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Contestation sur la pose d'un PV de stationnement

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  • Keos #1 08-01-2006 15:21:14

    Bonjour,


    J'aurais besoin de quelques renseignements. Pour une raison x je me suis garé en connaissance sur un place payante, j'en avais pour 5 min, et je n'ai pas payé pour le stationnement. En partant j ai vu que des pv pour stationnement étaient déja posés, je me suis donc dis que normalement je ne risquais rien.

    En revenant à ma place de parking, tout juste 5 mins apres, un agent de la police municipale inscrivait un pv pour stationnement. Je ne conteste pas ma faute, je suis en tord c'est sur, mais je conteste la mise en place de l'infraction. En effet au j ai vu et parle à l'agent de stationnement, le pv n'etait pas remplie. J'entends par là que seul les deux derniers chiffres de ma plaque étaient inscrit (le n° du département) et qu'une seul lettre etait présente. De plus le pv en lui même n'etait pas posé sur ma voiture.

    J ai explique à l'agent la raison de mon arret pour lui faire comprendre que je n'etais pas dans un bon mois, elle a tres bien compris mais a refusé d'annulé le pv en m'indiquant que puisque le n° de plaque etait inscrit il etait trop tard. Je en suis pas d'accord sur ce point, le N° de plaque n'etait pas encore completement inscrit (ni la desciption du véhicule me semble t il ).

    Je me demande donc si avec ce motif, le pv est valable ? De même normalement, il me semble, que tant que le pv n'est pas posé le conducteur peux normalement partir sans prendre son pv ?

    Est ce que je me trompe completement ou pas ? .... Y a t il un texte de loi qui feras référence a la procédure de pose d'un pv.

    ps : je le rappel, je ne conteste par la raison de la pose, je suis en tord, mais la procedure  wink

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  • burdigala #2 08-01-2006 15:47:10
    Citation

    Je me demande donc si avec ce motif, le pv est valable ? De même normalement, il me semble, que tant que le pv n'est pas posé le conducteur peux normalement partir sans prendre son pv ?

    Est ce que je me trompe completement ou pas ? .... Y a t il un texte de loi qui feras référence a la procédure de pose d'un pv.

    Qu'est ce qu'il faut pas entendre !!!  icon_eek , j'avais jamais encore entendu une si belle contestation  yikes
    Ce pv aurait même pu commencer après votre arrivée, l'infraction est valable dès qu'elle est constatée par l'agent, pas quant le pv est fini  wink

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  • Keos #3 08-01-2006 23:25:30

    c'est pour cela que je marque (et que je demande) "il me semble" .....  wink

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  • PM31 #4 14-11-2007 18:46:50

    Bonsoir, je ne veux pas vous mettre le bourdon mais a partir du moment ou l'agent ne coche que serait-ce qu'une croix sans aucune autre indication, il est obligé de le finir...donc vous ne pourrez pas le contester....du moins sur cette base !

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  • fabido35 #5 15-11-2007 00:40:45

    Bonjour tout le monde,

    Citation de Keos
    Bonjour,


    J ai explique à l'agent la raison de mon arret pour lui faire comprendre que je n'etais pas dans un bon mois, elle a tres bien compris mais a refusé d'annulé le pv en m'indiquant que puisque le n° de plaque etait inscrit il etait trop tard.

    Apparemment elle n’a justement pas très bien compris ni vraisemblablement eu envie de comprendre mais seulement de le dire.

    Citation

    Bonsoir, je ne veux pas vous mettre le bourdon mais a partir du moment ou l'agent ne coche que serait-ce qu'une croix sans aucune autre indication, il est obligé de le finir...

    Sur un autre véhicule qui le méritait vraiment,
    ou à la poubelle pour cause d'accident de stylo qui coule ou de carnet qui tombe sur une crotte de chien etc ...
    On n'ai en effet jamais obligé de rien sauf de vivre avec sa concience surtout lorsqu'on affirme avoir très bien compris la situation.

    Plus sérieusement il serait interressant de savoir ce que devient le PV s'il n'a pas pu être posé à temps sur le parebrise du véhicule...

    A bientôt

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  • CamilleA #6 15-11-2007 12:21:17

    Bonjour,

    Citation de PM31
    Bonsoir, je ne veux pas vous mettre le bourdon mais a partir du moment ou l'agent ne coche que serait-ce qu'une croix sans aucune autre indication, il est obligé de le finir...donc vous ne pourrez pas le contester....du moins sur cette base !

    Vous travaillez dans le domaine de l'archéologie contraventionnelle ? Je vous signale que cette file remonte à janvier 2006.
    Fort probable que Keos a, d'une façon ou d'une autre, réglé son problème de PV depuis ce temps-là...

    Un PV qui n'aurait pas eu le temps d'être posé sur le pare-brise pourrait légalement, sous cette forme ou sous une autre, être envoyé par la poste au titulaire de la carte grise.

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  • razor2 #7 15-11-2007 12:28:58
    Citation de CamilleA
    Bonjour,

    Citation de PM31
    Bonsoir, je ne veux pas vous mettre le bourdon mais a partir du moment ou l'agent ne coche que serait-ce qu'une croix sans aucune autre indication, il est obligé de le finir...donc vous ne pourrez pas le contester....du moins sur cette base !

    Vous travaillez dans le domaine de l'archéologie contraventionnelle ? Je vous signale que cette file remonte à janvier 2006.
    Fort probable que Keos a, d'une façon ou d'une autre, réglé son problème de PV depuis ce temps-là...

    Un PV qui n'aurait pas eu le temps d'être posé sur le pare-brise pourrait légalement, sous cette forme ou sous une autre, être envoyé par la poste au titulaire de la carte grise.

    Excellent!:D

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  • PM31 #8 15-11-2007 18:08:20

    Bonsoir , comme vous avez l'air bien au courant, en domaine contraventionnel, les poursuites pour non paiement ou bien non arret des poursuites publiques de l'OMP sont de 1 an si courrier a eu lieu jusqu'a la derniere contestation;dans le cas contraire sont de 3 ans....mais dans ce cas il ne s'agit plus d'une action de l'OMP mais du trésor public ....ex (vehicule gagé....)

    a bientot, je pense

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