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Contester PV de stationnement pour double vice de forme

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  • nicolas80 #1 24-07-2006 08:12:42

    Bonjour,

    le 4 juillet j'ai reçu un PV de 35 euros pour stationnement sur trottoir de mon scooter. Rien à dire sur le fond, j'ai tord. Mais manque de bol, j'ai peut-être trouvé 2 vices de formes et j'ai besoin de votre aide pour rédiger mon courrier.

    D'une part, il n'y a pas la mention de l'adresse exacte, seulement la commune "paris 09" (la case lieu de la contravention n'est pas remplie)
    D'autre part, l'avis utilisé est le formulaire cerfa 11318*03. Or, en consultant le site legifrance, à jour du 14 juillet 2006, l'avis utilisé doit être le formulaire 11318*02

    Les deux points sont ils contestables ?
    Comment dois-je formuler le tout ?

    merci beaucoup d'avance

    mes références :
    article A 37-2 et A 37-10 du CPP
    Article L 429  et L 802 du CPP

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  • Aléa #2 24-07-2006 09:46:40

    Bonjour,

    Je vous souhaite bon courage pour vos démarches pour ce type de verbalisation dressée à Paris.

    Si vous réclamez faite le en lettre R/AR et joignez les deux volets, en orginal, de la contravention.

    Vos références sont bonnes, sauf qu'en procédure pénale il n'y a pas de L devant les articles de la partie législative.

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