon lieu d'habitation

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  • greg k #6 09-06-2009 21:24:40

    Bonjour,

    le delai d'opposition est de 30 jours. Vous aurez du mal à prouver que vous n'étiez pas à cette intersection...

    Greg

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  • burdigala #7 09-06-2009 21:27:20

    Bonjour

    Le problème est qu'il ne sera pas tenu compte de la logique ! l'être humain a sa propre logique et chaque homo sapiens a sa forme de logique .... donc cet argument ne tiendrait pas ...

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  • ViveLeVTT #8 09-06-2009 21:28:45

    Bonsoir,

    Elle ne sert à rien votre lettre pour le moment, si vous voulez être entendu il faudra faire opposition à l'op et déposer des conclusions avant de passer en jugement au tp.

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